Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 3 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, Art. 1341-2, Art. 1341-3, Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1, Art. 1342-2, Art. 1342-3, Art. 1342-4, Art. 1342-5, Art. 1342-6, Art. 1342-7, Art. 1342-8, Art. 1342-9, Art. 1342-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1, Art. 1343-2, Art. 1343-3, Art. 1343-4, Art. 1343-5, Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1, Art. 1344-2, Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1, Art. 1345-2, Art. 1345-3, Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1, Art. 1346-2, Art. 1346-3, Art. 1346-4, Art. 1346-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1310, Art. 1311, Art. 1312, Art. 1313, Art. 1314, Art. 1315, Art. 1316, Art. 1317, Art. 1318, Art. 1319

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1, Art. 1305-2, Art. 1305-3, Art. 1305-4, Art. 1305-5, Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1, Art. 1327-2, Art. 1328-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1347, Art. 1348, Art. 1349, Art. 1350, Art. 1351

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1341, Art. 1342, Art. 1343, Art. 1344, Art. 1345, Art. 1346

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1327, Art. 1328

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1329, Art. 1330, Art. 1331, Art. 1332, Art. 1333, Art. 1334, Art. 1335, Art. 1336, Art. 1337, Art. 1338, Art. 1339, Art. 1340

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1, Art. 1316-2, Art. 1316-3, Art. 1316-4, Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1, Art. 1321-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1, Art. 1304-2, Art. 1304-3, Art. 1304-4, Art. 1304-5, Art. 1304-6, Art. 1304-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1305, Art. 1306, Art. 1307, Art. 1308

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1, Art. 1307-2, Art. 1307-3, Art. 1307-4, Art. 1307-5, Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1320, Art. 1321, Art. 1322, Art. 1323, Art. 1324, Art. 1325, Art. 1326

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1, Art. 1347-2, Art. 1347-3, Art. 1347-4, Art. 1347-5, Art. 1347-6, Art. 1347-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1, Art. 1348-2, Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1, Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1, Art. 1350-2, Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1, Art. 1352-2, Art. 1352-3, Art. 1352-4, Art. 1352-5, Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1352

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 février 2017

Code civil - Article 1346 (anc. article 1249) Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. […] - Article 1346-1 (anc. article 1251) Créé par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. […]

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 22/00435

Infirmation

[…] Selon les articles 1347 et 1347-1du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Urssaf·
Cotisations·
Contrainte·
Gérant·
Titre·
Sécurité sociale·
Régularisation·
Paiement·
Compensation·
Retard

2. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 9 novembre 2017, n° 2017R00052

[…] & VU les articles 1343-5 du code civil créée par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 […] QUE nous ne pouvons, par conséquent, que constater que la résiliation du contrat de location gérance du 31/03/2017 se trouve acquise.

Gérance·
Clause resolutoire·
Contrat de location·
Loisir·
Redevance·
Ordures ménagères·
Provision·
Contestation sérieuse·
Commandement de payer·
Commerce

3. Tribunal de commerce de Dax, 4 avril 2017, n° 2016003082

[…] Sur le fondement de l'article 1343-5, créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Facture·
Lettre de change·
Dette·
Demande·
Paiement·
Délais·
Recouvrement·
Règlement·
Intérêt légal·
Dépens

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