TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 16 Juin 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à M^e Frédéric GROSSO………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02545 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MBI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ASNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [O] [L]

né le 13 Juin 1984 à , demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [V] [D] épouse [O] [L]

née le 29 Avril 1987 à , demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un bail passé par acte sous seing privé, prenant effet le 1er juillet 2021, la SCI ASNA a loué à Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] un logement sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel, révisable, de 800 euros, outre 300 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SCI ASNA a fait assigner Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 16 juin 2025.

A cette audience, la SCI ASNA, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que régulièrement cités par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

I. Sur la recevabilité de la demande

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 2 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2025.

Sa demande est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1230, 1240, 1709, 1714, 1728 et 1741 du code civil,

Vu les articles 4, 7 a) et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

La SCI ASNA sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail la liant à Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] pour non-respect de leurs obligations légales et contractuelles.

Elle verse notamment aux débats les contrats de bail ainsi qu’un décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] n’ont pas régulièrement payé son loyer depuis leur entrée dans les lieux (ce qui n’est pas contesté) ; qu’au 10 avril 2025 la dette locative de Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] n’était pas soldée ; qu’au 10 avril 2025, cette dette s’élève à 25 200 euros.

En conséquence de la grave inexécution contractuelle qui leur est imputable, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L], et d’ordonner leur expulsion des lieux occupés.

Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] seront par ailleurs condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si les contrats s’étaient poursuivis (et en cas d’absence de production des justificatifs, à la somme de 900 euros) à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’arriéré locatif

Vu les articles 4 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

En l’espèce, le montant du loyer et des charges dus en application du bail n’est aucunement contesté par Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L].

Il ressort du décompte joint à l’assignation qu’au 10 avril 2025, la dette locative de Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] s’élève à la somme de 25 200 euros, terme du mois d’avril 2025 inclus.

Il convient de condamner Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] au paiement de la somme de 25 200 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Vu l’article 695 du code de procédure civile, dont il résulte que :

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice n’entre pas dans les dépens s’il n’a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire ;Les actes faits avant d’introduire l’instance sont considérés comme y étant afférents, à la condition qu’ils se situent dans un rapport étroit et nécessaire avec le litige ;

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI ASNA, Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] seront condamnés à lui verser la somme de 300 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail prenant effet le 1er juillet 2021 entre les parties, concernant le logement sis au [Adresse 1] ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ASNA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants leur son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] à verser à la SCI ASNA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, sur justificatifs, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT qu’en cas d’absence de production de ces justificatifs, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 900 euros ;

CONDAMNE Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] à verser à la SCI ASNA la somme de 25 200 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 10 avril 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] à verser à la SCI ASNA une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [O] [L] et Madame [V] [D] ép [O] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière, Le juge,

LE JUGE