RG N° 25-889. Jugement du 26 mars 2026

N° RG 25/00889 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5T2

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 26 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

Société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, sise, [Adresse 1] représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [C], [G], demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 29 Janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e MAQUET

Copie à : M., [G]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 22 septembre 2022, la S.A. ONEY BANK a consenti à M, [C], [G] un prêt personnel pour un montant de 20.000 €, remboursable en 84 mensualités d’un montant de 281,01 € assurances incluses, au taux nominal conventionnel de 4,82% l’an.

Par acte de cession de créance du 10 mai 2024, notifié au débiteur le 29 mai 2024, la S.A. ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.

M, [C], [G] s’est montré défaillant dans le remboursement du prêt. Une mise en demeure lui a été adressée le 14 août 2024 afin de lui enjoindre de s’acquitter des sommes dues dans un délai de trente jours, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 4 octobre 2024, réceptionné le 9 octobre 2024, lui enjoignant de régler la somme totale de 19.748,46 €.

Par assignation du 12 août 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait citer M, [C], [G] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de VANNES, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

21.240,90 € outre les intérêts au taux contractuel sur cette somme à compter du 30 novembre 2024 et jusqu’au complet paiement,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du prêt s’il était retenu que la déchéance du terme du prêt n’était pas acquise et le condamner au paiement de la somme de 20.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution, déduction faite des règlements intervenus,1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, le créancier, représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales.

En défense, M, [C], [G] a comparu et n’a pas contesté le principe de la créance. Il a sollicité des délais de paiement pour s’acquitter des sommes restant dues à raison de mensualités de 100 €, en indiquant qu’il percevait un salaire de l’ordre de 2.000 € par mois, avec deux enfants à charge, et remboursait un crédit immobilier par mensualités d’environ 1.300 €.

Le créancier a ajouté ne pas être opposé à des délais de paiement, mais a sollicité des échéances plus élevées de l’ordre de 500 € par mois.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation, préalablement à la signature du prêt, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de son résultat ainsi que de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle suivant les articles L 312-12 et L312-16 du code de la consommation, outre la fiche de renseignement des ressources et charges et les justificatifs correspondants suivant l’article L 312-17 du même code.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité:

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, les mensualités de remboursement reviennent impayées à compter de l’échéance du 4 novembre 2023 et l’assignation délivrée le 12 août 2025 intervient dans le délai de deux ans. L’action en paiement est donc recevable.

Sur les sommes dues :

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code prévoit que : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85, est déchu du droit aux intérêts ». L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 précise que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Egalement, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de crédit (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

La Cour d’Appel de, [Localité 1] est venue préciser, par un arrêt du 29 avril 2022, que “la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées”. (Cour d’Appel de, [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085)

En l’espèce, il ressort des pièces produites, que si un justificatif de consultation préalablement à la signature du prêt est produit, il est fait mention d’une clé d’interrogation jugée insuffisante à garantir la fiabilité des modalités de consultation du fichier, composée de la date de naissance de l’intéressé et des cinq premières lettres de son nom patronymique, et ne produit aucune référence du prêt concerné.

En conséquence, le prêteur ne démontre pas suffisamment avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le dit prêt. La déchéance du droit aux intérêts est encourue et sera prononcée en totalité.

Le débiteur ne sera alors tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, ce qui exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de résiliation et des sommes réclamées au titre de l’assurance.

Il sera déduit du montant total emprunté le montant des versements réalisés depuis l’origine, tels qu’ils figurent dans le décompte produit par l’organisme de crédit, soit:

— capital emprunté: 20.000 €

— règlements : (281,01 x 12) 3.372,12 €

— paiements suivant accord: 600 €

— reste dû: 16.027,88 €

Par conséquent, il convient de condamner M, [C], [G] au paiement de la somme de 16.027,88 €, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure qui a été adressée au débiteur.

Sur la demande de délais de paiement:

L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

(…) La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”

En l’espèce, le débiteur ne justifie pas de ses ressources et charges et la proposition financière à hauteur de mensualités de 100 € apparaît insuffisante au regard du montant de la créance, étant rappelé que le tribunal ne peut échelonner les sommes dues que sur un délai maximal de deux ans. La demande de délais de paiement sera rejetée et il appartiendra au débiteur de négocier des accords de remboursement directement auprès du créancier.

Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

M, [C], [G], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en vertu des articles L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation, en totalité;

CONDAMNE M, [C], [G] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 16.027,88 €, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE M, [C], [G] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le juge,