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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00273 – N° Portalis DB22-W-B7I-SII4

JUGEMENT

DU : 07 Janvier 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. LA S.A D’H.L.M ERIGERE

DEFENDEUR(S) :

[V] [U]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 07 Janvier 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le 07 Janvier 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

LA S.A D’H.L.M ERIGERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° B612 050 591dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e ADIDA Marcel.

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [V] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 8] [Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous signature privée du 27 juin 2023, la société ERIGÈRE a donné à bail à [V] [U] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 9].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société ERIGÈRE a fait signifier le 17 janvier 2024 un commandement de payer la somme de 3570,77 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société ERIGÈRE a, par acte signifié le 4 juillet 2024, fait assigner [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [V] [U] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [V] [U] au paiement de la somme de 6132,21 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et capitalisation, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [V] [U] à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société ERIGÈRE a maintenu ses demandes et indiqué que sa créance s’élève désormais à 11 716,38 €, terme du mois d’octobre 2024 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été citée à étude, [V] [U] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [V] [U] le 17 janvier 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 18 mars 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [V] [U] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société ERIGÈRE démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [V] [U] à lui payer la somme de 6132,21 €, terme du mois de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 3570,77 € à compter du 17 janvier 2024 et sur le surplus à compter du 4 juillet 2024, les intérêts échus dus pour au moins une année entière étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [V] [U] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenue aux dépens, [V] [U] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société ERIGÈRE la somme de 1000 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 18 mars 2024 des baux d’habitation et d’emplacement de stationnement conclus entre la société ERIGÈRE et [V] [U] ;

ORDONNE l’expulsion de [V] [U] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 9], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société ERIGÈRE la somme de 6132,21 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 3570,77 € à compter du 17 janvier 2024 et sur le surplus à compter du 4 juillet 2024, les intérêts échus dus pour au moins une année entière étant capitalisés et produisant eux-mêmes intérêts ;

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société ERIGÈRE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de février 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [V] [U] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [V] [U] à payer à la société ERIGÈRE la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU