Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 49
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] — que le conseil de prud'homme s'est fondé à juste titre sur les dispositions de l'article R.5122-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 ; […]
Confirmation —
[…] Toutefois, le décret n°2013-551 du 26 juin 2013 a abrogé l'article précité dans sa version ancienne et supprimé la possibilité d'octroi d'allocations 'chômage partiel congés payés'à compter du 1 er juillet 2013. […] Ce courrier ne refuse en rien l'octroi de l'allocation mais répond à la demande adressée par la société à la DIRECCTE en expliquant les conséquences du nouveau décret.
Infirmation partielle —
[…] Mais, à l'époque, le nouveau régime de l'article R. 5122-11 du code du travail issu du décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 n'était pas applicable. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- Code du travailArt. R5122-1, Art. R5122-2, Art. R5122-3, Art. R5122-4, Art. R5122-5, Art. R5122-6, Art. R5122-7, Art. R5122-8, Art. R5122-9, Art. R5122-10, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. D5122-13, Art. R5122-14, Art. R5122-16, Art. R5122-17, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26, Art. R5122-27, Art. R5122-28, Art. R5122-29, Art. D5122-30, Art. D5122-32, Art. D5122-33, Art. D5122-34, Art. D5122-35, Art. D5122-36, Art. D5122-37, Art. D5122-38, Art. D5122-39, Art. D5122-40, Art. D5122-41, Art. D5122-42, Art. D5122-43, Art. D5122-44, Art. D5122-45, Art. D5122-46, Art. D5122-47, Art. D5122-48, Art. D5122-49, Art. D5122-50, Art. D5122-51, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Sct. Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équivalences, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conventions de forfait, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours de repos sur quatre semaines ou dans le cadre de l'année, Sct. Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord de modulation, Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisations, Sct. Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée, Sct. Paragraphe 1 : Convention, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation
- Code du travailArt. R5122-1