Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2.
Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'article L. 131-7, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.
[…] Vu la décision du président de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. […]. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 6. Il résulte du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave, […]
[…] Nous, Emilie DEBASC conseillière à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, greffier, […] Il ressort en outre des pièces versées au dossier que la décision prise par l'OFPRA a été prise selon la procédure accélérée, de sorte que la cour doit statuer dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine, conformément à l'article L532-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Pour la première fois, la Cour analyse l'incidence des mesures de suspension d'une mesure d'éloignement décidées par le juge administratif de l'éloignement en application des articles L. 752-5 et L. 752-11 du CESEDA, sur l'office du juge de l'asile statuant en réexamen. […] - la décision de la présidente de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. 532-6 et L. 532- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Une note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2021, a été produite pour M me A.
Par une décision du 29 décembre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande, ce que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), statuant à juge unique sur le fondement de l'article L. 532-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a confirmé par une décision du 25 mai 2022. Mme C... se pourvoit devant vous contre cette décision. […] L. 531-10), l'OFPRA doit traiter la demande en quinze jours, au lieu de six mois en procédure normale (art. L. 531-24). […]
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