TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00394 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJAY

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 10 Février 2026

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

DEFENDEUR(S) :

[R] [T]

[S] Épouse [G] [T]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DIX FEVRIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 09 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siége.

représentée par M^e Gilles MENDES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e ADIDA, avocat au barreau de PARIS.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [R] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [S] Épouse [G] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 21 mai 2021, la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à M. [R] [T] un prêt personnel n°4146 271 547 9001 d’un montant de 40 000 € remboursable par 83 mensualités de 699,28 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 0,70 %.

Mme [S] [G] épouse [T] s’est porté caution solidaire par acte du même jour.

Les fonds ont été débloqués le 3 juin 2021.

Par courrier recommandé en date du 2 mai 2024, la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a mis en demeure M. [R] [T] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a fait assigner M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner solidairement M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] à lui payer les sommes de :

40 431,29 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 12 décembre 2024,

dont 2320,73 € à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû,500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— n’accorder aucun délai de paiement.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutient de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants, et 455 du code de procédure civile.

Cités par actes remis à étude pour M. [R] [T], et à personne physique pour Mme [S] [G] épouse [T], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 3].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA RECEVABILITÉ

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Or, la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE justifie avoir adressé à M. [R] [T] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

II. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 38 110,56 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] au paiement de la somme de 38 110,56 €, arrêtée au 6 mai 2025, majorée au taux contractuel de 0,70 % à compter de la signification du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner solidairement M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] au paiement de celle-ci.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T], condamnés in solidum aux dépens, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°4146 271 547 9001 en date du 21 mai 2021, signé entre la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE et M. [R] [T], et pour lequel Mme [S] [G] épouse [T] s’est solidairement engagée en tant que caution ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] à payer à la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme de 38 110,56 €, arrêtée au 6 mai 2025, au titre du capital restant dû, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, sommes toutes deux majorées des intérêts contractuels de 0,70 % à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] au paiement de la somme de 400 € à la SA à directoire et conseil de surveillance CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [R] [T] et Mme [S] [G] épouse [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 10 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la Juge et par le Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX