TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

19 JUIN 2025

N° RG 25/00367 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZMM

Code NAC : 63A

AFFAIRE : [Y] [F], [T] [N] épouse [F], [X] [F] C/ S.A. L’ÉQUITÉ VENANT AUX DROITS DE LA MEDICALE DE FRANCE, CPAM DES YVELINES, [K] [G]

DEMANDEURS

Mademoiselle [Y] [F], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1] à [Adresse 16] ([Adresse 7])

représentée par M^e Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618, M^e Sandrine Zayan, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1249

Madame [T] [N] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

en qualité de représentante légale (mère) de [Y] [F]

représentée par M^e Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618, M^e Sandrine Zayan, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1249

Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

en qualité de représentant légal (père) de [Y] [F]

représenté par M^e Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618, M^e Sandrine Zayan, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1249

DEFENDERESSES

Madame [K] [G], orthoptiste, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Danielle Abitan-Bessis, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 1, M^e Amélie Chiffert, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P435

S.A. L’ÉQUITÉ, VENANT AUX DROITS DE LA MEDICALE DE FRANCE, au capital de 69 213 760,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Danielle Abitan-Bessis, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 1, M^e Amélie Chiffert, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P435

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du 22 mai 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

L’enfant [Y] [F] a reçu des soins en 2019 de la part de Madame [K] [G], orthoptiste assurée par la société Médicale de France.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 mars 2025, Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F], ont fait assigner en référé Madame [K] [G], la société L’Equité Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la Médicale de France, et la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale.

Lors de l’audience du 22 mai 2025, Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F], maintiennent leurs demandes.

Ils estiment que le traitement pratiqué par Madame [K] [G], à savoir la mise en place d’une occlusion de l’œil droit, est à l’origine d’un strabisme divergent intermittent chez leur fille.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [K] [G] et la société L’Equité Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la Médicale de France, ne s’opposent pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

Elle proposent une mission d’expertise qu’elles estiment plus complète.

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les pièces versées aux débats établissent que l’enfant [Y] [F] a fait l’objet de soins au cours de l’année 2019 de la part de Madame [K] [G], assurée par la société L’Equité Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la Médicale de France, et que l’enfant a par la suite présenté un strabisme divergent intermittent, notamment constaté par le Docteur [B] [O] le 9 juillet 2021.

Ces circonstances caractérisent l’intérêt de Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F], à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine les conditions de prise en charge d'[Y] par Madame [K] [G] ainsi que, le cas échéant, les responsabilités encourues et l’étendue définitive du préjudice corporel en découlant.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il est rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, les juges ne sont pas tenus de se référer aux nomenclatures sans nature normative, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction. D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il est fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui est ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F].

En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la présente ordonnance est déclarée commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons acte à Madame [K] [G] et à la société L’Equité Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, venant aux droits de la Médicale de France, de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise médicale sur la personne de Mademoiselle [Y] [F] ;

Désignons pour y procéder :

Docteur [J] [U]

[Adresse 8]

E-mail : [Courriel 12]

Tél. fixe : 0139209220

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 18], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

1° se faire communiquer le dossier médical complet de Mademoiselle [Y] [F], avec l’accord de ses représentants légaux ; se faire communiquer par les défendeurs toutes pièces utiles, y compris les pièces médicales en lien avec les faits litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d’expertise sans que puisse être opposé le secret médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;

2° déterminer l’état de Mademoiselle [Y] [F] avant et après les faits ayant conduit à la présente procédure ;

3° relater les divers examens pratiqués et les constatations médicales faites après la prise en charge de l’intéressée par Madame [K] [G] ainsi que l’ensemble des interventions et soins ;

4° à partir des documents médicaux fournis et des déclarations, reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

5° procéder à l’examen clinique de Mademoiselle [Y] [F] ;

6° donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée aux représentants légaux du patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

7° dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués : lors de l’établissement du diagnostic, dans le choix du traitement et sa réalisation, au cours de la surveillance du patient et de son suivi ;

8° dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

9° dire si les complications, lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer en pourcentage ;

10° dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ;

11° dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

12° dire si l’état de Mademoiselle [Y] [F] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être prise en charge par les organismes sociaux ;

13° donner un avis, en le qualifiant, sur tous les éléments de préjudice qui découlent de la situation décrite, en ne s’attachant qu’aux éléments du préjudice résultant d’éventuels manquements imputables à Madame [K] [G], et en les distinguant de ceux se rattachant aux suites normales de l’intervention pratiquée ou à l’état antérieur de Mademoiselle [Y] [F] ;

14° déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d’incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée ;

15° proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

16° déficit fonctionnel permanent : indiquer si, après la consolidation, Mademoiselle [Y] [F] subit un déficit fonctionnel permanent ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;

dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;

dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant le fait traumatique ;

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique ;

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant ;

— si, en l’absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

17° assistance par tierce personne : se prononcer sur la nécessité pour Mademoiselle [Y] [F] d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

18° dépenses de santé future : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement ;

19° frais de logement et /ou de véhicule adapté : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Mademoiselle [Y] [F] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

20° incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc…) ;

21° préjudice scolaire, universitaire et de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire universitaire ou de formation l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

22° souffrances endurées : donner un avis sur l’importance des souffrances physiques, psychiques ou morales ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

23° préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

24° préjudice d’établissement : dire si Mademoiselle [Y] [F] subit une perte d’espoir ou de chance sérieuse de réaliser un projet de vie familiale ;

25° préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs ;

26° préjudice permanent exceptionnel : dire si Mademoiselle [Y] [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ;

27° dire si l’état de Mademoiselle [Y] [F] est susceptible de modifications en aggravation ;

28° établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

29° de manière générale, fournir toute précision technique et de fait de nature à permettre la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Fixons à la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENT EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F], auprès de la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 janvier 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 17]) ou par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284- 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155- 1 du même code ;

Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [T] [N] épouse [F] et Monsieur [X] [F], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [Y] [F] ;

Rappelons que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure et que la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre