Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2106710, M^me E… A…, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I… et M^me Florence Langlois, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d’une mise en cause devant le tribunal correctionnel.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2106712, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine Environnement (LUR-NASSEM) » ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d’une mise en cause devant le tribunal correctionnel.

III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2110754, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I…, M^me Florence Langlois, M. G… H… et M^me E… A… ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a abrogé la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 et a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d’une mise en cause devant le tribunal correctionnel.

IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2110755, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine Environnement (LUR-NASSEM) » ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a abrogé la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 et a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune dans le cadre d’une mise en cause devant le tribunal correctionnel.

Par un jugement n° 2106710-2106712-2110754-2110755 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a, après avoir joint ces quatre affaires, rejeté les demandes présentées par l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement », et annulé les délibérations n° 2021-30 du 31 mai 2021 et n° 2021-40 du 7 octobre 2021 par lesquelles le conseil municipal de Chevreuse a accordé à M^me M…, maire de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 janvier 2024 et le 22 juin 2025, la commune de Chevreuse, représentée par M^e Pericard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes de M^me E… A…, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I…, M^me Florence Langlois et M. G… H…, dirigées contre la délibération n°2021-40 du 7 octobre 2021 ;

3°) de rejeter les demandes des associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement », dirigées contre les délibérations du 31 mai 2021 et du 7 octobre 2021 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de M^me E… A…, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I…, M^me Florence Langlois, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) », une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Chevreuse soutient que :

— le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont écarté des débats ses écritures en défense pour irrecevabilité, sans l’avoir préalablement mise en demeure de régulariser sa représentation, sans l’avoir informée et sans lui avoir donné la possibilité de contester le fait qu’ils comptaient écarter d’office ses conclusions ;

— le jugement est entaché d’une erreur d’appréciation, la maire de la commune n’ayant pas commis de faute détachable du service ;

— en accordant la protection fonctionnelle au maire de la commune, la délibération du 7 octobre 2021 n’a pas méconnu l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les faits reprochés à la maire ne sauraient caractériser une faute personnelle détachable du service ;

— les membres du conseil municipal ont été destinataires d’une note explicative de synthèse, dans le respect des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

—  les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues, dès lors qu’aucune demande de vote à bulletin secret n’a été présentée lors du conseil municipal du 7 octobre 2021 et qu’en tout état de cause, celle-ci n’aurait pas pu être présentée par un quart des membres présents.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I…, M^me Florence Langlois, M. G… H…, M^me E… A…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) », représentés par M^e Pitti-Ferrandi, concluent au rejet de la requête, à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 décembre 2023 en ce qu’il a rejeté les demandes des associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) », et à ce que soit mise à la charge de la commune de Chevreuse une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les demandes présentées devant le tribunal administratif par l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » étaient recevables ;

— les écritures et conclusions présentées en première instance par la commune étaient irrecevables ;

— les premiers juges n’ont pas entaché leur jugement d’une erreur d’appréciation, dès lors que la maire de la commune a commis une faute personnelle détachable du service ;

— les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en ne retenant pas les autres irrégularités invoquées en première instance en vue de caractériser l’existence d’une faute personnelle détachable du service ;

— les fautes commises emportent de graves conséquences ;

— les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors qu’aucune note explicative de synthèse n’a été transmise aux membres du conseil municipal avant les deux délibérations en litige ; l’information transmise aux conseillers municipaux a été insuffisante ;

— les deux délibérations en litige sont entachées d’un vice de procédure, du fait de la participation de la maire au vote de la délibération du conseil municipal lui octroyant la protection fonctionnelle ;

— la délibération du 31 mai 2021 est entachée d’un vice de procédure, en raison du refus de la maire de consulter le dossier pénal au cours de la séance du conseil municipal, en méconnaissance de l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal et du droit des élus d’avoir accès aux dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 août 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cozic,

les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

et les observations de Me de Castelbajac pour la commune de Chevreuse.

Une note en délibéré présentée par la commune de Chevreuse a été enregistrée le 22 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021, le conseil municipal de Chevreuse a accordé la protection fonctionnelle à la maire de la commune, M^me M…, citée à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, prévenue de plusieurs chefs d’infraction aux règles d’urbanisme, liées à la réalisation, en 2019, de travaux d’aménagement du parking municipal de la maison des associations, situé au centre de la commune de Chevreuse. M^me E… A…, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I… et M^me Florence Langlois, conseillers municipaux de la commune de Chevreuse, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cette délibération. L’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ont présenté une demande distincte, tendant aux mêmes fins devant le même tribunal. Puis par une délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021, le conseil municipal de Chevreuse a abrogé la délibération précitée du 31 mai 2021, relevant que celle-ci était entachée d’un vice de procédure, et a de nouveau accordé à M^me M… la protection fonctionnelle en raison des mêmes faits. M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, ainsi que M. H… ont alors de nouveau saisi tribunal administratif de Versailles, à fin de voir annuler cette seconde délibération. Les associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ont de leur côté présenté une demande distincte, aux mêmes fins. Par un jugement n° 2106710-2106712-2110754-2110755 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a joint les quatre affaires, a rejeté pour irrecevabilité les demandes présentées par l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement », et annulé les délibérations du 31 mai 2021 et du 7 octobre 2021. La commune de Chevreuse fait appel de ce jugement.

Sur le moyen de régularité invoqué par la commune de Chevreuse dans ses conclusions en appel principal :

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 611-3 du même code : « Les décisions prises pour l’instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l’article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l’une des mesures d’instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu’à l’information prévue à l’article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception. (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge administratif d’inviter l’auteur d’une requête entachée d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance à la régulariser et qu’il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception. La communication au requérant par lettre simple d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l’obligation ainsi prévue, à moins qu’il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l’intéressé.

La commune de Chevreuse soutient que le jugement en litige est irrégulier en ce que les premiers juges ont écarté des débats ses écritures en défense pour irrecevabilité, sans l’avoir préalablement mise en demeure de régulariser sa représentation, et sans l’avoir informée ni lui avoir donné la possibilité de contester le fait qu’ils envisageaient d’écarter d’office ses écritures des débats.

Toutefois, il ressort des pièces des quatre dossiers de première instance qu’une demande tendant à ce que les écritures en défense de la commune de Chevreuse soient écartées des débats a été présentée, dans chacune des instances, par un mémoire des demandeurs, qui a été mis à disposition de la commune de Chevreuse sur Télérecours, et dont il a été accusé réception par son conseil.

Par suite, contrairement à ce que la commune de Chevreuse soutient en appel, les premiers juges n’ont pas relevé d’office une irrecevabilité. Il ne saurait dès lors leur être fait grief de ne pas avoir invité la commune à régulariser ses écritures de première instance, alors que les mémoires soulevant une irrecevabilité ont été reçus par elle. Par suite, la commune de Chevreuse n’est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d’une irrégularité de ce chef.

Sur le moyen de régularité présenté par M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, M. H…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) » dans leurs conclusions en appel incident :

Les statuts de l’association « Sauvons les Yvelines » précisent que celle-ci a pour objet « la défense du patrimoine et de l’environnement des Yvelines ». Les statuts de la fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) » indiquent que celle-ci a pour but la « défense du patrimoine et de l’environnement et des personnes physiques et morales » et qu’elle « milite pour le développement durable, pour la protection et la mise en valeur de l’environnement et du patrimoine archéologique, architectural, paysager et touristique de la France, ainsi que pour l’amélioration du cadre de vie des Français ». Ainsi que l’ont valablement relevé les premiers juges, l’octroi de la protection fonctionnelle à la maire de Chevreuse n’est pas susceptible de porter atteinte à l’un des intérêts que ces deux associations se sont donné pour mission de défendre. Celles-ci ne justifient en conséquence d’aucun intérêt pour agir contre les délibérations du 31 mai 2021 et du 7 octobre 2021. Par suite, les premiers juges n’ont pas entaché le jugement en litige d’irrégularité en rejetant pour irrecevabilité les demandes présentées par les associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) » dans les instances n° 2106712 et n° 2110755.

Sur la légalité des délibérations n° 2021-30 du 31 mai 2021 et n° 2021-40 du 7 octobre 2021 :

Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions (…) ».

Pour l’application de cette disposition, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande.

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords (…) ». Aux termes de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : (…) j) Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; (…) ». Les dispositions de l’article R. 421-20 du même code prévoient que : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : – les aménagements mentionnés aux h, i et j de l’article R. 421-19, quelle que soit leur importance (…) ». Enfin, aux termes de l’article Ns13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chevreuse : « (…) 2. PLANTATIONS / Les aires de stationnement de plus 10 doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 125 m2 de terrain affecté au stationnement ou entourées de haies. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. (…) ».

Les associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ont fait donner à M^me M… et à la SARL Lusitano ingénierie, le 9 juin 2021, citation à devoir comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles pour répondre de trois infractions pénales, en lien avec les conditions de réalisation de travaux de réaménagement du parking municipal de la maison des associations situé sur le territoire de la commune de Chevreuse. Tout d’abord, les associations ont prévenu la maire de Chevreuse d’avoir fait réaliser des travaux, entre le 24 juin 2019 et le 30 août 2019, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article L. 631-32 du code du patrimoine, dès lors que les travaux portaient sur un immeuble non bâti, protégé au titre des abords, délit prévu à l’article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Ensuite, les associations ont prévenu la maire de Chevreuse d’avoir commis le délit prévu et réprimé à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, pour avoir fait réaliser les travaux précités sans autorisation d’urbanisme, alors que, modifiant substantiellement les caractéristiques du parking, situé dans les abords d’un monument historique, en augmentant d’une centaine de places ses capacités et en y créant et modifiant des voies, ces travaux nécessitaient un permis d’aménager ou à tout le moins une déclaration préalable de travaux. Enfin, les associations ont prévenu la maire de Chevreuse d’avoir commis le délit de travaux en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dès lors que les arbres abattus pour réaliser les aménagements du parking n’ont pas été remplacés, les arbres n’ont pas été replantés en nombre suffisant, et le choix a été fait d’un enrobé bitumeux en remplacement de la quasi-totalité des espaces verts, des surfaces en terre et des surfaces en grave existantes.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour d’appel de Versailles a jugé que la responsabilité pénale de M^me M… était engagée. Elle l’a reconnue coupable, d’une part, d’avoir effectué entre le 24 juin 2019 et le 30 août 2019 des travaux sans autorisation de l’architecte des bâtiments de France, en réaménageant le parc de stationnement de la maison des associations situé dans les abords d’un monument historique, d’autre part, d’avoir effectué ces travaux sans le permis d’aménagé exigé par les articles R. 421-19 et R. 421-21 du code de l’urbanisme en augmentant la capacité d’accueil du parc de stationnement de plusieurs dizaines de places, en créant de nouvelles voies de dessertes et en modifiant les caractéristiques des voies. La cour d’appel a renvoyé M^me M… des fins de la poursuite pour non-respect des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Chevreuse et l’a condamnée au paiement d’une amende de 2 000 euros.

Il ressort des pièces du dossier que les travaux d’aménagement du parc de stationnement de la maison des associations ont débuté le 24 juin 2019, et que leur réception a été prononcée sans réserve le 13 décembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier et il est constant que ces travaux ont été entrepris sans qu’aucun permis d’aménager ni aucune autorisation de l’architecte des bâtiments de France n’aient été préalablement accordés, alors que le parc de stationnement se trouve situé dans le périmètre de protection d’un monument classé, le château de la Madeleine, visible depuis celui-ci, et que les travaux avaient notamment pour finalité de faire passer l’offre de stationnement de 200 à 300 places. Il ressort donc des pièces du dossier que les dispositions du code du patrimoine et du code de l’urbanisme, citées au point 10 ci-dessus, ont été méconnues.

Il ressort également des pièces du dossier que le parc de stationnement en cause est situé en zone Ns du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chevreuse. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le simple fait de choisir un enrobé bitumineux pour couvrir les espaces du parc de stationnement n’emporte pas à soi seul méconnaissance des dispositions précitées de l’article Ns13 du règlement du Plan local d’urbanisme, qui recommandent de privilégier des techniques perméables, mais sans pour autant interdire les espaces enrobés ou bitumés. De même, si les arbres de haute taille existant ont été supprimés à l’intérieur du parc de stationnement, de nouveaux arbres ont été plantés en tête des rangées de stationnement, sans qu’il soit allégué que leur proportion ait méconnu de ce fait les règles de densité de plantation prévues par les dispositions précitées de l’article Ns13, et alors qu’il est constant que les diverses plantations situées en périphérie des espaces de stationnement ont été maintenues. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l’article Ns13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chevreuse auraient été méconnues.

Il est constant que les travaux en cause ont porté sur le réaménagement d’un parc de stationnement municipal, déjà existant, situé dans le centre de la ville, à fin notamment d’en augmenter la capacité d’accueil, sur une emprise inchangée, et de mettre fin aux stationnements parasites constatés sur les espaces verts. Il n’est pas contesté que ces travaux répondent à un intérêt public communal.

La réalisation de ces travaux a été précédée d’une mission d’étude avant-projet confiée à la société Lusitano ingénierie, par un bon de commande du 17 octobre 2018. La commission travaux de la commune, réunissant la maire, deux adjoints et quatre conseillers municipaux, s’est prononcée le 15 mars 2019 à l’unanimité en faveur du plan de réaménagement remis par la société, de la solution de revêtement par enrobé, et du lancement d’un marché public de travaux. Il ressort des mentions apposées sur procès-verbal de cette réunion de la commission municipale qu’une copie de celui-ci a été adressée à l’ensemble des adjoints au maire et que l’affaire était suivie par le directeur général des services de la commune. Il ressort des pièces du dossier que la commission d’appel d’offres de la commune de Chevreuse, composée de la maire, d’un adjoint, de deux conseillers municipaux, du directeur général des services et du directeur des services techniques, s’est réunie le 22 mai 2019 pour l’analyse des offres remises pour le marché de travaux d’agrandissement du parc de stationnement. En outre, si l’architecte des bâtiments de France a effectivement alerté la commune de l’irrégularité des travaux entrepris, c’est par un courriel en date du 8 juillet 2019, adressé personnellement au directeur général des services de la commune de Chevreuse, invitant la commune à régulariser la situation par une demande d’autorisation. Ainsi, il ne ressort des pièces du dossier que la définition du projet et ses modalités de réalisation, qu’elles aient été ou non entachées d’irrégularité, auraient été le résultat des seules décisions prises personnellement par M^me M…. Elles s’inscrivent au contraire dans un processus décisionnel plus long et partagé, dans le cadre de procédures administratives, prévues par la loi, impliquant notamment une société chargée de la maîtrise d’œuvre, plusieurs élus et des cadres de l’administration communale.

En outre, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’achèvement des travaux de réaménagement du parc de stationnement, une demande de permis d’aménager a été déposée par la commune en février 2020, en vue d’une régularisation. Cette demande a reçu un avis favorable avec prescription du syndicat de l’Yvette (SIAHVY), du service de l’environnement de la direction départementale des territoire des Yvelines, et de l’architecte des bâtiments de France, avec des prescriptions édictées en vue d’une meilleure intégration paysagère du parc de stationnement, notamment par l’hydrodécapage du revêtement bitumeux, la densification du couvert végétal et l’agrandissement des fosses des arbres. Par un arrêté du 15 juin 2020, un permis d’aménager a finalement été délivré à la commune à fin de régularisation, sous réserve du respect de diverses prescriptions.

Ainsi, bien que les travaux de réaménagement du parc de stationnement de la maison des associations de la commune de Chevreuse aient été, ainsi qu’il a été dit, entachés d’irrégularités, constitutives de deux infractions pénales, dont la maire de la commune de Chevreuse a été reconnue coupable et pour lesquelles elle a été condamnée à une amende de 2 000 euros, ces faits, qui caractérisent certes une faute, ne sont pas, dans les circonstances de l’espèce, détachables de l’exercice des fonctions de maire, au sens de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales pour annuler les délibérations du conseil municipal de Chevreuse du 31 mai 2021 et du 7 octobre 2021.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs devant le tribunal administratif de Versailles.

En ce qui concerne la légalité de la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) ». L’article L. 2121-13 du même code prévoit que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

Il résulte des dispositions précitées que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou son insuffisance entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal de Chevreuse ont été destinataires d’une note de synthèse jointe à la convocation qui leur a été adressée en vue de la séance du 31 mai 2021, relative à l’octroi à la maire de la protection fonctionnelle. Toutefois, cette note de synthèse se borne à indiquer, de manière laconique et approximative, que les associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ont cité M^me M… « en qualité de maire » de la commune à comparaître devant le tribunal judiciaire de Versailles, « concernant le permis d’aménager du parking de la mare aux canards ». La note de synthèse n’expose pas, en particulier, les chefs d’inculpation de M^me M…, et met trompeusement en avant le « permis d’aménager » délivré pour la réalisation des travaux de réaménagement du parc de stationnement alors qu’au contraire, c’est l’absence de délivrance d’autorisation préalable qui constitue l’un des éléments essentiels caractérisant l’infraction en cause. Il ressort en outre de la retranscription des débats tenus durant la séance que plusieurs élus ont sollicité en vain la consultation de la citation de la maire à comparaître, ainsi qu’un surplus de précisions sur la nature des poursuites, afin d’apprécier le caractère personnel et détachable des fautes reprochées à M^me M…. Par suite les demandeurs sont fondés à soutenir que la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021 est entachée d’un vice de procédure, faute d’envoi aux conseillers municipaux d’une note explicative de synthèse suffisante.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. (…) ». Le règlement intérieur du conseil municipal de Chevreuse, prévoit que : « la consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés, sera possible sur demande écrite adressée au maire. / Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée ».

Alors que, ainsi qu’il a été relevé au point 23 du présent arrêt, le contenu de la note de synthèse adressée aux membres du conseil municipal était insuffisant pour connaître le contexte et comprendre les motifs de fait et de droit, ainsi que les implications de l’affaire inscrite à l’ordre du jour, relative à l’octroi à la maire de la protection fonctionnelle, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la retranscription du procès-verbal des débats tenus en séance à l’occasion de la discussion de cette délibération, dont l’exactitude des mentions n’est pas contestée, qu’aucun dossier n’a été mis à la disposition des élus en séance, notamment la citation à comparaître donnée à la requête les associations « Sauvons les Yvelines » et « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) ». Dans les circonstances particulières de l’espèce, les demandeurs sont fondés à soutenir que, faute d’avoir été prise dans le respect des règles énoncées à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal, la délibération du 31 mai 2021 est entachée d’une irrégularité substantielle.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.

Il ressort des pièces du dossier que M^me M… a activement participé aux échanges nourris et aux vifs débats ayant précédé la délibération par laquelle le conseil municipal lui a accordé la protection fonctionnelle. S’il ressort des mentions apposées sur la délibération n° 2021-30 du 31 mai 2021, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, que M^me M… n’a pas participé au vote « pour se prémunir d’éventuelles accusations de prise illégale d’intérêt », et s’il ressort des mêmes mentions que le conseil municipal a très majoritairement décidé d’accorder la protection fonctionnelle, la présence ainsi que les interventions directes de la maire au cours des débats préalables n’ont pu qu’influencer le sens du vote, alors même que, ainsi qu’il a été relevé aux points précédents, la note de synthèse était elle-même laconique et imprécise et que les membres du conseil municipal n’ont pas pu avoir accès en séance au dossier relatif à cette délibération, en dépit de leur demande réitérée. Les demandeurs sont ainsi fondés à soutenir que la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, du fait de la présence et de la participation aux débats de M^me M…, personnellement intéressée.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Chevreuse n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 31 mai 2021.

En ce qui concerne la légalité de la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au présent litige : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. (…) ».

Contrairement à ce qu’ont soutenu les demandeurs en première instance, aucune disposition du règlement intérieur ne prévoit que lorsque trois conseillers municipaux sollicitent le vote à bulletins secrets, l’ensemble des membres du conseil municipal présents devraient voter sur cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que, au cours des débats précédant la délibération en litige, il a été demandé que le vote ait lieu à scrutin secret. A supposer que cinq élus aient formulé une telle demande, ainsi que le soutiennent les demandeurs, ce nombre aurait été insuffisant pour atteindre le tiers des membres du conseil municipal, alors qu’il ressort des pièces du dossier que vingt conseillers municipaux étaient alors présents. Par suite le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, doit être écarté.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu’une note de synthèse a été jointe à la convocation des élus au conseil municipal du 7 octobre 2021, relative à l’octroi à la maire de la commune de la protection fonctionnelle en raison des poursuites pénales dont elle faisait l’objet, en lien avec les travaux de réaménagement du « parking de la mare aux canards ». Cette note rappelle l’origine de cette mise en cause, les deux associations auteurs de la citation à comparaître, et fait notamment mention des infractions aux articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 610-1 du code de l’urbanisme. Eu égard à l’ensemble de ces précisions, ainsi qu’à la circonstance qu’une première délibération ayant le même objet avait été particulièrement débattue avant d’être votée par le conseil municipal quelques mois plus tôt, les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir, dans les circonstances particulières de l’espèce, que cette seconde note de synthèse était insuffisante et que la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 aurait été, de ce fait, entachée d’illégalité.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Chevreuse est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 7 octobre 2021.

Sur les frais de justice :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chevreuse, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, M. H…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) », au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) », ensemble, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Chevreuse et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2106710-2106712-2110754-2110755 du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu’il a annulé la délibération du conseil municipal de Chevreuse du 7 octobre 2021.

Article 2 : Les conclusions de M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, M. H…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) » présentées devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l’annulation de la délibération du 7 octobre 2021 et leurs conclusions présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées.

Article 3 : M^me A…, M^me F…, M. B…, M. I…, M^me J…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) », verseront, ensemble, à la commune de Chevreuse, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me E… A…, M^me K… F…, M. L… B…, M. C… I…, M^me Florence Langlois, M. G… H…, l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-NASSEM) », et à la commune de Chevreuse.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Massias, présidente,

M^me D…, présidente-assesseur,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le rapporteur,

H. CozicLa présidente,

N. Massias

La greffière,

S. de Sousa

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.