Consultation des délégués du personnel
Décisions
[…] Ce n'est qu'à défaut de convention collective que ladite période est fixée par l'employeur, en se référant aux usages, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur pour infraction au texte précité, en retenant à sa charge le fait d'avoir, sans consultation préalable des délégués du personnel, modifié, dans les limites fixées par la loi et ci-dessus rappelées, la date des départs en vacances des salariés, […]
L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail […] ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de consultation préalable des délégués du personnel : Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur qui entend proposer un poste à son salarié déclaré en inaptitude professionnelle doit recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. […]
C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel .
[…] les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; alors, enfin, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne prévoyant la consultation des délégués du personnel que dans l'hypothèse où il est possible de proposer un poste de travail modifié et adapté aux capacités du salarié accidenté, viole encore ce texte l'arrêt attaqué qui retient que les délégués du personnel, n'avaient pas émis d'avis sur le sort du salarié dont l'employeur invoquait l'impossibilité de reclassement ;
Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L. 12226-15 du code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la consultation des délégués du personnel n'avait pu avoir lieu à défaut de délégué, a retenu que l'employeur, qui ne contestait pas devoir organiser les élections, ne justifiait ni d'un procès-verbal de carence, […] alors, selon le moyen, que l'absence de délégué du personnel au moment du licenciement est de nature à exonérer l'employeur de son obligation de consultation quand cette absence ne lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, […]
[…] à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, […] soit avant que les licenciements ne soient prononcés, postérieurement, par lettre datée du 3 février 2004 ; qu'en affirmant néanmoins que cela ne pouvait valoir information et consultation des délégués du personnel au prétexte de la concomitance entre les licenciements et la réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
[…] Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé un préjudice distinct au salarié ;
[…] alors « que selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé" ; […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inaptitude étant d'origine non professionnelle, aucune consultation des délégués du personnel n'était légalement obligatoire en l'état des textes alors applicables, et que la consultation prévue par l'article 14 de la convention collective avait été réalisée avant le licenciement de Mme [R] ; […]
Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes, retient que l'employeur a respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel, alors qu'il appartenait à cet employeur, dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement, et qu'il ressortait de ses constatations que les délégués du personnel avaient été consultés postérieurement aux offres de reclassement du salarié
[…] 9. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison du défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, l'employeur a l'obligation de solliciter l'avis du comité économique et social, anciennement délégués du personnel, en application des article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la consultation doit être faite même en l'absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l'article L. 1226-15 du code du travail.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié, la consultation des délégués du personnel doit intervenir à l'issue du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l'employeur. À défaut, […] C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 en réaffirmant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit impérativement être recueilli après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail. […] En organisant la consultation des délégués du personnel entre les deux visites de reprise, […] les délégués du personnel ayant été consultés avant le licenciement, […]
Lire la suite…La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement. […] Les délégués du personnel sont alors consultés par son employeur pour statuer sur son éventuel reclassement. […]
Lire la suite…[…] motif que la consultation des délégués du personnel était irrégulière. […] La Cour de cassation censure la décision des juges du fond au motif que les dispositions du Code du travail n'imposant « aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié inapte », […] cet arrêt vient compléter l'abondante jurisprudence de la Cour de cassation relative aux modalités de consultation préalable des délégués du personnel sur les propositions de reclassement que l'employeur envisage d'adresser au salarié inapte. […] Cette consultation […]
Lire la suite…Les conséquences de l'absence de consultation des délégués du personnel En l'absence de consultation des délégués du personnel, l'employeur s'expose : d'une part à des conséquences pénales (caractérisation possible d'un délit d'entrave) ; d'autre part à des conséquences financières extrêmement importantes en cas de licenciement du salarié. […] Notons enfin que la consultation d'autres institutions représentatives du personnel, telles que le CHSCT ou le comité d'entreprise, aux lieu et place des délégués du personnel, n'a pas pour effet de rendre régulière la procédure consultative, telle que visée aux articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. […] Cet article précise toutefois que les propositions de reclassement ne doivent intervenir qu'après la consultation des délégués du personnel. […] Dès lors, elle constate que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'établissement d'un procès-verbal de carence et qu'il ne peut donc pas se soustraire à ses obligations en matière de consultation des délégués du personnel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, […] qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. […]
Article L2326-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VI : Délégation unique du personnel
- Section 1 : Mise en place
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article D3345-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 1 : Dépôt
représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; 3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur :
Article L4612-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L. 2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs. Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.
Article L1226-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré …
Article L4612-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Article L1321-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant
le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L2312-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 1 : Dispositions générales
[…] l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. […]
Article L2313-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre III : Attributions
- Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
[…] Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel. […]
- Délégué du personnel
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Ordre du jour cse
- Non-respect des délais de consultation
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Contestation désignation délégué syndical
- Conseiller du salarié
- Droit syndical
- Demande d'annulation des élections des délégués du personnel
- Non-paiement des heures de délégation
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Remplacement titulaire cse
- Élections professionnelles
- Garanties de représentation effectives
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Local syndical
- Statut de salarié protégé
- Droit à des documents sociaux
avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié devait être recueilli après que l'inaptitude ait été constatée par le Médecin du travail, MAIS avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités - SEDOS CONSEIL Informations 5 Avril 2016. En conséquence, la procédure de licenciement était irrégulière si les délégués du personnel avaient été consultés après la proposition d'un poste de reclassement. […] NDRL : Une telle décision peut être très utile à l'employeur, notamment lorsque la consultation des délégués du personnel a été omise. […] Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, […]
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