Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.
Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 332-20 du présent code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Ils sont également habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.
II. – Les gardes du littoral sont habilités à constater dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone et les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. 218-73 du présent code.
III. – Les gardes du littoral exercent leurs compétences sur l'ensemble du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le département de leur résidence administrative.
Pour l'exercice de leur mission de police judiciaire, les gardes du littoral qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 172-7, L. 172-8, L. 172-12 et L. 172-16. Ils sont compétents pour constater les infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.
Il distingue ainsi, en réécrivant cet article, dans un I les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières et, […] les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts (ONF) compétents uniquement pour constater ces infractions. Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles L. 161-10, L. 161-12, […] en distinguant de la même façon constatation et recherche, lorsqu'ils sont investis de missions de police judiciaire par le code de l'environnement et, par ailleurs, […] L. 437-1, L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, […]
Lire la suite…C. et a conclu à ce que ce tribunal, d'une part, constate que l'occupation et l'utilisation sans droit ni titre du domaine public par l'intéressé établies par le procès-verbal dressé le 28 mars 2018 constituait la contravention prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement et condamne le prévenu au paiement d'une amende de 1 500 €, d'autre part, […] ce domaine est ouvert au public […]. » Aux termes du second alinéa de l'article R. 322-7 du même code : « Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, […] confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. […] Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, […] L. […]
[…] la mise à la charge de la société Carrosserie JRC d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761- 1 du code de justice administrative. […] l'article L.322-10 -4 du code de l'environnement donne compétence à la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, […] En vertu des dispositions de l'article R. 322 -37 du même code, […] 10 . Aux termes de l'article L. 322 -6 du code de l'environnement […]
[…] — cette décision méconnaît plusieurs directives communautaires ainsi que les articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement compte tenu du classement de l'étang en site d'importance communautaire et en zone de protection spéciale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […] constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. / Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, […]
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles L. 161-10, L. 161-12, L. 161-15 du code forestier. […] De plus, […] toujours à l'article L. 161-4, à ces agents d'intervenir, en distinguant de la même façon constatation et recherche, lorsqu'ils sont investis de missions de police judiciaire par le code de l'environnement et, par ailleurs, de requérir la force publique. […] Pour ce faire, […] L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1, L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, […]
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