MINUTE N° : 25/00929

JUGEMENT

DU 06 Octobre 2025

N° RC 25/00248

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

[E] [W]

ET :

[Y] [K]

Débats à l’audience du 03 Juillet 2025

copie et grosse le :

à M^e BERBIGIER

copie le :

à M. Le Préfet d'[Localité 4] et [Localité 6]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 06 Octobre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Octobre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [E] [W]

né le 23 Décembre 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par M^e LE CARVENNEC

D’une Part ;

ET :

Madame [Y] [K]

née le 21 Mars 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

EXPOSE DES MOTIFS

Par contrat sous seing privé signé électroniquement à effet du 11 avril 2024,M. [E] [W], représenté par son mandataire la SAS Foncia Val de [Localité 6], a donné à bail à Mme [J] [K], un bien immobilier situé à [Adresse 9], pour un loyer mensuel indexable de 445 euros outre 35 euros de charges.

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, M. [E] [W] a :

— fait signifier à sa locataire, le 9 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire,

— saisi la CCAPEX de la situation le 10 juillet 2024.

Arguant de l’absence de régularition des sommes visées au commandement dans le délai de 6 semaines, le bailleur et saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2024, dénoncé au préfet d’Indre et Loire le 2 janvier 2025, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 septembre 2024,

— ordonner l’expulsion de Mme [J] [K] devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date avec toutes conséquences de droit,

— et obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 3.130,70 au titre des loyers et charges impayés arrêté au jour d’acquisition de la clause résolutoire ;

— outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charge actualisés soit 493,55 euros à compter du 1er octobre 2024 et ce jusqu’à libération parfaite et effective des lieux,

— une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer?

— juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 27 mars 2025, M. [E] [W] a repris les termes de l’assignation, et actualisé sa créance à la somme de 5.239 euros. Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposé à étude, Mme [J] [K], n’a pas comparu pas et ne s’est fait pas représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Mme [J] [K] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.

L’affaire a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Par mention au dossier du 6 juin 2025, les débats ont été réouverts, en vue de l’audience du 3 juillet 2025, pour production par le bailleur d’un bail signé.

A l’audience du 3 juillet 2025, Monsieur [W] a repris ses demandes et versé aux débats le fichier de preuve de la signature électronique du contrat de bail et la justification de l’envoi de ce document à Mme [K] par courrier recommandé avec avis de reception.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du greffe du 12 juin 2025, Mme [J] [K], n’a pas d’avantage comparu. La présente décision sera réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 ) Sur la recevabilité de l’action en résiliation et en expulsion

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, M. [E] [W] justifient avoir avisé la CCAPEX de la situation d’impayés et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.

L’action est donc recevable.

2) Sur le fond

— Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Selon, l’article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

Selon l’article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"

M. [E] [W] produisent :

— le bail conclu le 11 avril 2024, contenant une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers, 6 semaines après le commandement de payer demeuré infructueux.

— le commandement de payer visant cette clause, signifié le 9 juillet 2024 à Mme [J] [K], pour une somme de 4.160 euros en principal.

— un décompte de créance.

Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus six semaines de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, du chef du défaut de paiement des loyers, étaient réunies à la date du 21 août 2024.

Il sera donc constaté l’acquisition de la clause résolutoire. L’expulsion de Mme [J] [K], devenu occupante sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 9], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l’obligation principale d’un locataire à l’égard de son bailleur en vertu de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Au regard du décompte de créance produit à l’audience, Mme [J] [K] est redevable au titre des loyers impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, le 22 aout 2024, de la somme de 5.460 euros.

En outre, depuis la résiliation du bail, Mme [J] [K] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à M. [W], est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant du loyer revalorisé et des charges à compter du mois du 23 août 2024 jusqu’au jour de la libération définitive des lieux.

Mme [J] [K], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Toutefois, en application de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative. La créance qui n’appelle pas d’observation sera retenue.

3) Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [J] [K], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de l’issue de l’instance et des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, Mme [J] [K] sera condamné à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, figurant au bail conclu le 1er octobre 2019 entre M. [E] [W] et Mme [J] [K],concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 9], sont réunies à la date du 21 août 2024 ;

CONSTATE que Mme [J] [K] est occupante sans droit ni titre dudit bien immobilier  ;

ORDONNE en conséquence à Mme [J] [K] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [J] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [E] [W] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;

CONDAMNE Mme [J] [K] à verser à M. [E] [W] la somme de 5.460 euros au titre des loyers dus au jours de l’acquisition de la clause résolutoire le 22 août 2024.

CONDAMNE Mme [J] [K] à verser à M. [E] [W] à compter du 23 août 2024, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges actualisés et ce jusqu’à la libération complète et définitive des lieux.

CONDAMNE Mme [J] [K] à verser à M. [E] [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [K] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment du commandement de payer ;

REJETTE le suplus des demandes.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 4] et [Localité 6] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,