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- Opérations imposables en raison de leur nature
- Application des principes aux activités libérales
Application des principes aux activités libérales
| Date de mise à jour : | Publié le 27 décembre 2023 |
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| Référence : | BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 |
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Il n'existe pas de définition des activités libérales. En règle générale, ce caractère est reconnu aux professions dont l'exercice appelle un travail essentiellement intellectuel.
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Les opérations relevant d'une activité libérale sont, sous réserve des exonérations énumérées au 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), obligatoirement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la mesure où elles sont effectuées par des personnes qui agissent à titre indépendant au sens des dispositions de l'article 256 A du CGI.
La TVA s'applique à l'ensemble des honoraires perçus au titre de l'exercice de ces activités, quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (entreprises individuelles, sociétés civiles professionnelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, associations sans but lucratif, établissements publics, etc.).
Pour plus de précisions sur les règles de TVA applicables aux professionnels exerçant leur activité au sein de sociétés d'exercice libéral, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.
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La présente section aborde successivement les principes en matière de TVA appliqués :
- aux professions juridiques (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) ;
- aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) ;
- aux auteurs des œuvres de l'esprit relevant du dispositif de la retenue prévue à l'article 285 bis du CGI (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30) ;
- aux activités d'enseignement (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40) ;
- aux autres activités libérales (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50).
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2023, n° 2300597
- Cour d'appel de Nancy 15 décembre 2020, n° 19/03141
- ORIGINES (LEVALLOIS-PERRET, 828840470)
- Article 63 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 22/01985
- Article 265 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- JANYNE (PARIS 1, 899850085)
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2025, n° 2504006
- Article 1371 du Code civil
- Droit d'habitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010
- Tribunal administratif de Guyane, 11 octobre 2024, n° 2301583
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- JOLEE MOME (LYON 3EME, 833095946)
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 25 février 2025, n° 494480
- CJUE, n° C-403/23, Arrêt (JO) de la Cour, anciennement Gi One SpA (C-404/23) / Consip SpA (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, 26 septembre 2024
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/08056
- MAISON LEBLOND (LA CHAPELLE-MONTLIGEON, 903997088)