Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif personnel ;
2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ;
3° Articles L. 1233-25 à L. 1233-57 applicables au licenciement économique de dix salariés et plus sur une période de trente jours ;
4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;
6° Articles L. 1234-1 à L. 1234-6, L. 1234-8, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-13 et L. 1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;
7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;
8° Articles L. 1237-4 à L. 1237-10 applicables à la retraite ;
9° Articles L. 1238-2 à L. 1238-5 portant dispositions pénales.
Selon l'article L. 1223-4 du code du travail, […] Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur doit rechercher les postes disponibles à cet effet et proposer au salarié des offres de reclassement « écrites et précises ». […] L'ordonnance de 2017 est intervenue pour, selon les termes de la loi d'habilitation « préciser les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement » et a complété l'article L. 1233-4 du code du travail qui donne à l'employeur le choix entre deux modalités : Soit l'envoi personnalisé à chaque salarié d'offres de reclassement, conformément à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Initialement basée sur une construction jurisprudentielle, l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique a été codifiée par l'ordonnance N°2017-1387 en date du 22 septembre 2017, à l'article L. 1223-4 du Code du travail lequel prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, […] 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fo...
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] — il est établi que le reclassement au sein du GIE Pari Mutuel Urbain est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; en outre, le projet de licenciement a également méconnu l'obligation de reclassement prévue à l'article L.1223-4 alinéa 2 du code du travail ;
[…] — dit incompatible avec les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, […] A hauteur d'appel, il n'est plus contesté que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu article L 1223-4 du code du travail ne satisfont pas aux exigences de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail.
[…] Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail ayant institué le contrat nouvelles embauches abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de M me X… restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Initialement basée sur une construction jurisprudentielle, l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique a été codifiée par l'ordonnance N°2017-1387 en date du 22 septembre 2017, à l'article L. 1223-4 du Code du travail lequel prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise […] L'article D. 1233-2-1 du code du travail issu du décret N°2017-1725 du 21 décembre 2017, a, […]
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