Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 323-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5531-45, Art. L5531-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L521-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes de MayotteArt. 193-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-2
Code de la route Partie législative (Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur (Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire (Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] (Articles L2431 à L2433) Article L. 243-1 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 77 Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 Pour l'application de l'article L. 2254 en NouvelleCalédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". […]
Lire la suite…Article L. 11-3 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […]
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Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Code de la justice pénale des mineurs LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L111-1 à L124-2) TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles L111-1 à L113-8) Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles L111-1 à L111-6) Article L111-4 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision. […] et des articles 1er et 72 de la Constitution ?
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