TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

EGL/SC

N° RG 24/01616 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVK7

MINUTE N°

DU 06 Mai 2025

Jugement du SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

AFFAIRE :

[D] [P], [N] [V] épouse [P]

c/

S.A.S. FOTOCARS PARIS

ENTRE :

Monsieur [D] [P], demeurant 22 rue du Point du Jour – 56580 ROHAN

Madame [N] [V] épouse [P], demeurant 22 rue du Point du Jour – 56580 ROHAN

Représentés par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP SCP LOMBARD – LECARPENTIER, avocats au barreau de LORIENT

ET :

S.A.S. FOTOCARS PARIS, sise 295 boulevard Raspail – 75014 PARIS

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

GREFFIER :

— Madame Sylvie CHESNAIS

DÉBATS : procédure sans audience

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 Mars 2025 prorogé au 06 Mai 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire

RESSORT : premier ressort

Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le jugement dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant bon de commande n°4855 du 26 décembre 2022, Madame [N] [V] épouse [P] et Monsieur [D] [P] ont acquis auprès de la SAS FOTOCARS PARIS un véhicule LAND-ROVER Range Rover Sport immatriculé BW-575-BM au prix de 22 571,76 euros.

Le véhicule a été livré au domicile des époux [P] et immatriculé le 27 décembre 2022. Le 17 février 2023, Monsieur [P] a constaté une fuite d’huile sur le véhicule. Les réparations réalisées le 28 février 2023 ont été prises en charge par le vendeur. Le véhicule récupéré le 23 mai 2023 a très vite révélé différents défauts avec voyants allumés, qui ont nécessité plusieurs interventions du garage, et le véhicule a subi une panne le 23 août 2023.

Les époux [P] ont fait appel à leur assureur protection juridique, lequel a diligenté une expertise amiable contradictoire. L’expert a déposé son rapport le 18 octobre 2023 et il conclut que le véhicule présente plusieurs désordres : fuite d’huile importante, bruits du moteur, dysfonctionnements de passages de vitesses, qui le rendent impropre à son usage normal.

Les époux ont sollicité amiablement la résolution du contrat de vente, sans recevoir accord du vendeur FOTOCARS PARIS.

Par lettre recommandée de leur protection juridique en date du 28 mai 2024, Monsieur et Madame [P] ont sollicité la résolution de la vente et mis en demeure la SAS FOTOCARS de restituer la somme de 22 571,76 euros.

Par exploit en date du 9 décembre 2024, Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] ont assigné la SAS FOTOCARS PARIS devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de :

— Prononcer la résolution de la vente du véhicule LAND-ROVER Range Rover Sport immatriculé BW-575-BM intervenue entre la société SAS FOTOCARS PARIS et Monsieur et Madame [P] selon facture n°4855 du 26 décembre 2022,

— Condamner la société FOTOCARS PARIS à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 22 571,76 euros en remboursement du prix de vente du véhicule suivant facture du 26 décembre 2022, à charge pour la société FOTOCARS PARIS de reprendre possession du véhicule à ses frais,

— Condamner encore la société FOTOCARS PARIS à payer à Monsieur et Madame [P] la somme totale de 3595,64 euros à titre de dommages et intérêts,

— Ordonner que les sommes allouées soient porteuses d’intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, sur le fondement de l’article 1231-7 alinéa 1er du Code civil, avec capitalisation dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière au visa de l’article 1343-2 du même code,

— Juger, en application des dispositions de l’article R631-4 du Code de la Consommation, que les parties succombantes supporteront la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution.

— Condamner la société FOTOCARS PARIS à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit qui sera attachée à la décision à intervenir,

— Condamner la société FOTOCARS PARIS aux entiers dépens.

***

Régulièrement assignée le 9 décembre 2024 suivant les modalités de remise à étude, la SAS FOTOCARS PARIS n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2025. L’affaire a été jugée selon la procédure sans audience et mise en délibéré au 25 mars 2025 prorogé au 06 mai 2025.

MOTIFS

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose d’une part que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et d’autre part, que le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie légale de conformité

L’article L217-6 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le bien est conforme notamment s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

L’article L217-8 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L’article L217-14 du même code prévoit que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

En l’espèce les époux [P] ont acquis par contrat du 26 décembre 2022 un véhicule auprès de la société SAS FOTOCARS. Dès le mois de février 2023, le véhicule a révélé des désordres, et il est établi par l’expertise réalisée que ces défauts multiples et majeurs rendent le véhicule impropre à son usage. Les défauts sont apparus dans le délai légal prévu par l’article L217-7 du Code de la consommation. Il en résulte qu’ils sont présumés être antérieurs à la délivrance du véhicule. Il n’est pas contestable que les époux [P] sont des consommateurs et que la société SAS FOTOCARS PARIS est un vendeur professionnel.

Le véhicule acquis par les époux [P] est affecté de plusieurs défauts et notamment une fuite d’huile importante dans le turbo moteur. Le rapport d’expertise amiable du 18 octobre 2023 a mis en lumière les désordres suivants : bruit anormal du moteur, fuite d’huile, anomalie au niveau de la pédale de frein, dysfonctionnements au niveau du passage des vitesses. En outre les époux [P] justifient avoir été contraints de conduire le véhicule au garage à différentes reprises (28 février 2023, 9 juin 2023, 23 août 2023), chaque fois nécessitant de procéder à des réparations sur le véhicule pour lesquelles ils produisent factures.

L’expert amiable a conclu à la nécessité de réparer le véhicule et chiffré les réparations à hauteur de 26 650 euros comprenant le remplacement du turbo droit, du moteur, de la boîte de vitesses, et du compresseur de climatisation.

Il résulte de tout ce qui précède que les époux [P] rapportent la preuve de ce que le véhicule qu’ils ont acquis est impropre à l’usage auquel il est destiné. Se situant dans le délai légal, ils sont bien fondés à demander le bénéfice de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le défaut de conformité caractérisé est donc si grave qu’il justifie que la résolution du contrat soit immédiate en application de l’article L217-14 du Code de la consommation, sans que soit exigée de demande de réparation ou remplacement du bien au préalable.

Les époux [P] sollicitent ici légitimement la résolution de la vente du véhicule LAND-ROVER Range Rover Sport immatriculé BW-575-BM suivant contrat de vente conclu le 26 décembre 2022.

La société FOTOCARS sera donc condamnée à restituer aux acheteurs le prix de vente du véhicule soit 22 571,76 euros et à reprendre possession, à ses frais, du véhicule LAND-ROVER Range Rover Sport immatriculé BW-575-BM.

Cette somme portera intérêt au taux légal conformément à l’article 1231-7 du Code civil qui dispose que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En outre, en application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article L217-8 du Code de la consommation précise que la garantie légale de conformité s’applique sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Les époux [P] sollicitent que leurs soient remboursée la somme totale de 1595,64 euros correspondant aux frais de diagnostic et de réparations qu’ils ont dû exposer à l’occasion des pannes du véhicule entre février et août 2023, en ce compris le coût de l’expertise amiable.

Ils produisent les différentes factures qui permettent de fonder leur créance pour un montant total de 1595,64 euros.

— Facture NOYAL AUTO n°2023000699 du 09/06/23 (lecture code défaut) : 45euros

— Facture NOYAL AUTO n°2023000780 du 23/06/23 (climatisation) : 95,64 euros

— Facture France-attelage n°98327646 du 03/07/23 (attelage) : 364,90 euros

— Facture NOYAL AUTO n°2023000946 du 25/07/23 (faisceau) : 297,76 euros

— Facture SAS SAVAB n°1FA046830 du 23/08/23 (prise en charge panne) : 343,99 euros

— Facture PARK [I] n°VLA23-0974 du 07/09/2023 (expertise) : 218,82 euros

— Facture PARK [I] n°VLA24-0255 du 05/03/2024 (expertise) : 229,50 euros

Ces frais ont été vainement exposés par les époux en raison des désordres affectant le véhicule qu’ils ont acquis de la société FOTOCARS, laquelle sera condamnée à verser aux époux [P] la somme de 1595,64 € afin qu’ils ne supportent pas la charge définitive de ces frais.

Les époux [P] font en outre valoir qu’ils assument inutilement la charge d’assurer le véhicule immobilisé depuis août 2023 (9,94 € par mois jusqu’à reprise du véhicule), et qu’ils subissent un préjudice tenant aux multiples pannes subies puis à l’impossibilité d’user de ce véhicule. Ces éléments justifient condamnation de FOTOCARS PARIS à leur verser la somme de 1000 € en réparation de ces préjudices.

Cette condamnation portera intérêt au taux légal conformément à l’article 1231-7 du Code civil qui dispose que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En outre, en application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

L’article R631-4 du code de la consommation dispose que lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution qu’à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les demandeurs jusitifent qu’il soit fait droit à la condamnation du professionnel au paiement de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus aux articles L. 111-8 et L124-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, la société FOTOCARS PARIS sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser à Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule LAND-ROVER Range Rover Sport immatriculé BW-575-BM intervenue entre la société SAS FOTOCARS PARIS et Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] selon facture n°4855 du 26 décembre 2022 ;

CONDAMNE la société FOTOCARS PARIS à payer à Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] la somme de 22 571,76 euros en remboursement du prix de vente du véhicule suivant facture du 26 décembre 2022, et dit que la société FOTOCARS PARIS devra reprendre possession du véhicule à ses frais,

CONDAMNE la société FOTOCARS PARIS à payer à Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] la somme totale de 2595,64 euros à titre de dommages et intérêts,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNE la société FOTOCARS PARIS à payer à Madame [N] [V] et Monsieur [D] [P] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société FOTOCARS PARIS aux entiers dépens,

DIT, en application des dispositions de l’article R631-4 du Code de la Consommation, que la société FOTOCARS PARIS supportera la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L111-8 et L124-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution.

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,