MINUTE N° : 26/00248

JUGEMENT

DU 22 Mai 2026

N° RC 25/03447

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[M] [A] [N]

Débats à l’audience du 05 Mars 2026

copie et grosse le :

à

EPIC VAL TOURAINE HABITAT

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 22 Mai 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

EPIC VAL TOURAINE HABITAT immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 00032 dont le siège social est [Adresse 2]

Représenté par Mme [P] [R] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;

ET :

Madame [M] [A] [N]

née le 13 Février 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 8 octobre 2013, la société VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [M] [A] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 297,80 euros et 179,34 euros de provisions sur charges, comprenant les charges de chauffage (110,34 euros) et les autres charges (69,00 euros), payables à terme échu. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 9 octobre 2013.

Mme [M] [A] [N] a versé la somme de 297,00 euros à titre de dépôt de garantie.

En raison de l’existence d’une situation d’impayés, le 4 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à l’étude à la requête de la société VAL TOURAINE HABITAT à Mme [M] [A] [N]. Il portait sur la somme en principal de 4 422,81 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 18 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 28 juillet 2025, la société VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Mme [M] [A] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :

Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Subsidiairement et à défaut, voir ordonner la résiliation judiciaire du bail ;Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [M] [A] [N] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures d’exécution ;Ordonner que faute pour Mme [M] [A] [N] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Mme [M] [A] [N] au paiement de la somme de 7599,72 euros représentant les loyers et charges impayés au mois de mai 2025 ainsi que le SLS, sauf à parfaire ou à diminuer au jour du jugement à intervenir ;Condamner Mme [M] [A] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;Condamner Mme [M] [A] [N] au paiement de la somme de 300,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [M] [A] [N] au paiement de tous les frais et dépens du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2026.

La société VAL TOURAINE HABITAT, représentée par Mme [R] [P], indique que le logement a été repris le 18 décembre 2025 mais déclare maintenir sa demande de résiliation du bail afin de faire annuler les SLS. Sans ceux-ci, la dette est de 669,36 euros, le décompte étant arrêté au 4 mars 2026 et incluant l’échéance du mois de février 2026.

Mme [M] [A] [N], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience indique que la locataire ne s’est pas présentée au rendez-vous proposé par le service d’évaluation.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 474 du code de procédure civile précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 1er juillet 2025. Sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 29 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 5 mars 2026.

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur la résiliation du bail

La société VAL TOURAINE HABITAT indique à l’audience que le logement loué à Mme [M] [A] [N] a été repris le 18 décembre 2025. Le décompte de la dette locative fait effectivement apparaître le remboursement du dépôt de garantie. De fait, le bail se trouve donc déjà résilié et il convient de rejeter les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, la société VAL TOURAINE HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 4 mars 2026 évalue la dette locative à la somme 19 441,70 euros, déduction faite des dépôts de garantie, mais le bailleur demande seulement le paiement de la somme de 669,36 euros.

Mme [M] [A] [N], non comparante, ne conteste pas, par définition, le montant de cette dette.

La société VAL TOURAINE HABITAT ne sollicite le paiement de sommes au titre des SLS. Il convient donc de déduire le montant total de 16 791,81 euros, comprenant les frais de dossier SLS.

Par ailleurs, du montant total de la dette doivent être retranchées les sommes de 111,20 euros de frais liés au défaut d’assurance de la locataire et de 254,29 euros de frais d’huissier, lesquelles n’entrent pas dans les loyers et charges.

Enfin, une facture de 1 682,14 euros figure au décompte à titre de réparations locatives. Celle-ci ne relève pas des loyers et charges et aucun justificatif ne vient l’appuyer. Elle doit donc également être déduite.

La dette au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation s’élève donc à 602,26 euros au 4 mars 2026, déduction faite des dépôts de garantie.

Il convient en conséquence de condamner la défenderesse au paiement de cette somme. Elle portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [M] [A] [N], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il apparaît qu’aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que le contrat de bail conclu le 8 octobre 2013 entre la société VAL TOURAINE HABITAT, d’une part, et Mme [M] [A] [N], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] a pris fin le 18 décembre 2025 ;

REJETTE, en conséquence, les demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Mme [M] [A] [N] à verser à la société VAL TOURAINE HABITAT la somme de 602,26 euros (décompte arrêté au 4 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus), au titre des loyers et charges impayés, déduction faite du dépôt de garantie (297,00 euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [M] [A] [N] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DÉBOUTE la société VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,