MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/01435

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d'[Localité 5] et [Localité 6])

ET :

[M] [F]

Débats à l’audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à :

VAL TOURAINE HABITAT

Copie à :

Madame [M] [F]

Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat (anciennement OPAC d'[Localité 5] et [Localité 6]), dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

D’une Part ;

ET :

Madame [M] [F]

né le 19 Décembre 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

comparant

D’autre Part ;

RG 24/1435

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [M] [F] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 528.77 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 2 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE a ainsi fait assigner Madame [M] [F] par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [M] [F] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [M] [F] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme en principal de 1 871.68 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

— condamner Madame [M] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

— condamner Madame [M] [F] à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ses formalités et la présente assignation.

A l’audience du 17 octobre 2024, L’OPH VAL TOURAINE HABITAT – représenté par Madame [I] [P]dûment mandatée – maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4 241.44 €, hors dépens et frais au 14 octobre 2024. Elle précise être favorable, en concertation avec Madame [M] [F], à la mise en place d’un plan d’apurement de la dette par versements de 300 € en plus du loyer courant.

Madame [M] [F] explique être actuellement en arrêt pour accident de travail, avec des revenus irréguliers en lien avec la périodicité de versement des indemnités journalières par la CPAM. Elle souhaite pouvoir régulariser sa dette locative.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience. Il ressort que Madame [M] [F] dispose de ressources de l’ordre de 2 100 € (prime d’activité, prestations familiales, pension alimentaire et indemnités journalières) au regard de dépenses déclarées d’environ 900 €, avec 2 enfants à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 décembre 2023, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 20 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé 30 juin 2021 ainsi que le commandement de payer délivré le 2 janvier 2024 pour un montant en principal de 3 852.29 € et le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 4 628.40 € soit 4 241.44 €, hors frais et dépens.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Seront déduits du présent décompte :

— les frais de commissaire de justice à hauteur de 267.08 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après,

— les frais d’enquête sociale, à défaut de justificatifs, soit 99.06 € (13*7,62 €)

— les frais pour locataires non assurés, à défaut de démontrer avoir souscrit un contrat d’assurance en application des dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, d’un montant de 13.20 € (3*4.40€).

Il sera ainsi déduit 379.34 €, ramenant la dette locative à la somme de 4 249.06 €.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».Madame [M] [F] sera condamnée à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 4241.44 € selon demande formulée à l’audience.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus … ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties ainsi que le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice le 2 janvier 2024 portant sur la somme en principal de 3 852.29 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Madame [M] [F] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans le délai de six semaines mentionné au commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 14 février 2024.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, le bailleur propose un plan d’apurement avec mensualités de 300 € en plus du loyer courant. Madame [M] [F] accepte cet effort financier et précise que ses ressources sont perçues irrégulièrement compte tenu de son arrêt de travail et les modalités de versement des indemnités par la CPAM.

Il ressort du diagnostic social et financier reçu avant l’audience que Madame [M] [F] dispose de ressources mensuelles de 2 100 € environ au regard de dépenses courantes déclarées de 900 € environ, sans autres dettes de la dette locative.

Compte tenu de l’accord entre les parties et de la capacité financière de la locataire, il lui sera accordé des délais selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Madame [M] [F] pourra régler sa dette plus rapidement si sa situation financière le lui permet.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge Madame [M] [F] comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2021 entre Madame [M] [F] et l’OPH VAL TOURAINE HABITATconcernant le bien situé1 [Adresse 8] sont réunies au 14 février 2024 ;

Condamne Madame [M] [F] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 4 241.44 € € (QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE ET UN EUROS, QUARANTE QUATRE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 17 octobre 2024 ;

Autorise Madame [M] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 200 € chacune et une vingt deuxième mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;

Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

Suspend l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés par Madame [M] [F] la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d’exigibilité justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [M] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

RG 24/1435

* que Madame [M] [F] soit condamnée à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT, jusqu’à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Condamne Madame [M] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le deux décembre deux mille vingt quatre par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection