N° RG 24/03607 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IK4K

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le

à :

— Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

59 avenue Pierre Mendès-France

75013 PARIS

représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [E]

6 rue Victor Hugo

26700 PIERRELATTE

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : V. PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 avril 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre de crédit immobilier sous signature privée en date du 27 août 2021, acceptée par l’emprunteur le 7 septembre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à M. [U] [E] un prêt immobilier d’un montant de 82.316,40 € remboursable, après une période de préfinancement, en 240 mensualités de 370,38 € (assurance non comprise) au taux fixe de 1,20 % l’an.

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC).

M. [U] [E] a cessé de régler régulièrement les mensualités de son prêt immobilier à compter du mois du mois de janvier 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 avril 2024 (non distribuée pour « défaut d’accès ou d’adressage »), la banque a prononcé la déchéance du terme.

Suivant quittance subrogative en date du 2 juillet 2024, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 76.872,76 € correspondant au solde impayé du prêt immobilier.

Par acte d’huissier en date du 22 novembre 2024, la société CEGC a fait assigner M. [U] [E] devant le présent tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de la société CEGC (assignation délivrée à M. [U] [E] le 22 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2308 du Code civil, de :

— condamner M. [U] [E] à lui payer les sommes de :

. 77.710,27 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

. 4.617,00 € au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle ;

— dire et juger qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé ;

— dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire ;

— ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année ;

— condamner M. [U] [E] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [U] [E], régulièrement cité selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’aux termes de l’article 2308 du Code civil « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faites par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation » ;

II- Attendu que dans le cas présent, la société CEGC justifie du bien fondé de ses prétentions, par la production notamment :

— de l’offre de crédit immobilier sous signature privée en date du 27 août 2021, acceptée par l’emprunteur le 7 septembre 2021 ;

— du tableau d’amortissement correspondant ;

— de la lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 avril 2024, adressée par la banque à M. [U] [E], l’informant de la déchéance du terme du contrat et comprenant un décompte précis et détaillé des sommes dues (lettre non distribuée pour « défaut d’accès ou d’adressage ») ;

— de la quittance subrogative en date du 2 juillet 2024 ;

Attendu que la caution peut exiger, du fait du paiement effectué à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE et en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, le paiement par le débiteur principal de la somme totale de 76.872,76 €, outre intérêts au taux légal à compter du paiement intervenu le 2 juillet 2024 (en ce sens, pour le montant et le point de départ des intérêts dus : Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 22 mai 2002 n° 98-22674) ;

Qu’il convient en conséquence de condamner M. [U] [E] à payer ladite somme à la société CEGC ;

III- Attendu que les honoraires et débours réglés par la société CEGC à son conseil constituent des frais exposés pour la défense de ses intérêts, non compris dans les dépens, qui ne peuvent être remboursés que sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Que la société CEGC sera déboutée de sa demande tendant à leur remboursement, fondée sur les dispositions de l’article 2308 du Code civil ;

IV- Attendu qu’en l’absence de demande conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir ;

V- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (….) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation” ;

Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à la société CEGC la charge de ses frais de défense ; qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

VI- Attendu enfin qu’il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de la société CEGC à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [U] [E] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 76.872,76 €, outre intérêts au taux légal à compter du paiement intervenu le 2 juillet 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

Déboute la société CEGC du surplus de ses prétentions ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT