Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
Décisions
[…] produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; […] qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M me V… aux torts de l'employeur, tout en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, […]
[…] que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Indemnité pour violation du statut protecteur calculée sur la base d'un salaire mensuel de 11.021,00 € multiplié par le nombre de mois entre la date de jugement à intervenir et l'expiration de la période de protection fixée au 06 juin 2023, […] Fait droit aux demandes de la SAS PARKER HANIFIN, à savoir : […] Débouter Mme [I] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur,
[…] A défaut le licenciement est nul et si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de son éviction et la date qui aurait été celle de la fin de sa période de protection s'il n'avait pas été licencié. […] Déboute M. X de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
[…] Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 425-1 et L. 423-16 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d appel retient qu'il ne fait état d'aucun élément objectif susceptible de caractériser l'existence d'un risque ou d'une situation de danger justifiant l'existence de son droit de retrait, et que la mise à disposition n'a pas entraîné de modification du contrat de travail de l'intéressé ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, a signifié que la poursuite des relations contractuelles était impossible, qu'il est constant qu'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, qu'il ne saurait en conséquence réclamer le paiement d'une indemnité correspondant à des salaires afférents à une période postérieure à la rupture d'un lien contractuel ;Attendu cependant, d'une part, […] cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, et, d'autre part, […]
[…] . 15 836,22 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, […] L'employeur se prévaut de ce que la déclaration d'appel ne vise pas au titre des chefs de jugement critiqués le débouté de la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur et en déduit que l'appel n'ayant pas emporté d'effet dévolutif, la cour n'est pas saisie de cette demande.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait plus d'un statut protecteur à la date de son licenciement et de le débouter de sa demande tendant à la fixation d'une certaine somme au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que sauf exceptions limitativement prévues par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections professionnelles organisées postérieurement à l'entrée en vigueur, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [T] ne bénéficiait plus du statut protecteur à la date de son licenciement et en ce qu'il le déboute de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 30 mai 2024, […]
[…] L'association fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait bien listé « les chefs du jugement expressément critiqués » et que la cour était bien saisie de la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi rectifiée, […] en conséquence, – déboute Mme [E] [N] de l'intégralité de ses demandes ; […] qu'elle a jugé justifiée, devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me N… de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, […]
pendant 7 jours
Commentaires
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande de 399. 782, 57 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; aux motifs que, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail, au soutien de sa demande visant à faire juger que la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2008 produit les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul, […]
Lire la suite…Le salarié protégé dont le licenciement est nul pour violation de son statut protecteur, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés quand bien même a -t-il fait valoir ultérieurement ses droits à retraite, rendant sa réintégration initialement demandée impossible. […]
Lire la suite…Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande. […]
Lire la suite…Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation. […] La cour précise que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois Cass. Soc., 08 novembre 2023, n° 22-17.919, F-B
Lire la suite…En cas de nullité du licenciement du salarié protégé, celui-ci peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. […] Le montant de cette dernière peut être particulièrement significatif… 1/ Cas d'application. […] Enfin, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et que le Conseil de prud'hommes la requalifie en licenciement nul, le salarié ne peut être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur au motif qu'il a pris l'initiative de la rupture (Cass. soc. 8-7-2008, n° 07-42.099). […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois. Cass. Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 Partager :
Lire la suite…Statut protecteur et résiliation La résiliation judiciaire consiste à saisir le juge afin qu'il prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements graves par ce dernier de ses obligations. […] Cela signifie que la rupture est imputable à l'employeur. […] Le licenciement nul ouvre droit à l'indemnisation au titre du licenciement d'une part (indemnité de préavis, indemnité de congés-payés, […] et au titre de la violation du statut protecteur d'autre part (indemnité correspondant aux salaires perçus pendant la période de protection. […] puis demande sa réintégration. […] Cassation obligée : le défaut de réintégration constitue une violation du statut protecteur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article L2411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° …
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L2411-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article 80 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et à l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L3312-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
[…] 3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime
Article L2411-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le …
Article L2412-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 2 : Délégué syndical
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure …
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
Le salarié pensait, de ce seul fait, être réintégré dans ses fonctions puis obtenir une indemnité pour violation de statut protecteur, le tout de manière subséquente et sans formalité. […] qui rappelle qu'un salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut pas prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. […] Elle précise en outre que seul le licenciement d'un salarié protégé, […] à elle seule, pour effet de rendre nul le licenciement. […] C'est donc à bon droit qu'elle a confirmé le rejet de la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur formulée par le salarié. […]
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