Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 29 avril 2025, n° 25/00077

TJ Versailles 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le débiteur avait très partiellement remboursé les échéances et que la mise en demeure avait été effectuée, rendant la demande de paiement légitime.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance
La cour a jugé que le débiteur devait être condamné à payer une indemnité de défaillance, mais a réduit son montant à 1 € en raison de son caractère excessif.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions légales qui interdisent d'autres frais que ceux spécifiquement mentionnés en cas de défaillance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 29 avr. 2025, n° 25/00077
Numéro(s) :	25/00077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PANIJELSébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00077 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYTF

JUGEMENT

DU : 29 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

DEFENDEUR(S) :

[K] [D] [V] [I]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 29 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de son Président,

inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 549 800 373 dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e PANIJEL Simon

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [D] [V] [I]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 11 septembre 2021, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti à [K] [D] [V] [I] un crédit à la consommation de 18 500 € au taux nominal de 4,20 % l’an remboursable en trente-et-une mensualités de 630,74 € hors assurance.

Par acte signifié le 10 janvier 2025, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner [K] [D] [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat, subsidiairement que sa résiliation soit prononcée,

— sa condamnation à lui payer la somme globale de 6225,67 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 2024,

— la capitalisation des intérêts,

— sa condamnation à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[K] [D] [V] [I] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celui-ci n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[K] [D] [V] [I] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de quinze jours par courrier recommandé avec avis de réception du 1er mars 2024, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE bien fondée à en réclamer le paiement et à solliciter le constat de la résiliation du contrat.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

La société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [K] [D] [V] [I].

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 628,50 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 5546,89 €,

soit la somme globale de 6175,39 € avec intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter du 24 avril 2024,

— indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [D] [V] [I] doit être condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit conclu entre la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et [K] [D] [V] [I] ;

CONDAMNE [K] [D] [V] [I] à payer à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 6175,39 € avec intérêts au taux contractuel de 4,20 % l’an à compter du 24 avril 2024, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 ;

CONDAMNE [K] [D] [V] [I] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU