EXTRAIT DES MINUTESDU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE

Cour d’Appel de Reims

DE TROYES

Tribunal judiciaire de Troyes

17/01/AL Jugement prononcé le :

Chambre Correctionnelle

76/22 N° minute

N° parquet 21299000003

Plaidé le 03/01/AL

Délibéré le 17/01/AL

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Troyes le TROIS JANVIER DEUX

MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

Madame ROCHON AK, vice-président, Président :

Assesseurs :

Madame H I, juge,
Madame J K, juge.

Assisté(s) de Madame RAKOTONDRASOA Sabine, greffière,

en présence de Madame REVY Sarah, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame L M épouse X, demeurant: […]

FONTAINE MACON FRANCE, partie civile, comparant assisté de Maître AP-AQ AR-AK avocat au barreau de ACE+ dostur a TROYES, 1² AP u

ET 18 mars 22

sccc 28103122 Doctrine. Fr

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Prévenu

Nom Z P Appel Pimp de né le […] à REIMS (Marne) de Z M Y et de AJ AK AL. Nationalité: française 19 June Situation familiale : concubin

Situation professionnelle : N O PROTECTION

Antécédents judiciaires jamais condamné

ACE+ degjur He PARISON O Demeurant : […]

18 mar 22 Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître Q R avocat au barreau de PARIS et de Maître PARISON U avocat au barreau de TROYES,

Prévenu du chef de :

HARCELEMENT D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE SUPERIEURE A S

[…]

EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE faits commis du 1er mars 2016 à 08h00 au 11 mai 2021 à 18h00 à NOGENT SUR

[…]

DEBATS

A l’appel de la cause. la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Z P et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire. interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

L M épouse X a été entendue en ses explications;

Maître AP-AQ AR-AK conseil de L. M épouse

X a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître Q R et Maître PARISON U, conseils de Z P ont été entendus en leur plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT

DEUX, le tribunal composé comme suit :

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Madame ROCHON AK, vice-président. Président :

Assesseurs :

Madame H I, juge,
Madame J K, juge,

assisté de Madame RAKOTONDRASOA Sabine, greffière

en présence de Madame REVY Sarah, substitut,

a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17 janvier AL à 13:30.

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,

Composé de :

^Président : Madame ROCHON AK, vice-président,

Assesseurs :

Madame J K, juge,
Madame ROBERT AR-Bénédicte, juge,

Assisté de Madame RAKOTONDRASOA Sabine, greffière, et en présence du ministère public.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Une convocation à l’audience du 03 janvier AL a été notifiée à Z P le 02 août 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z P a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à […], entre le 01 mars 2016 et le 11 mai 2021, en out cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, harcelé M^me M X, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale en l’espèce et notamment en la contactant de manière répétée, en perturbant son travail, en critiquant ses fréquentations, en lui faisant du chantage, et en créant une situation de dépendance psychologique et affective, lesdits faits ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à 08 jours., faits prévus par ART.222-33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2.AL.3,S C.PENAL. et réprimés par

[…]

Exposé des faits :

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Il résulte de la procédure que :

Le 11 mai 2021, Madame M L épouse X se présente à la

Gendarmerie Nationale de NOGENT SUR SEINE afin de dénoncer des faits de harcèlement perpétrés par (son collègue de travail) Monsieur Z,) depuis trois ans sans vouloir déposer plainte. « ne se sentant pas encore prète »» :

Elle indique :

- avoir rencontré Monsieur Z sur son lieu de travail en 2016 et décrit une relation amicale qui s’était transformée à celle d’emprise et de harcèlement.

-que ces agissements ayant atteint leur paroxysme, puisque le jour du signalement, ce dernier l’a suivie sur le parking de l’entreprise pour ensuite la poursuivre à l’extérieur de l’établissement près d’un parc.

-qu’en 2019. plus de 60.000 messages lui ont été adressés par le mis en cause. dont

250 pendant le Week-end.

- Que depuis le mois d’Août 2020. ils, étaient presque unilatéraux et au début de l’année

2021, à sens unique.

Que l’existence d’un travail approfondi avec sa psychologue Madame

-

CHARPENTIER du fait d’un mal être lourd, pouvant la conduire à des envies suicidaires ressentis.

- Que Monsieur AM AN AO, témoin des faits du 11 mai 2021. indique « avoir vu un mec arriver d’un pas décidé vers la Dame :

Qu’il:

- le voit le Monsieur faire des grands gestes. l’interpellant ( hyper fou ) en regardant partout, sous les petits ponts (…):

- revoit la dame dans sa voiture et le type revenir en scooter,

- a oublié de dire que celui-ci, faisait le tour avec sa voiture pour la chercher ».

Les Services de Gendarmerie contactent le Parquet de TROYES afin d’exposer les faits dénoncés par Madame A, en prenant le soin de souligner « qu’elle se trouve dans un état de santé préoccupant '>.

Une enquête préliminaire est diligentée malgré, l’absence de plainte.

Qu’en date du 18 mai 2021, U V qui, est auditionné en qualité de témoin explique :

- que Madame X «lui a déclaré qu’elle était agressée, persécutée, harcelée et qu’elle se sentait très mal et semble s’éloigner de. sa famille et ses amis. »;

- avoir vu un changement à partir de 2019, car «elle n’étant plus dans le même état

d’esprit et la même disponibilité qu’auparavant… elle était moins souriante et beaucoup plus distante » ;

-qu’elle « aurait déjà pensé au suicide et que Monsieur B aurait une forte emprise sur elle ».

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Qu’en date du 20 mai 2021, lors de son interrogation. Monsieur W AA:

-affirme avoir :

- remarqué : que « Monsieur Z n’était jamais loin d’elle, il y avait comme un« malaise»,

-vu les messages reçus par la victime et que c’est impressionnant '> { il y a des dizaines de pages, sur messenger, WhatsApp, sms );

Qu’un appel de M^me X. AB, à la Gendarmerie en date du 3 Juin 2021 démontre que cette dernière continue d’être suivie et épiée par le mis en cause.

Une patrouille (PSPG de la centrale nucléaire – Pelton spécialisé de protection de gendarmerie) est envoyée sur ^lieu ^de ^travail.

Il ressort de l’exploitation de son FADET que du 4.06.2020 au 4.06.2021:

- 940 appels sont émis vers le numéro de téléphone professionnel de M^me X

(jusqu’au 31.12.20. Madame l’ayant changé ensuite ).

- 586 communications sont émises sur le nouveau téléphone professionnel de

l’intéressée (du ler janvier 2021 au 4.06.2021).

- 213 appels sont passés vers le téléphone personnel de la victime, qui l’a ultérieurement bloqué.

« 799 mouvements vers les deux numéros de téléphone du 22. 07.2020 au 12.04.2021

Qu’en revanche, il est impossible d’obtenir les échanges via les réseaux sociaux

FACEBOOK, INSTAGRAM, C, D et par CYBERCARTES entre la plaignante et le mis en cause ››.

Que Monsieur :

- X AC, époux de la plaignante, est entendu le 17 juin dernier, lequel vient confirmer l’existence des faits de harcèlement vécus par son épouse, qui se trouvait totalement sous l’emprise du prévenu.

- U AD auditionné le […], en sa qualité de directeur des ressources humaines, affirme :

*« qu’il avait la sensation que Monsieur E AE et regardait tout ce que faisait Madame X ››.

Quant au sieur Brice MONTOTO il soutenait le […] que :

- «l’attitude de celle-ci est différente en la présence ou non de Monsieur E

*qu’en son absence, « elle. est joviale, dynamique, va dans tous les bureaux pour aller chercher des Informations par exemple.

*par contre, quand il est présent, c’est une autre personne, elle reste enfermée, se révèle, craintive, soucieuse, facilement irritable;

*qu’avant d’en sortir, elle regarde, aux alentours, pour voir, s’il n’y a quelqu’un ou nom.

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*qu’ en début d’année, quand il a pris son poste, il a remarqué qu’elle présentait beaucoup « d’anomalies, mentales ». (…)

*qu’il s’est alors permis en janvier ou février 2021 de la questionner car elle revenait souvent en pleurs dans le bureau ;

*qu’elle appelle son mari pour la raccompagner mais il n’était pas disponible done il le faisait donc à sa place :

*qu’ arrivée à la passerelle, elle dit « oh putain », il est là.. par conséquent, il l’a suivie en voiture afin qu’elle puisse prendre de l’avance, pendant ce temps, Monsieur

E était derrière lui, il ne la doublait pas '> !

*qu’une expertise était réalisée à son profit, par le Docteur F, lequel conclut

qu’elle :

- n’est, dépendante d’aucune pathologie préexistante,

- n’a aucune propension soit à l’hystérisassions. ou l’affabulation, voire, l’amplification manipulatrice.

- présente :

*une grande fébrilité et souffrance psychologique agissante, pesante, en générant, la mise en place d’une problématique « d’emprise » de la part du mis en cause.

un tableau séquellaire important: dévalorisation, idée suicidaire, conduite d’évitement, culpabilité tenace, émergence d’un état de panique équivalent au syndrome de

STOCKHOLM ,peut être chiffré entre 10 à 15% ainsi qu’une ITT de plus de 8 jours.

*qu’en date du :

°29 juillet 2021, elle se rend de nouveau au sein des locaux de la Gendarmerie afin de compléter son récit et déposer plainte.

° 30 juillet 2021, AF AG est entendue et précise que :

< tous les jours, elle voyait M^me X et Monsieur E enfermés en salle de réunion, quand elle y rentrait, elle voyait que cette première était, stressée, renfermée, non disponible ».

*« celui-ci, était parfois très insistant pour être dans le même groupe que la victime si l’occasion se présentait., qu’en cas d’absence, il venait à chaque fois dans son bureau pour lui demander où elle était '>.

° Lors de son audition le 31 juillet 2021, Madame AH AI déclare avoir remarqué que :

*ça n’allait pas avec Madame « dès qu’elle était en contact avec lui » et qu’elle était sous son emprise, décrivant ainsi « une relation malsaine existante ».

La Direction de l’entreprise a reçu le 03 Août 2021, un courriel de la part de Madame

M X par lequel cette dernière signale subir un harcèlement de la part de Monsieur P Z, l’un des membres de son équipe.

Dans ce contexte, elle a alors décidé d’organiser une enquête interne lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique le 2 Septembre 2021.

Les divers témoignages recueillis à cette occasion révèlent que :

- les relations entre Madame M X et Monsieur P Z se sont détériorées au retour de congé paternité de ce dernier, au point de ne plus

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s’adresser la parole.

-ce que ce dernier a également confirmé lors de son audition.

En revanche, la victime confie :

-avoir voulu arrêter cette liaison depuis déjà au moins un an, mais sans succès;

-qu’il venait régulièrement devant son domicile, mais l’intéressé affirme l’inverse en prétendant que c’est plutôt elle qui passait devant, son domicile ainsi que celui de sa mère.

- que par ailleurs. à témoin les avoir vus à cet endroit. précis alors qu’ils se promenaient tous les deux avec l’enfant de la victime.

Qu’il apparaît donc constant que ce mis en cause, ami et collègue de travail :

- l’a harcelée depuis 2016, en lui écrivant plus de 150 textos par jour, en une année, il lui a ainsi envoyé 60.000 messages.

-est très jaloux quand elle parle avec d’autres personnes de sexe masculin.

- une importante emprise psychologique sur :

*elle, se sentant ainsi, obligée, de lui parler tout le temps, coupable, si elle ne lui écrit pas toutes les heures.

*son lieu de travail, s’arrangeant toujours pour manger avec elle, finir le travail en même temps qu’elle, la suivant jusqu’à son domicile, passe plusieurs fois en vélo, les week end et jours fériés, se considérant plutôt comme une éventuelle victime!, expliquant son comportement par le fait qu’elle soit méchante avec lui.

Qu’au moment de son placement en garde le 2 août 2021, Monsieur Z

P ne reconnaît pas les faits reprochés, admettant que :

- lorsque Madame X recevait des textos de collègues masculins, au début cela ne le gênait pas mais, après oui car ils sont rentrés dans un « cercle vicieux,

-cela ne lui plaisait pas, il « boudait», elle faisait des crises d’hystéries.

- les portes du bureau étalent fermées conformément à leur souhait respectif lorsqu’il qui rentrait,

-ces déclarations ont été confirmées par les différents témoignages recueillis, il y régnait donc un climat de gêne;

Que son statut professionnel ne justifiait pas qu’il ait autant d’entrevues avec la responsable de site;

Qu’il poserait des questions sur les sous vêtements qu’elle portait et ses pratiques sexuelles avec son mari car, elle aussi faisait la même chose concernant sa femme ; qu’il a pris en photo les enfants de M^me X ainsi que de leur nourrice :

que :

*s’il lui a demandé d’effacer les conversations des réseaux sociaux et téléphoniques

c’est tout simplement par ce qu’il était dans une spirale d’où il voulait s’en sortir et que cela, reste entre eux et ne se sache pas;

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*ce qui a donc d’ailleurs été confirmé par le visionnage des captures écrans fournies par l’intéressée : qu’il avait des craintes pour sa vie. perso et courante parce qu’a plusieurs reprises il y a eu flirt et caresse, elle a pris sa main et l’a mise en bas

*c’est arrivé une fois chez elle quand ils y allaient manger chez elle : que ce flirt a eu lieu, dans le garage en raison de la présence des caméras dans le domicile;

Que suite au message que M X lui a envoyé lui demandant < d’arrêter toute relation, avec sa femme, il a dit oui »>.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

L’article 222 33 2 2 du Code pénal vise le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Qu’en l’espèce ceux-ci que sont constitués, « car, le fait de la contacter de manière répétée, a considérablement généré des perturbations dans, son travail, en, ne serait-ce qu’en critiquant ses fréquentations, lui, faisant du chantage. créant ainsi, une situation de dépendance psychologique, affective, lesdits faits ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours '>.

Qu’il apparait évident que Monsieur Z s’est rendu coupable des faits de harcèlements sur Madame X en agissant de la façon suivante :

-par des : injures. menaces (« tu vas voir tes enfants '>,« je vais prendre un bus pour la CGT '>.

< Tu vas voir le jour où je me vengerais», « tu ne reviendras plus au travail »), propos dégradants («< tu n’as rien dans la vie »), appels téléphoniques incessants et malveillants. attaques sur son physique, sa tenue, ses fréquentations (mails successifs et SMS (250 messages personnels par WE).

*crises de jalousie ( «je ne suis pas jaloux mais c’est ton comportement M qui ne va pas. « Si un homme te parle, c’est que tu lui laisses te parler »)

*demandes de suppression des messages avec, vérification, surveillance constante en lui demandant d’être géolocalisée pour visualiser ses déplacements personnels;

*perturbations :

du travail en :

-se présentant sans cesse dans son bureau ( parfois avec sa braguette ouverte ), fermant la porte,

- la suivant:

*aux toilettes,

* sur le parking professionnel et bloquant sa voiture ou en l’attendant sur la route de chez elle

du domicile de la victime en passant devant chez elle en scooter, en, voiture, professionnel, personnel, vélo

° dans sa vie privée, présente quand elle faisait les courses seules, ou allait, chercher ses enfants, quand elle allait, aux RDV de sa psychologue, quand elle avait des RDV

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{

personnels);

- prise de photographies de la maison et lui envoie la nuit et le jour (création d’un sentiment de dépendance («< tu n’es rien sans moi »». «tu n’as rien sans moi » «Tu vas voir ce que je t’apporterais quand je serai plus là». «ils sont tous hypocrites avec toi ».

« moi, je suis sincère »);

- pressions pour qu’elle lui dise tout sur les sujets professionnels et lui demandait de prendre des décisions en sa faveur.

Qu’en agissant de la sorte. la vie de Madame X est devenue insupportable, tel que l’a décrit l’Expert F;

Qu’ainsi elle, était devenue l’ombre d’elle-même;

Qu’en agissant, Monsieur Z avait pleinement conscience de ce mal être car Madame X le lui a dit, ce qui ne l’a pas empêché de continuer.

Qu’eu égard, à toutes ces précédentes observations . nonobstant, la contestation de la majeure partie des faits par l’intéressé, le Tribunal estime disposer d’éléments suffisants

d’appréciation pour rentrer en voie de condamnation à son encontre,

Sur la culpabilité:

Celle ci a son fondement au regard :

- des :

*constatations matérielles, réalisées par les enquêteurs concernés, lors des investigations effectuées.

*déclarations précises circonstanciées de, la victime, tous les témoins interrogés, mettant en cause la responsabilité incontournable du prévenu; de la reconnaissance d’un certain nombre d’éléments par l’intéressé lui-même qui

s’est amplement expliqué sur son rôle exact joué.

Sur la peine

Celle-ci sera déterminée au regard de la personnalité de l’auteur et des circonstances ayant entouré la commission desdites infractions,

Bien que, son casier judiciaire ne porte trace d’aucune mention, force est de constater qu’il ressort du FNPC à son sujet, de nombreuses infractions police route depuis 2006 pour: non port du casque, nombreux excès de vitesse, non-port de la ceinture, usage du téléphone au volant, conduite en état alcoolique contraventionnelle et une annulation de permis suite à la perte de la totalité des points ;

Qu’eu égard aux comportements « particuliers » désormais adoptés par ce dernier, dont le positionnement laisse craindre une absence complète, efficiente de «prise de conscience pérenne des, conséquences et actes désormais posés.

Le Tribunal entend donc faire une application objective, utile, juste et appropriée de la loi pénale en le condamnant à une peine de …

Que, toute autre sanction paraîtrait complètement inadaptée ;

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SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de L M épouse X;

Attendu que L M épouse X. partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

trente-quatre mille cinq cents euros (34500 euros) en réparation de son déficit fonctionnel permanent, es quatre mille huit cent quarante euros (4840 euros) en réparation du préjudice matériel, trois mille euros (3000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder les sommes suivantes :

trente-quatre mille cinq cents euros (34500 euros) en réparation du préjudice agrément, es quatre mille huit cent quarante euros (4840 euros) en réparation du préjudice matériel, cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale:

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire des dispositions civiles:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z P et de L M épouse

X,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Requalifie les faits de HARCELEMENT D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE

[…]

POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE

ALTERANT LA SANTE commis du 1er mars 2016 à 08h00 au 11 mai 2021 à 18h00 à

[…] reprochés à Z P en HARCELEMENT D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS: PROPOS OU

[…]

DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE commis du ler novembre 2018 au 11 mai 2021 à […],

Déclare Z P coupable des faits ainsi requalifiés;

Pour les faits de HARCELEMENT D’UNE PERSONNE SUIVI D’INCAPACITE

[…] :

POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE

ALTERANT LA SANTE commis du 1er novembre 2018 au 11 mai 2021 à NOGENT

[…]

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Condamne Z P à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction (L M épouse X, et ses enfants);

Interdiction de paraître dans certains lieux aux abords du domicile de la victime

L M épouse X;

à titre de peine complémentaire

son droit Prononce à l’encontre de Z P la privation de

d’éligibilité pour une durée de DEUX ANS ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de

Z P de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

- Z P;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de L M épouse X

Déclare Z P responsable du préjudice subi par L M épouse X, partie civile;

Condamne Z P à payer à L M épouse X,

partie civile:

la somme de trente-quatre mille cinq cents euros (34500 euros) en réparation de son déficit fonctionnel permanent,

o la somme de quatre mille huit cent quarante euros (4840 euros) en réparation du préjudice matériel

En outre, condamne Z P à payer à L M épouse

X, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code

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de procédure pénale ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions civiles ;

Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

[…]

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ELGLETRAN

(Auba)

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