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N° RG 25/01379 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRLS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 25/01379 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRLS

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 24 Avril 2026 à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 24 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Amandine DOAT, Juge, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Avril 2026 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 24 Avril 2026,

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Amandine DOAT, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOT RESTO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

défaillant

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N° RG 25/01379 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRLS

EXPOSÉ DU LITIGE

La société LOT RESTO, qui exerce une activité de restauration, a conclu, le 07 mars 2022, avec la société GRENKE LOCATION un contrat référencé n°088-27547, portant sur la location de terminaux de point de vente, pour une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 146,25 euros HT, payable trimestriellement.

Les biens objet de ce contrat ont été livrés par la société ISI Solution, qualifiée de fournisseur, le 07 mars 2022, selon bon de livraison signé par la locataire.

La bailleresse a reproché à la locataire de ne pas avoir procédé correctement au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du premier trimestre de l’année 2024, ainsi que des frais d’assurance.

En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2024, la société GRENKE LOCATION a mis la société LOT RESTO en demeure de régulariser cette situation en payant la somme de 828,94 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 avril 2024, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 7 684,03 euros, ainsi que de restituer les biens loués.

Enfin, le 27 janvier 2025, la défenderesse a été mise en demeure, par courrier émanant du conseil de la société GRENKE LOCATION, de régularisé la somme de 7 618,50 euros.

Par acte remis par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile à la LOT RESTO le 03 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action tendant au paiement de sa créance au titre du contrat de location susvisé.

Bien que régulièrement assignée, la société LOT RESTO n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 1er juillet 2025, et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 23 janvier 2026, par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026, date du présent jugement.

Aux termes de l’assignation, constituant ses dernières conclusions, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article L441-10 du Code de commerce et l’article 514 du Code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

CONDAMNER la société LOT RESTO au paiement de la somme de 1 300,50 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 23 avril 2024 ;

CONDAMNER la société LOT RESTO au paiement de la somme de 6 318 € majorée de 10%, soit la somme de 6 949,80 € augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points à compter du 23 avril 2024 ;

CONDAMNER la société LOT RESTO au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société LOT RESTO au paiement de la somme de 6 600,04 € à titre de dommages et intérêts pour l’absence de restitution du matériel ;

CONDAMNER la société LOT RESTO aux entiers frais et dépens de l’instance ;

CONDAMNER la société LOT RESTO au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il est constant que la société LOT RESTO était tenue de payer les loyers dus en exécution du contrat de location n°088-27547, produit à la procédure.

La demanderesse lui reproche une défaillance dans l’exécution de cette obligation à compter du premier trimestre de l’année 2024 et de ne pas avoir payé la redevance due pour le service d’assurance relative à l’année 2024. Elle fournit la mise en demeure du 11 mars 2024 envoyée en recommandé, réceptionnée le 15 mars 2024.

Or, ledit contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.

Ainsi, invoquant cet article 9 des conditions générales du contrat, la société GRENKE LOCATION l’a résilié, par lettre datée du 18 avril 2024, en raison du défaut de paiement du loyer du premier trimestre de l’année 2024, ainsi que de l’assurance pour l’année 2024. Selon la pièce produite, ce courrier de résiliation a été réceptionné le 23 avril 2024.

Enfin, la demanderesse fournit la mise en demeure éditée par son conseil du 27 janvier 2025 envoyée en recommandé, réceptionnée le 31 janvier 2025.

Dès lors, la demanderesse était bien fondée à résilier le contrat litigieux.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du règlement des sommes litigieuses ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

En conséquence, au regard du contrat de location et notamment des articles 8 et 10 de ses conditions générales, la société GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter la condamnation de la société LOT RESTO au paiement des sommes de :

—  1 053 euros au titre des impayés de loyers échus à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 23 avril 2024, date de réception du courrier de résiliation ;

—  6 318 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel venant sanctionner le retard de paiement et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique à l’indemnité de résiliation, constituée de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’à échéance du terme initialement convenu, ni à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de leur appliquer le taux d’intérêt légal.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, il y a lieu de l’allouer TVA incluse. En effet, elle doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale. La résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties, puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le locataire s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations.

La demanderesse sera, en revanche, déboutée de ses prétentions portant sur les sommes réclamées au titre de la prestation assurance de l’année 2024, en l’absence de toute explication à cet égard, le tribunal n’étant pas en mesure d’en vérifier le bien-fondé, ainsi que sur la somme de 631,80 euros réclamée au titre de la majoration de 10% de l’indemnité contractuelle de résiliation, s’agissant d’une clause pénale incluse dans une clause pénale, manifestement excessive, au sens de l’article 1231-5 du Code civil, eu égard aux sommes déjà allouées en ce sens.

Ainsi, la société LOT RESTO sera condamnée à payer à la société GRENKE LOCATION l’ensemble des sommes détaillées ci-dessus.

* Sur la demande d’indemnité de non-restitution du matériel

En outre, eu égard à l’article 11 des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, le locataire doit restituer le bien loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité de non-restitution.

Outre les pièces susmentionnées, la société GRENKE LOCATION produit la facture d’achat 059366 éditée le 25 février 2022 par la société ISI Solution et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat, soit des terminaux de points de vente KSD LMCW. La facture précise que le matériel sera livré à la société LOT RESTO.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.

En l’absence de restitution, le locataire est redevable d’une indemnité de non-restitution dont le calcul du montant est précisé à l’alinéa 4 de l’article précité.

[prix du matériel HT / durée du contrat en mois * mois restants * 1,1]

La société GRENKE LOCATION qui sollicite le paiement de ladite indemnité, évalue son montant à 6 600,04 euros, en précisant le calcul comme suit 1,1 * 9 000,06 / 63 * 42.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’exécution de son obligation de restitution ou de tout autre fait en ayant entraîné l’extinction.

Dès lors, eu égard au prix du matériel hors taxe (et non TTC comme le demande la société GRENKE LOCATION) comme indiqué dans la facture du fournisseur versée aux débats, ainsi qu’à la durée totale du contrat de location et celle restant à courir au jour de sa résiliation, la société LOT RESTO sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 5 500 euros [1,1 * 7 500 / 63 * 42], au titre de l’indemnité de non-restitution.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société LOT RESTO, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la société GRENKE LOCATION sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS LOT RESTO à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°088-27547, les sommes de :

—  1 053 euros (mille cinquante-trois euros) correspondant aux impayés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 avril 2024 ;

—  6 318 euros (six mille trois cent dix-huit euros) correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 ;

—  40 euros (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement ;

—  5 500 euros (cinq mille cinq cents euros) correspondant à l’indemnité contractuelle de non-restitution ;

CONDAMNE la SAS LOT RESTO aux dépens ;

CONDAMNE la SAS LOT RESTO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION pour le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du Code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,

Marjorie LANDOLT Amandine DOAT