TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00695 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7MG

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [H] [K], [Y] [Z] C/ S.A. MARKEL INSURANCE SE, [S] [C] veuve [X], [A] [X] épouse [P], [W] [B], MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 22], [U] [X] épouse [N], S.A.S. BARNES

DEMANDEURS

Monsieur [H] [K], né le 24 février 1985 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 16]

représenté par M^e Louis Delvolvé, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 48, M^e Richard Bazin De Caix, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0943

Madame [Y] [Z], née le 13 mai 1989 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 16]

représentée par M^e Louis Delvolvé, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 48, M^e Richard Bazin De Caix, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0943

DEFENDEURS

Madame [S] [C] veuve [X], née le 1er novembre 1935 à [Localité 13], demeurant [Adresse 9] à [Localité 14]

représentée par M^e Mathieu Cencig, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 303, M^e Marie Postel-Vinay, avocat au barreau de Marseille

Madame [A] [X] épouse [P], née le 29 novembre 1963 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9] à [Localité 14]

représentée par M^e Mathieu Cencig, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 303, M^e Marie Postel-Vinay, avocat au barreau de Marseille

Madame [U] [X] épouse [N], née le 2 juin 1961 à [Localité 19], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Mathieu Cencig, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 303, M^e Marie Postel-Vinay, avocat au barreau de Marseille

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sandrine Draghi-Alonso, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1922, M^e Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618

Société d’assurance à forme mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE DE [Localité 22], en qualité d’assureur de Monsieur [W] [B] (police n°2010208), immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 778 980 508, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Damien Jost, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B229, M^e Asma Mze, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625

Société commerciale étrangère MARKEL INSURANCE SE, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [B] (police n°CDIAGK000561), dont le siège social est [Adresse 20] Allemagne, prise en son établissement français [Adresse 10] à [Localité 17], immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 852 780 576, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sandrine Draghi-Alonso, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1922, M^e Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618

S.A.S. BARNES, au capital de 60 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 414 057 992, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Cécile Flecheux, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 241, M^e Frédéric Remond, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0184

Débats tenus à l’audience du 22 juillet 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffière placée lors des débats, et de Virginie Barczuk, Greffière placée lors du délibéré ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 22 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Adresse 11] (Yvelines) acquis par acte authentique du 30 septembre 2024 auprès de Madame [S] [C] veuve [X], Madame [A] [X] épouse [P], Madame [U] [X] épouse [N].

Est annexé à l’acte de vente un diagnostic termites en date du 26 avril 2024 établi par Monsieur [W] [B], assuré auprès de la société Mutuelle d’assurance de la ville de [Localité 22] en 2023 et de la société Markel Insurance SE en 2024. Un premier diagnostic concluant également à l’absence de termites avait été établi le 16 novembre 2023.

La vente a été conclue avec le concours de la société Barnes.

Lors d’une expertise amiable de recherches de causes d’humidité, la présence d’insectes xylophages a été constatée dans le logement le 10 octobre 2024.

Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] ont mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres le 2 avril 2024.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 13, 19 et 20 mai 2025, Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] ont fait assigner Madame [S] [C] veuve [X], Madame [A] [X] épouse [P], Madame [U] [X] épouse [N], Monsieur [W] [B], la société Mutuelle d’assurance de la ville de Thann et la société Markel Insurance SE et la société Barnes en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] demandent encore la condamnation in solidum de Madame [S] [C] veuve [X], Madame [A] [X] épouse [P] et Madame [U] [X] épouse [N] à leur payer la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi ordonné à la demande de l’une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 22 juillet 2025.

Représentés à l’audience, Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] maintiennent leurs demandes.

Ils s’opposent à la demande de mise hors de cause de la société Mutuelle d’assurance de la ville de [Localité 22] au motif que celle-ci était l’assureur du diagnostiqueur au jour du premier diagnostic.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, Madame [S] [C] veuve [X], Madame [A] [X] épouse [P] et Madame [U] [X] épouse [N] ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité. Elles sollicitent un complément de la mission confiée à l’expert.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, Monsieur [W] [B] et la société Markel Insurance SE ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité.

Par des conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Mutuelle d’assurance de la ville de [Localité 22] sollicite le rejet des demandes formées à son encontre et la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle soutient en substance qu’alors que seul le second rapport en date du 26 avril 2024 a été annexé à l’acte de vente et que sa garantie stipule qu’elle n’est mobilisable que si le contrat était en vigueur à la date de la prestation querellée, Monsieur [W] [B] avait souscrit un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2024 de sorte que sa garantie n’a pas vocation à être mobilisée au titre d’un diagnostic effectué après cette date.

Représentée à l’audience, la société Barnes ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres structurels sur l’immeuble, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec, que ce soit à l’encontre des consorts [X], notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du dol, à l’encontre de l’agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil et/ou à l’encontre du diagnostiqueur et de ses assureurs.

En particulier, dès lors qu’un diagnostic a été établi au cours de la période de garantie, soit au cours de l’année 2023, la garantie de la société Mutuelle d’assurance de la ville de [Localité 22] ne peut être exclue avec l’évidence requise en référé et ladite société ne peut donc être mise hors de cause à ce stade.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile étant réunies, il convient ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z].

Enfin, l’équité et les situations respectives des parties commandent, à ce stade, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort ;

Donnons acte à Madame [S] [C] veuve [X], Madame [A] [X] épouse [P], Madame [U] [X] épouse [N], Monsieur [W] [B], la société Markel Insurance SE et la société Barnes de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [V] [F]

E-mail : [Courriel 21]

[Adresse 1]

Tél. fixe : 0134801358

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 24], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

1° – relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ; se prononcer sur leur date d’apparition ; en particulier, dire si, au vu de ses constatations et des éléments à sa disposition, l’infestation par des insectes xylophages était antérieure à la vente ;

2° – en détailler l’origine, les causes et l’étendue ; établir l’historique des réparations antérieures à la vente ;

3° – donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; dire si ces désordres étaient apparents, décelables ou non, par un acquéreur non professionnel ;

4° – à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

5° – donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

6° – rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

* se rendre sur les lieux, [Adresse 5], à [Localité 12] (Yvelines) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

* à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

* au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 mars 2026 au plus tard ;

Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 18]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155 1 du même code ;

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [Z] ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure ;

2) la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Virginie Barczuk, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière placée La Vice-Présidente

Virginie Barczuk Eric Madre