N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025

N° RG 22/04153 – N° Portalis DB22-W-B7G-QXHG

DEMANDEUR :

Madame [H] [I] [N] [M] [G] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (21)

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Maître Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1689 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représenté par Maître Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Hélèna RAMALHO CLAUDIO, Maître Yasmina SIDI-AISSA

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [H] [I] [N] [M] [G] épouse [L] (LRAR), Monsieur [T] [L] (LRAR)

Extrait exécutoire à l’ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familialesstatuant par décision contradictoire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats non publics et susceptible d’appel,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

Vu le protocole de [Localité 18] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de [Localité 18] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 29 juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 janvier 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [G] [H] [I] [N] [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15],

et de

Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 16] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 12 novembre 2019 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [H] [G] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 8] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à verser à Madame [H] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 € (DOUZE MILLE EUROS) ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [C] [L], majeure ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [B] [L] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 20] et [V] [L] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 20] est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants mineurs et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires: les samedis des semaines paires de 09 heures à 19 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour le père de fournir un justificatif concernant l’adresse à laquelle les enfants seront hébergés ainsi qu’un numéro de téléphone,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures, ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans les 24 heures lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à 600€ (SIX CENTS EUROS), soit 200€ (DEUX CENTS EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfantssera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [G] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [L] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [H] [G] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que Madame [H] [G] a produit une condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [L] pour des faits de violences ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra être pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Madame [H] [G] de sa demande sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 22/04153 – N° Portalis DB22-W-B7G-QXHG

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 27 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Isabelle REGNIAULT

Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre :

Madame [H] [I] [N] [M] [G] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15] (21)

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Maître Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1689 du 12/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 21])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représenté par Maître Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier