Article L5842-4 du Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à V.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-6

la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

L. 5211-7 à l'exception du I bis

la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
L. 5211-7 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 5211-8

la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

L. 5211-9

la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

L. 5211-9-1

la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001

L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I et du dernier alinéa du IV

loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

L. 5211-10

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012

L. 5211-10-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 5211-11

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :

1° Au premier alinéa, les mots : " conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral " sont remplacés par les mots : " délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. ;

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :

1° (abrogé)

2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

II bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

1° Au III, la référence : " au A du I " est remplacée par les références : " aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I " ;

2° Au IV, la référence : " au B du I " est remplacée par la référence : " au second alinéa du B du I ".

II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 :

1° Le mot : “contigus” est supprimé ;

2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, les mots : “les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles” sont remplacés par les mots : “et les communautés d'agglomération”.

V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires


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