MINUTE N° : 25/01343

JUGEMENT

DU 06 Mars 2026

N° RC 25/04258

DÉCISION

contradictoire et en Premier ressort

Société TOURAINE LOGEMENT

ET :

[W] [V]

Débats à l’audience du 20 Novembre 2025

copie et grosse le :

à Maître Abed BENDJADOR

copie le :

à [W] [V], Préfet d’Indre et Loire

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 06 Mars 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURAINE LOGEMENT ESH , immatriculée au RCS de Tours sous le siren n° 684 801 293 00029 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, substitué à l’audience par M^e CROISE avocat au barreau de Tours

D’une Part ;

ET :

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

RG 25/04258

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2022, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail d’habitation à Madame [V] [W] portant sur un logement situé sis[Adresse 3], à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 426,34 € charges comprises.

Par avenant du 20 janvier 2023, la location d’un stationnement intérieur n°23 a été consenti à Madame [V] [W] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 40,00 € hors charges.

Le 23 juillet 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [V] [W] par acte de commissaire de justice du 11 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [V] [W] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [V] [W] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [V] [W] au paiement de la somme de 1514,16 € telle que visée au commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme mensuelle de 396,83 € au titre des loyers dus augmentés des charges justifiées du 23 juillet 2024 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 396,83 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la parfaite libération des lieux ;

— la condamnation de Madame [V] [W] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Madame [V] [W] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer en date du 23 juillet 2024.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d’Indre et Loire le 12 février 2025. Le diagnostic social et financier n’a pu être dressé faute pour Madame [V] [W] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental d eprévention des expulsions locatives.

A l’audience, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH – représentée par son conseil – maintient pour les termes de son assignation sauf en ce qu’elle sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire conformément au plan d’apurement amiable déjà mis en place entre les parties. Elle actualise la dette locative à la somme de 3650,85 € arrêtée au 14 novembre 2025.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 11 février 2025 signifié à étude, Madame [V] [W] a comparu à l’audience et a demandé la poursuite du plan d’apurement amiable mis en place avec le bailleur. Elle déclare percevoir l’allocation de retour à l’emploi et percevoir à ce titre la somme de 770,00 € par mois jusque janvier 2026 se trouvant en fin de droit. Par la suite, elle estime ses ressources à 540 € par mois au titre du RSA et 200,00 € au titre de la PAJE. Elle a un enfant de 4 mois à sa charge exclusive.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 prorogé au 6 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales d’Indre et Loire de la situation d’impayés le 17 juillet 2024 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d’Indre et Loire par voie électronique le 12 février 2025 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 17 octobre 2022 modifié par avenant du 20 janvier 2023 aux termes duquel il est prévu à l’article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024 à Madame [V] [W] et portant sur la somme de 1639,34 € dont 1514,16 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Madame [V] [W] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 septembre 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 17 octobre 2022 modifié par avenant du 20 juillet 2023, le commandement de payer délivré le 23 juillet 2024 et le décompte de la créance arrêté au 14 novembre 2025 faisant apparaître une somme de 3650,85 € à la charge de la locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter la somme de 3,19 € prélevée mensuellement par le bailleur de mars 2024 à octobre 2025 pour défaut d’assurance sans justifier de la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur pour compte de locataire non assuré comme l’y autorise la loi du 06 juillet 1989 dans son article 7g.

Ainsi, la somme de 63,80 € sera déduite du décompte à ce titre.

Par ailleurs, il convient de déduire du décompte la somme de 7,62 € imputée par le bailleur à la locataire de février à août 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies. Le bailleur verse aux débats le courrier adressé à Madame [V] le 7 novembre 2023 ainsi que la relance en date du 24 janvier 2024 sans justifier de l’envoi en recommandé avec accusé réception de ces courriers et, par conséquent, de leur réception par la locataire.

Il convient, par conséquent, de déduire la somme de 53,34 € du décompte.

Il convient, par conséquent, de condamner Madame [V] [W] à verser à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 3533,71 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 14 novembre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Madame [V] et le bailleur sollicitent la poursuite du plan d’apurement amiable mis en place entre les parties à hauteur de 124,06 € par mois en sus du loyer courant.

En outre, il résulte de ce décompte que Madame [V] [W] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience, et ce depuis septembre 2025. Il convient, également, de relever que Madame [V] respecte le plan d’apurement amiable convenu avec le bailleur.

Il convient, en conséquence, d’octroyer à Madame [V] [W] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer à la charge de Madame [V] [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 septembre 2024 ;

Condamne Madame [V] [W] à payer à la SA TOURAINE LOGEMENT ESH la somme de 3533,71 € (TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE TROIS EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 novembre 2025;

Surseoit à l’exécution des poursuites et autorise Madame [V] [W] à se libérer de sa dette de 3533,71 € en 28 mensualités de 124,06 € et le solde à la 29ème échéance;

Dit que ces mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui;

Suspend les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

Dit que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Madame [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux loués [Adresse 3], à [Localité 1], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux par Madame [V] [W] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Madame [V] [W] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute la SA TOURAINE LOGEMENT ESH de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [V] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/04258