Absence de consultation du comité d'entreprise
Décisions
L'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, du 15 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021, relatif à la période de congés, n'impose à l'employeur de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, qu'au sujet de l'alternative ouverte à l'employeur entre la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre et l'établissement des congés par roulement.
[…] Attendu que M. X…, salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire du comité d'établissement ; qu'il a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique de 39 salariés, consécutif à la fermeture de cette ligne et du terminal de Boulogne le 4 janvier 1993, que les salariés ont été informés par lettre du lendemain de l'ouverture de la procédure de consultation du comité d'entreprise ; […] le salarié faisait valoir que la réalité économique de fermeture de l'établissement était douteuse, en l'absence de difficultés économiques, […]
Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, […] 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. […]
[…] s'il était possible en application des dispositions contractuelles précitées, nécessitait selon les dispositions de l'article L 2323-27 du code du travail, une consultation du comité d'entreprise, consultation qui n'a pas eu lieu puisque les procès verbaux produits montrent que le comité d'entreprise n'a été consulté le 10 mars 2011 que sur le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, mais pas sur l'instauration d'un cycle, absence de consultation à laquelle ni la consultation individuelle des salariés, ni la tentative de consultation du 5 mai 2011, postérieure au changement d'horaire, ne peuvent pallier, […]
[…] L'article L. 432-1 du Code du travail, selon lequel le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ne concerne que les mesures d'ordre économique et ne donne pas à ce comité le droit de contrôle des licenciements pour faute qui relèvent du pouvoir disciplinaire de l'employeur. […] et le dernier a frappé l'épouse d'un des prévenus (circonstance justifiant le licenciement) ; que, de plus, les avertissements doivent être tenus pour bien fondés en l'absence de recours judiciaire ; […]
[…] 3°/ que lorsque l'organisation juridique d'une entreprise est sérieusement affectée et que des décisions d'assemblées générales ou du conseil d'administration ont un impact juridique important sur la marche et la structure de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être consulté ; que dans ses conclusions d'appel, le comité d'entreprise a invoqué le manquement du COSEM à son obligation d'information et de consultation à l'occasion du remplacement de l'ensemble des membres de l'association, du bureau de l'association et de son conseil d'administration, […] Condamne le comité d'établissement de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales aux dépens ;
[…] — juger que l'absence de consultation du Comité d'établissement ne peut avoir pour conséquence d'imposer le paiement d'une journée chômée , […] Il fait en outre grief au syndicat CGT d'avoir présenté des demandes nouvelles en appel en demandant expressément de statuer sur l'absence de consultation du comité d'entreprise au lieu de la qualification de pont qui était sollicitée pour le 9 mai 2018, et de faire état de l'absence d'information du BDES qui n'avait pas été mentionnée en première instance. […] Le syndicat CGT répond que le défaut de consultation du comité d'entreprise était dans le débat d'autant qu'il s'agit d'une procédure orale et que le juge n'a fait qu'en tirer les conséquences.
[…] a élaboré en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités sous la dénomination de projet « Prospero »; qu'elle a consulté sur ce projet le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise de la société ; que ce dernier a émis un avis négatif le 10 novembre 2016 ; qu'en l'absence de consultation sur le volet social mis en oeuvre par des décisions unilatérales de l'employeur en décembre 2016, le comité d'entreprise a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de condamnation sous astreinte de la société à engager le processus d'information et de consultation, […]
[…] l'employeur n'avait pas à soumettre le nouvel accord à son acceptation, sans rechercher si l'absence de rééchelonnement de son coefficient tous les trois ans tel que prévu dans l'accord du 14 avril 1970 n'avait pas entraîné une baisse de sa rémunération et d'indemnités de mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit accord et des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, […] Et attendu que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité, […]
[…] le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de consultation du comité d'entreprise sur une modification du mode de remboursement des frais de déplacement ne saurait être sanctionnée par le rétablissement des règles antérieures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 432-3 du Code du travail ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+ Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise - Absence de comité d'entreprise ou de comité d'établissement Selon l'article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou au comité d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). […] Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. […]
Lire la suite…Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite L'absence de consultation du comité d'entreprise avant la mise en œuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite. En outre, le comité d'entreprise doit être à nouveau consulté lorsque le projet sur lequel il a été initialement consulté fait l'objet de modifications importantes. […] En l'espèce, la consultation du comité d'entreprise s'était faite sur la base d'un volet social qui était soumis parallèlement à une négociation collective. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou au comité d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). […] La cour confirme cette solution. […] En effet, la consultation du comité d'établissement ne constituait pas une formalité impossible, dès lors qu'il appartenait à l'employeur soit de constituer l'établissement en établissement distinct doté d'un tel comité, soit de le rattacher à un autre établissement, ceci pouvant se faire soit par voie d'accord avec les organisations syndicales, […]
Lire la suite…Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise - Absence de comité d'entreprise ou de comité d'établissement Selon l'article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou au comité d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). […]
Lire la suite…Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise - Absence de comité d'entreprise ou de comité d'établissement Selon l'article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou au comité d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). […]
Lire la suite…[…] précisément, depuis 2005, le législateur a constamment prévu que l'absence de validité du plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas sanctionné par une nullité lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui était le cas de l'employeur de M. […] dont les conséquences légales sont identiques. […] Struillou et Rose le relevaient dans leur ouvrage, c'est que l'inexistence totale de tout plan de sauvegarde pourrait être indirectement prise en considération par l'inspecteur du travail dans les appréciations dont il n'est pas douteux qu'il doive les porter : celle sur la régularité de la consultation du comité d'entreprise (26 janvier 2011, K... n° 326123, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. […] Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L2312-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
Article L2323-20 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-27, la consultation prévue à l'article L. 2323-15 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte plus de trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les données relatives à ce bilan social.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L2323-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Article R2232-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
[…] 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ; 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Article D2323-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
- Paragraphe 2 : Plan de formation
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. […]
Article L432-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Consultation des délégués du personnel
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Non-respect des délais de consultation
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Salarié qui sent mauvais
- Non prise en compte de la situation personnelle