TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 3]

RP 1109

[Localité 9]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00271 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLGA

BDF N° : 000524001861

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 17 Juin 2025

[N] et [K] [E]

C/

[W] [G],

[31],

[27],

[21],

[29],

[18]

FINANCE,

[28],

[20]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 294/2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 17 Juin 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 18 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Epoux [N] et [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 10]

comparants en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [W] [G]

[Adresse 12]

[Adresse 17]

[Localité 10]

comparante en personne

ONEY BANK

Chez [26]

[Adresse 15]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[27]

Service Surendettement

[Adresse 25]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

[21]

Chez [32]

[Adresse 23]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[29]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

[19]

Chez [Localité 30] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[28]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[20]

[Adresse 7]

[Adresse 24]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 18 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 17 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 avril 2024, la [22] saisie par Madame [G] [W] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 22 juillet 2024, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances d’une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, la mesure étant subordonnée à l’amélioration de la situation du foyer (le conjoint de la débitrice vient d’ouvrir sa société donc la situation devrait évoluer favorablement).

Madame [E] [K] et Monsieur [E] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 juillet 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 33] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 août 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [E] [K] et Monsieur [E] [N] exposent que Madame [G] rencontre des difficultés pour payer le loyer courant, laquelle paie en plusieurs fois, et qu’ils s’étonnaient qu’un dossier en surendettement ait été déposé par Madame [G] au moment même où ils déclenchaient une procédure pour obtenir le paiement des loyers impayés. Ils font état que le discours de Madame [G] est changeant, de sorte qu’ils ont du mal à faire confiance.

A cette audience, Madame [G] [W] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’elle n’est pas de mauvaise foi. Elle indique qu’elle fait tout pour payer le loyer, mais que son compagnon ne bénéficie pas de salaire. Elle ajoute avoir rompu conventionnellement son contrat de travail la veille, car sa fille rencontre des problèmes de santé.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juin 2025.

Par note en délibéré autorisée, Madame [G] communique un certificat médical du 21 mars 2025 mentionnant le suivi gastropédiatrique de son enfant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [E] [K] et Monsieur [E] [N] est recevable.

Sur l’état des créances :

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [G] [W] :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, Madame [G] souligne avoir rompu conventionnellement son contrat de travail, sans en apporter la preuve, celle ci produisant seulement un certificat médical mentionnant le suivi gastropédiatrique de son enfant par note en délibéré. Il convient donc de se rapporter à l’état descriptif de situation dressé par la [22], duquel il s’excipe que Madame [G] [W] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2123 € réparties comme suit :

salaire :

prestations familiales :

APL :

1793 €

193 €

137 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [G] [W] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 383 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [G] [W] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur:

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Vivant en couple avec deux enfants, elle doit faire face à des charges mensuelles de 2508 € décomposées comme suit :

logement :

charges courantes :

impôts :

frais de garde :

800 €

1472 €

57 €

179 €

(montant forfaitaire actualisé pour 3 personnes)

L’état de surendettement est donc incontestable et Madame [G] [W] ne dispose d’aucune capacité de remboursement pour faire face à son passif.

Sa situation n’apparaît cependant pas irrémédiablement compromise, compte tenu de son âge et de sa capacité à retrouver ou garder un emploi, ce qui générerait des revenus supérieurs aux ressources perçues actuellement. Également, un relogement au sein d’une location moins coûteuse permettrait à la situation financière de se stabiliser. En outre, son concubin est susceptible de générer des revenus supplémentaires dans un avenir proche, permettant la prise en compte d’une contribution du concubin non déposant aux charges dans le calcul de la capacité de remboursement.

Par ailleurs, Madame [G] [W] n’a jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires.

En outre, elle doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n’ayant été révélé à ce stade, celle-ci continuant à tenter de payer son loyer chaque mois comme en attestent les bailleurs, lesquels produisent un décompte actualisé mentionnant ces paiements.

Il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Madame [G] [W] la reprise d’une activité professionnelle et la stabilisation de sa situation financière, à charge pour elle, si elle a quitté son emploi, de justifier de ses démarches actives de recherche d’emploi à chacun des créanciers qui lui en feront la demande.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [G] [W], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

En conséquence, la demande de Madame [E] [K] et Monsieur [E] [N] est rejetée et un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi.

Il y a lieu en revanche de préciser à Madame [G] que si elle a quitté volontairement son emploi sans justifier ensuite d’un retour à l’emploi ou de démarches pour retrouver un emploi pendant la suspension d’exigibilité des créances, elle s’exposera au risque d’être considérée comme de mauvaise foi dans l’approche de la procédure de surendettement, et à en perdre ainsi le bénéfice.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [E] [K] et Monsieur [E] [N] ;

REJETTE ledit recours ;

ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 22 juillet 2024 par la [22] annexées au présent jugement ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [G] [W] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 24 mois ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [G] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [G] [W] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [16] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [G] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [G] [W] et ses créanciers, et par lettre simple à la [22].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 33], le 17 juin 2025,

LE GREFFIER LE JUGE