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- Prélèvements sur les jeux de casinos
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Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité
| Date de mise à jour : | Publié le 17 avril 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCA-PJC-20 |
Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer, régis par l'article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.
Ce crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté d'application du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos.
Remarque : Il peut être sollicité à compter de la saison des jeux 2015-2016 pour les manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le présent titre a pour objet de préciser les règles applicables à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment :
- le champ d'application du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-10) ;
- la procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-20) ;
- les conditions de présentation de la demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-30) ;
- la détermination de l'assiette du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-40) ;
- les modalités d'établissement et de remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (BOI-TCA-PJC-20-50).
- SARL DELANNAY
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 28 mars 2023, n° 2107447
- Liquidation judiciaire CARCASSONNE (11000)
- Article L1152-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/00985
- Redressement et liquidation judiciaire PLOUGASTEL DAOULAS (29470)
- UNICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE (MARSEILLE 6, 573620754)
- Article 1371 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 8 novembre 2024, 23MA02834, Inédit au recueil Lebon
- Article L3171-4 du Code du travail
- VICTORIA CROSS (PARIS 1, 518849062)
- GAIA CONCEPT (AIX-EN-PROVENCE, 844614925)
- Article 1342-4 du Code civil
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Article 763 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 décembre 2024, n° 2416705
- Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2024, n° 2405996
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 novembre 2024, n° 24/05060
- SCARLETT (NICE, 910592534)
- Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00803, Inédit au recueil Lebon
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 28 janvier 2025, n° 23/09087
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 3 février 2023, n° 21/07452
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2501030
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)