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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

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Derniers modifiés
le 23 août 2019
le 6 sept. 2018
le 1 janv. 2017

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 mars 2014
Dernière modification : 23 août 2019
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres

Commentaires • +500

1. La loi test d’orientation professionnelle : un atout majeur pour votre carrière
www.kga-avocats.fr · 14 août 2023

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail cette loi, ses objectifs, ses modalités et les avantages qu'elle peut vous offrir en tant que salarié ou demandeur d'emploi. […]

 
3. Du DIF au CPF
LégiSocial · 28 juillet 2023
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 juillet 2019, n° 17/00085

Infirmation partielle — 

[…] L'obligation faite à l'employeur d'organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel sur l'évolution professionnelle du salarié, prévue à l'article L 6315-1 du code du travail, a été instaurée par la loi n° 2014-288 du 05 mars 2014. A la date de la rupture du contrat de travail, il s'était écoulé moins de deux ans depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

 
2. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 juillet 2020, n° 18/01277

Infirmation partielle — 

[…] L'employeur ne justifie en ce qui concerne Mme X, entrée dans l'entreprise en 1987, d'aucune formation, ni même d'avoir respecté à son égard, dans l'année suivant son 45ème anniversaire, soit avant le 27 novembre 2010,les dispositions de l'article L6321-1 issu de la loi n°2009 1437 du 24 novembre 2009 relatives à l'entretien professionnel obligatoire pour les salariés de plus de 45 ans dans les entreprises et groupes employant au moins 50 salariés, abrogées par la loi du 5 mars 2014.

 
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° Z2021078

Rejet — 

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] ALORS EN OUTRE QUE résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; […]

 
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Documents parlementaires • 309

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … 
2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … 
3. Amendement AS1036, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté
Cet amendement vise à confier aux opérateurs de compétences, dans leur rapport direct avec les entreprises qui résulte du service de proximité qu'ils devront leur offrir, une mission plus spécifique de promotion de la mise en œuvre des formations sur le poste de travail et à distance prévues à l'article L. 6313-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du projet de loi ; il s'agit d'accompagner la montée en puissance de ces dispositifs dans les entreprises, notamment dans les plus petites qui sont les interlocuteurs privilégiés des futurs opérateurs, afin de développer … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 25 commentairesCité dans 20 décisions

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L133-5-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-23

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

V.-(Abrogé)

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6112-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6331-55
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