Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 34
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre Ier |
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L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
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Titre II |
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L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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Titre III |
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L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre IV |
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L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
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L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
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L. 342-1 |
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
| L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |
Source Legifrance : "Article 20 En savoir plus sur cet article... I.-L'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « les », […] L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration sont ainsi modifiés : 1° A la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, […]
Lire la suite…[…] L . 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L . 113-4 Résul 🌍 Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, […] une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives 🌍 Modification article L422-2 du Code des relations
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Article 4 Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-5-1. […] Article 12 Après l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé : « Art. L. 54 C. […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, […]
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