TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]

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N° RG 25/00468 – N° Portalis DB22-W-B7J-TL4G

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 17 Mars 2026

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société FONCIERE DI 01/2010

DEFENDEUR(S) :

[I] [H]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DIX SEPT MARS

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 15 Janvier 2026 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ FONCIERE DI 01/2010

Société civile au capital de 2.000,00 euros immatriculée au Registre Nationale des entreprises sous le n° 515 059 988, dont le siége social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siége.

représentée par M^e Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [I] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 21 juillet 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2010 a donné à bail à M. [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 696,49 € et 106 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE DI 01/2010 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 15 janvier 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2010, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion sous astreinte de M. [I] [H]; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 18943,02 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au loyer et charges doublés, outre une somme de 960 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; refuser tout délai ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Elle précise toutefois s’opposer à tout délai de paiement et au maintien du locataire dans les lieux.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 septembre 2025, M. [I] [H] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que le défendeur n’a pas donné suite aux rendez-vous proposés.

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 5 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SCI FONCIERE DI 01/2010 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

L’article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Enfin, l’article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 21 juillet 2021 contient une clause résolutoire en son article 4 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 février 2025, pour la somme en principal de 8080,78 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 23 avril 2025.

L’expulsion de M. [I] [H] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n’étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l’audience.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour M. [I] [H] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [I] [H] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Rien ne justifie l’application d’une majoration.

Ainsi, la SCI FONCIERE DI 01/2010 produit un décompte démontrant que M. [I] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 18 608,17 € à la date du 7 janvier 2026 au titre de l’arriéré locatif, c’est à dire l’ensemble des loyers, charges et indemnités d’occupations dues à cette date.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 18 608,17€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8080,78 € à compter du commandement de payer du 19 février 2025 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé d’office, le loyer courant n’étant pas intégralement payé.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [I] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 février 2025.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI FONCIERE DI 01/2010, M. [I] [H] sera condamné à lui verser la somme de 960 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juillet 2021 entre la SCI FONCIERE DI 01/2010 et M. [I] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] LE [Adresse 5] sont réunies à la date du 23 avril 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [I] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI FONCIERE DI 01/2010 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE la SCI FONCIERE DI 01/2010 de sa demande d’astreinte ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE M. [I] [H] à verser à la SCI FONCIERE DI 01/2010 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE M. [I] [H] à verser à la SCI FONCIERE DI 01/2010 la somme de 18608,17 € (décompte arrêté au 7 janvier 2026, incluant décembre 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8080,78 € à compter du 19 février 2025 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’office à M. [I] [H] des délais de paiement ;

CONDAMNE M. [I] [H] à verser à la SCI FONCIERE DI 01/2010 une somme de 960€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 février 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 17 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX