Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 262 ter, Art. 269, Art. 271, Art. 275, Art. 286 ter, Art. 287
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 258 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis S
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 B
-Code général des impôts, CGI.Art. 1695
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H
IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021.
B.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IV.Sans préjudice des dispositions de l'article L. 23921 du code de la commande publique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. […] Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 2491, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, […]
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Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du nonrespect par le façonnier de ses obligations fiscales. *** Section VII : Obligations des redevables I : Obligations générales C : Factures Article 289-0 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, […]
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