Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 26 février 2025, n° 24/00131

TJ Versailles 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la déchéance du terme était régulièrement acquise en raison de la cessation des paiements par l'emprunteur, rendant la demande de remboursement légitime.
Accepté
Mise en demeure préalable
La cour a jugé que la mise en demeure avait été effectuée, même si la lettre n'a pas été remise, ce qui ne remet pas en cause la validité de la déchéance du terme.
Rejeté
Application de la capitalisation des intérêts
La cour a estimé que la capitalisation des intérêts n'était pas applicable dans ce cas, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Responsabilité du débiteur
La cour a jugé que M. [J] [X] devait supporter les dépens en raison de son absence et de la recevabilité de l'action de la banque.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a estimé que, bien que la demande ait été légitime, les circonstances économiques des parties justifiaient le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 26 févr. 2025, n° 24/00131
Numéro(s) :	24/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline DASTE
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 5 ] ET D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2025

N° RG 24/00131 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDG6

DEMANDEUR :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Adeline DASTE, avocat au barreau de Versailles

DEFENDEUR :

Monsieur [J] , [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e DASTE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 18 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE a consenti à M. [J] [X] un prêt personnel d’un montant de 40.000€ remboursable sur 60 mois au taux fixe de 1,90% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 1,92% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE a, par acte du 16 mai 2024, assigné M. [J] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner M. [J] [X] à lui payer la somme de 39.621,60€ assortie des intérêts au taux de 1,90% l’an à compter du 28 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ;Condamner M. [J] [X] à lui verser la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [J] [X], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [J] [X], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date d’août 2023 de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

Conformément aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, aucune anomalie n’a été relevée au sujet des obligations qui incombait à l’établissement bancaire au moment de la phase précontractuelle. Le contrat en lui-même apparait régulier.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

S’agissant d’un contrat de crédit, l’article L. 312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger :

Le capital dû à la date de la défaillance, Les intérêts échus entre la défaillance et la déchéance du terme, L’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû en vertu de l’article D.312-16 du Code de la consommation,Les intérêts au taux nominal contractuel sur les sommes dues jusqu’au règlement effectif, Les frais taxables mentionnés à l’article L.312-38 du Code de la consommation.

Cette liste est limitative, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés ne pouvant être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, ce qui notamment fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter d’août 2023, M. [J] [X] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 18 janvier 2023. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [J] [X] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2023, de sorte que M. [J] [X] a bien été avisé par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire, et ce malgré l’absence de remise effective de la lettre à son destinataire (pli revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse »), les dispositions précitées n’imposant pas la remise effective de la mise en demeure à celui-ci.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE.

En conséquence, M. [J] [X] sera condamné à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 37.996,55€ correspondant au remboursement du restant capital dû à la déchéance du terme (soit 32.948,06€), outre les échéances échues impayées à cette même date (soit 4426,92€), les intérêts de retard (soit 59,09€) et l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle a été réduite à la somme de 660€ compte tenu de son caractère manifestement excessif, en application de l’article 1231-5 du Code civil, le tout déduction faite de la somme de 1097,52€ d’ores et déjà versée par le débiteur en février 2024. Cette somme portera intérêt au taux conventionnel de 1,90% l’an à compter de la présente décision, la date du 28 mars 2024 ne correspondant à aucune mise en demeure du défendeur. Enfin, il n’y a pas lieu à ordonner la capitalisation de ces intérêts, pour les motifs explicités ci-avant.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [J] [X] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE ;

CONDAMNE M. [J] [X] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE la somme de 37.996,55€ au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux conventionnel de 1,90% l’an à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 26 février 2025.

La Greffière La juge