Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
Décisions
[…] — elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, faute pour l'administration d'avoir recueilli les observations de la RATP sur l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail ; […] Il résulte de la jurisprudence (CE 5 septembre 2008 n° 303992 au recueil) que lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, […] Tel est le cas si la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'un vice de légalité externe tel qu'une insuffisance de motivation (CE 29 mai 1987 n° 72669 inédite au recueil).
[…] Considérant que la décision du 22 mai 2008 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a été annulée par la décision du 21 novembre 2008 du ministre du travail ; que, dès lors, M me X ne saurait utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail ; Considérant que le défaut de motivation de la lettre de licenciement adressée à la requérante, qui est postérieure aux décisions d'autorisation de licenciement litigieuses, est en tout cas sans influence sur la légalité de celles-ci ;
[…] Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article. / La décision de l'inspecteur est motivée. […] que la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M me X comporte les éléments de droit et de fait qui la motivent ; que, […] ainsi que les travaux réalisés pendant la période considérée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail doit être écarté ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a prononcé l'aptitude de M. […] Considérant que, le 27 mars 2000, la Société APCO TECHNOLOGIES, dont l'activité consiste à assurer des travaux de maintenance et d'entretien au sein des centrales nucléaires, a recruté M. […] en cas de difficulté ou de désaccord, est amené à décider de l'aptitude professionnelle du salarié ; qu'en revanche, cette obligation spéciale de motivation n'est pas exigée lorsque le médecin du travail ou, le cas échéant, […] Considérant, dès lors, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail prononçant l'aptitude de M. […]
[…] — la motivation de la décision attaquée est suffisante, et le moyen est inopérant car l'inspecteur du travail a compétence liée, — les propositions de reclassement étaient insuffisantes en ce que : […] Y et qu'il s'agit d'une volonté délibérée d'empêcher l'action des délégués du personnel et de ce salarié protégé ; qu'elle énonce ainsi avec une précision suffisante les considérations de fait et de droit qui en constituent le support ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail doit, par suite, être écarté ;
[…] dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président, par M e Le Sueur ; la SA LORBAN demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Valenciennes a déclaré M. […] Vu la lettre en date du 4 février 2009, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tenant à la tardiveté du recours formé contre l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et à l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 décembre 2006 ;
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, que la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 2014 comporte les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement ; qu'en particulier, l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail, qui apprécie l'aptitude du salarié à tenir son emploi à la date à laquelle il se prononce, ne peut en tout état de cause découler de l'absence de prise en compte des faits de harcèlement moral allégués par le salarié en 2011 et, au demeurant, non établis ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M. X, la décision de l'inspecteur du travail est suffisamment motivée ;
[…] Concernant l'insuffisance de motivation de la décision de l'Inspecteur du travail : […] D Y par l'Inspection du travail au motif que ses interventions sans formation adéquate sur des véhicules de marque « Lexus » ainsi que la falsification et la destruction de la documentation interne à la SARL B C étaient constitutifs d'une faute grave de nature à justifier le licenciement de M. Y, salarié protégé; que suite à ce jugement, l'Inspecteur du travail, à nouveau sollicité par la SARL B C, a pris une seconde décision en date du 18 janvier 2007 autorisant le licenciement de M. Y qui en requiert l'annulation pour insuffisance de motivation ;
[…] la SA TEL AND COM demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de Lille a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M. […] que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail du 20 décembre 2005 et du caractère non sérieux de l'enquête contradictoire réalisée par ledit inspecteur dès lors qu'ils ont été soulevés après l'expiration du délai de recours contentieux alors que les moyens invoqués par la requête initiale ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; […] dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, […]
[…] La décision du 6 décembre 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il appartenait à l'inspecteur du travail, […] A était en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, de motiver sa décision sur ce point. […] A, ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l'inspecteur du travail à écarter l'existence d'un tel lien, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail doit être écarté.
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Commentaires
[…] la ministre chargée du travail a toutefois annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement par une décision du 14 juin 2016. […] l'annuler. […] Reste que votre décision Société Sorelait est muette en ce qui concerne l'obligation de motivation de la décision par laquelle le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement. 2 3) Cette obligation se déduit toutefois du caractère créateur de droits de la décision ainsi prise par l'inspecteur du travail et contestée par la voie d'un recours hiérarchique de droit commun qui n'est pas un recours administratif préalable obligatoire. * Votre décision de Section M… rappelle ainsi que la décision de l'inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation
Lire la suite…[…] travail et se trouvait par suite saisi de tous les moyens de première instance critiquant cette décision . […] Vous avec déjà censuré l'arrêt d'une cour ayant s'étant fondée sur ce que les moyens de légalité externe que l'employeur articulait à l'encontre de la décision du ministre du travail rejetant sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié était inopérants, […] faute pour cette demande d'être suffisamment motivée . […] En s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision […]
Lire la suite…La décision de l'inspecteur du travail doit aussi prendre parti sur la question du lien avec le mandat (19 février 1997, Sté Transports Testud, 141161, B). * Cette obligation de motivation applicable tant à la décision de l'inspecteur du travail qu'à celle du ministre statuant sur recours hiérarchique est distincte de l'obligation particulière de motivation à laquelle le ministre est tenu dans le cas où il annule la décision de l'inspecteur du travail. […] Cette clarification vous a donné l'occasion, seulement assez récemment, […] une telle formulation eût été insuffisante car le ministre aurait dû, selon votre jurisprudence M. […]
Lire la suite…Celui-ci étant salarié protégé, l'employeur a demandé – et obtenu – l'autorisation de le licencier de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, […] à raison des mêmes faits. L'inspecteur du travail a d'abord refusé l'autorisation mais le ministre, sur recours de l'employeur, autorise le licenciement par une décision du 8 novembre 2013. M. […] La particularité de cette affaire est que l'insuffisance de motivation reprochée n'est pas une insuffisance de motivation classique : le moyen du requérant est en réalité fortement lié à l'argumentation qu'il avait développée en première instance, tirée du lien entre le licenciement et son mandat syndical. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi au sens de l'article L. 321-4-1 est sans portée puisque ce constat de carence – d'ailleurs émis par le directeur départemental du travail et non par l'inspecteur du travail - n'avait pas valeur de décision et ne pouvait donc être contesté par la voie d'un recours en excès de pouvoir (17 décembre 1993 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] B...à l'encontre de l'autorisation de le licencier. 5.1- Le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail aurait insuffisamment motivé sa décision […]
Lire la suite…Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détermination de la compétence territoriale de l'intervention de l'inspection du travail en matière de procédure de licenciement. […] la confrontation entre les points de vue et les arguments motivant un licenciement de responsables régionaux pour insuffisance professionnelle devrait être effectuée sur le lieu de travail. […] Or, […] l'inspecteur du travail sans que ce dernier ne soit amené à vérifier les arguments sur place et à auditionner des salariés des délégations concernées. […] notamment grâce au concours que l'inspecteur du travail local peut apporter pour l'exécution d'une partie de l'enquête contradictoire préalable à la décision.
Lire la suite…La demande était motivée par l'incapacité de la salariée à organiser son équipe de travail et son refus d'en reconnaitre la responsabilité, ainsi que les fautes et erreurs techniques inacceptables résultant de cette situation. […] L'autorisation est refusée le 4 avril 2014 par l'inspecteur du travail, […] le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspectrice du travail au seul motif que le lien avec le mandat n'était pas établi. […] L'administration ne peut prendre en compte un motif de licenciement qui n'aurait pas été formulé par l'employeur dans la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] de droit en n'opérant pas cette recherche. […] La motivation n'est il est vrai pas d'une grande clarté mais elle n'est pas insuffisante : la cour indique que les éléments qui n'ont pas été communiqués ont été recueillis par l'inspecteur du travail lors d'une visite dans les locaux du centre d'aide par le travail au cours de laquelle il a procédé à l'audition de neuf personnes dont celle s'estimant victime des agissements de Mme S… et plusieurs auteurs de témoignages et elle relève que l'inspecteur du travail a visé dans sa décision […]
Lire la suite…[…] la cour a suffisamment répondu au moyen que Mme L… tirait de ce qu'elle n'avait pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments produits par son employeur devant l'inspecteur du travail « de nature à établir la matérialité et le caractère sérieux des faits reprochés » : elle invoquait seulement à ce titre ne pas avoir été précisément informée des griefs qui lui étaient fait par son employeur dans sa demande et ne pas avoir reçu communication de la lettre adressée par son employeur à l'inspecteur du travail le 22 décembre 2009 […] La cour a répondu aux deux branches du moyen, […] sur le fait que cette note n'était en relation avec aucun des griefs formulés à son encontre et n'avait eu aucune influence sur la décision de l'administration d'autoriser son licenciement. […] Mais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La décision de l'inspecteur du travail est motivée. […]
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
[…] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. […]
Article R231-12-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail
- Sous-section 2 : Arrêt temporaire d'activité destiné à mettre fin à la persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'inspecteur du travail dans les formes définies à l'article R. 231-12-8.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R231-68 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail
- Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics
L'inspecteur du travail vérifie d'urgence, […] le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent. La décision d'autorisation de reprise des travaux ou la décision de refus d'autorisation motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les formes et les délais définis à l'article R. 231-66.
Article L1322-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Article R231-12-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail
- Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics
L'inspecteur du travail doit vérifier d'urgence, […] le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent. La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est notifiée dans les formes et les délais définis à l'article R. 231-12-1.
Article R2422-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Article R436-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; […] La décision de l'inspecteur est motivée. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
- Demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Absence de justification de l'avertissement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Manquements de l'employeur à ses obligations
Le régime particulier de motivation applicable à la décision par laquelle le ministre du travail examine un recours hiérarchique formé contre la décision d'un inspecteur du travail sur une demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé obéit à deux ensembles de règles : Premièrement, le code du travail 1 prévoit que la décision qui se prononce sur la demande d'autorisation de licenciement doit être motivée. […]
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