Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.
En cas de doute, veuillez soit contacter un professionnel, soit vous référer aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation relatifs à l'obligation générale d'information précontractuelle, ainsi que l'article R111-1 du même code qui vous fourniront de plus amples informations. Vous avez également la possibilité de vous informer auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Quelle est la différence entre les mentions légales et la politique de confidentialité ?
Lire la suite…Il existe des dispositions particulières pour les prestataires de services, qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. […] à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation,
[…] Ayant pour mandataire liquidateur Maître [R] [N], [Adresse 3] […] 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; […] L'article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : […] En l'espèce, le délai de livraison indique une date limite (01/08/2023). Une telle mention est insuffisante pour répondre aux exigences du code de la consommation dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un délai global ne permet pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations (Civ 1, 15 juin 2022, n° 21-11.747).
[…] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Par ailleurs, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au formulaire type prévu par l'article R. 221-3, en ce qu'il ne comporte aucune information sur le délai, les modalités d'exercice et le point de départ du délai de rétractation.
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] n° 10-17156 [8]Urteil der Cour d'appel d'Angers v. 05.11.2013, n° 12/01842 [9]Urteil der Cour de Cassation v. 01.03.2005, 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. […] vgl. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21374.pdf , abgerufen am 28.11.2025 [16]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 6 Code de la consommation, Artikel L. 612-1 Code de la consommation [17] Insbesondere Artikel R. 111-1 ff.
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