Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18, Art. 2-19, Art. 2-20, Art. 2-21, Art. 2-21-1, Art. 2-22, Art. 2-23, Art. 807
- Code du patrimoineArt. L114-6
- Code de l'urbanismeArt. L480-4
[…] 1 à 105) Soustitre Ier : De l'action publique et de l'action civile ( Articles 1 à 10) Article 2-6 du code de procédure pénale Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 29 janvier 2017 Modifié par Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43 […]
Lire la suite…Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. […] modifiée récemment par la loi pour une république numérique, la LIL est de nouveau modifiée par la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle, qui introduit un nouvel article 43 ter relatif à une action de groupe en matière de données à caractère personnel. 1) Qu'est-ce que l'action de groupe ? En droit français, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, les dispositions de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrées en vigueur le 1 er juillet 2016 et limitant à 84 mois la durée dudit plan ne sont pas applicables au cas d'espèce en l'état des dispositions transitoires prévues à l'article 43 de ladite loi, le juge ayant été saisi d'une contestation le 22 mars 2016, de telle sorte que l'affaire doit être jugée conformément à la loi ancienne.
[…] L'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 avait modifié les articles L.331-6 et L.331-7, aujourd'hui articles L.732-3 et L.733-3, en ramenant la durée maximum des plans à sept années et en prévoyant des dispositions spécifiques pour éviter la cession du bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, ces dispositions entrant en vigueur le 1 er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a modifié cet article 43 en indiquant qu'il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
[…] L'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 avait modifié les articles L. 331-6 et L. 331-7, aujourd'hui articles L.732-3 et L.733-3, en ramenant la durée maximum des plans à sept années et en prévoyant des dispositions spécifiques pour éviter la cession du bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, ces dispositions entrant en vigueur le 1 er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a modifié cet article 43 en indiquant qu'il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
[…] ( Articles L11411 à L11441) Chapitre III : Action de groupe ( Articles L11431 à L114313) Section 2 : Jugement sur la responsabilité ( Articles L11432 à L11435) Article L. 1143-1 Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 03 mai 2025 Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V) Modifié par LOI n° […] L. 77116.Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, […] aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 […]
Lire la suite…