Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 17 () JORF 13 décembre 2005
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
Il est codifié aux articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale. […] L'inscription concerne les personnes condamnées pour une infraction terroriste prévue aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, y compris en cas d'apologie du terrorisme. […]
Lire la suite…Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. […] Selon l'article 421-1 du Code pénal, les actes de terrorisme se caractérisent par leur but : troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Lire la suite…[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, 221-3, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, […]
[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] DE PARIS [1] […] Il est renvoyé à la définition des actes de terrorisme telle que fixée par l'article 421-1 du code pénal :
Code des assurances, article L. 126-1 : « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit […] sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » Sont concernés : la victime blessée, les conjoints et partenaires, les enfants, […] L. 126-1 C. assur.Art. […] La qualification d'acte de terrorisme repose sur les articles 421-1 et suivants du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. […]
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