Article L654-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L654-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L653-3

Article L654-2

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 30

Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 34

Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 32

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 611-1
L. 611-3	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5
L. 612-6 à L. 612-8	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 612-9 à L. 612-12
L. 613-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-2 à L. 613-4
L. 613-5-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 613-6 à L. 613-8
L. 613-9	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 614-1 à L. 614-4	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 614-16 à L. 614-18
L. 614-19	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 615-1
L. 615-2	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre II
L. 621-1 à L. 621-3
L. 622-1 à L. 622-4
L. 623-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1	La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 641-2 et L. 641-3

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 30
Modifié par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 34
Modifié par :	Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 32

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1. Amendement 1892, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la républiqueAdopté

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L654-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les modifications apportées à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 14 du présent projet de loi relatif à la réserve générale de polygamie. Lire la suite…

2. Rapport n° 3797, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de…

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L654-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

___ Pages I. Présentation du projet de loi A. garantir le respect des principes républicains (Titre Ier) 1. Les dispositions relatives au service public (chapitre 1) 2. Les dispositions relatives aux associations (chapitre 2) 3. Les dispositions destinées à protéger la dignité de la personne humaine (chapitre 3) 4. Les dispositions visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (chapitre 4) 5. Les dispositions relatives à l'éducation et aux sports (chapitre 5) B. garantir le libre exercice du culte (titre II) 1. Renforcer la transparence des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3797, 25 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 49 bis, renuméroté article 94, modifie l'article L654-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

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