LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 14 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Terme, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
—
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par l'article 29 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée : « I. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 35, Art. 38 ter, Art. 39, Art. 48
-Code du patrimoineArt. L221-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi du 29 juillet 1881Art. 38 quater
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 56-1-1, Art. 56-1-2
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- CJUE, n° C-503/15, Arrêt de la Cour, Ramón Margarit Panicello contre Pilar Hernández Martínez, 16 février 2017
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