Article L641-3 du Code de commerce
Article L641-2Article L641-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

NOTA

Conformément au III de l’article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Commentaires251

1Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le droit des entreprises en difficulté
kohenavocats.fr · 12 juillet 2026

L'article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ». Cette disposition, qui s'applique à la sauvegarde et au redressement judiciaire, est étendue à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. […] L'article L. 641-12 du Code de commerce prévoit que le bail est résilié soit par décision du liquidateur sur autorisation du juge-commissaire, […]

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2L'exercice du retrait litigieux dans les procédures collectives : de l'interdiction de principe à l'autorisation contrôlée du juge-commissaire
kohenavocats.fr · 8 juillet 2026

L'étude de cette décision éclaire, au-delà de sa solution propre, la logique d'ensemble qui gouverne désormais la rencontre entre le droit de retrait de l'article 1699 du code civil et l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce. […] Cette disposition, rendue applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, constitue le socle de la discipline collective. […] Par conséquent, le débiteur ne peut opposer le moyen tiré de l'article 1699 du code civil pour échapper au paiement de la créance cédée. […]

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3Le préjudice personnel de l’actionnaire face au monopole du liquidateur : la clarification opérée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
kohenavocats.fr · 8 juillet 2026

Le liquidateur judiciaire se voit conférer un monopole pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ( ; ). […]

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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 8 décembre 2012, n° 2012077270

[…] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 26/10/2010, l'informant de la contestation de sa créance et l'invitant conformément aux Articles L64]1-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. Vu que cette lettre de contestation de créance a été réceptionnée par le créancier en date du 28/10/2010, Vu les explications adressées par le créancier au Liquidateur selon correspondance datée du 09/11/2010, Vu les Articles L641-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce. Attendu que le créancier justifie de la qualité à agir du signataire de la déclaration de créance, En conséquence, nous, X Y, Juge commissaire, prononçons :

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 7 mars 2012, n° 2012007486

[…] […] L' 4un.. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 12/03/2012 14:32:17 Page 1/1 (1) […] Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le Liquidateur le : 05/09/20 | 1 l'informant de la contestation de s3 créance et l'invitant conformément aux Articles L641-3 et R641-28 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. […] Vu les Articles L64 1-3, L641-14 et R641-28 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 20 février 2013, n° 2013001009

[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.641-3 et L.641-14, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.641-28 du Code de Commerce, […]

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Documents parlementaires18

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Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 63, modifie l'article L641-3 Code de commerce
● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…
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