Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 898-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 876-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 905
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 958-1
Le texte de l'article L622-26 du Code de Commerce dispose : "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6." […] Article 540, modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5. […] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, […]
Lire la suite…Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. […]
Lire la suite…[…] * L'article 876-1 du CPC applicable aux tribunaux de commerce (article 5 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) dispose que « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond »,
[…] — déclarer l'appel irrecevable, faute d'avoir respecté les prescriptions de l'article 272 modifié par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 (article 5), […]
[…] Or l'article 876-1 du CPC applicable aux tribunaux de commerce (article 5 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) dispose : […]
Le texte de l'article L622-26 du Code de Commerce dispose : "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6." […] Article 540, modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5. […] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, […]
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