Absence de consultation des délégués du personnel
Décisions
Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation […] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le syndicat CGT ayant été informé au cours de précédents échanges de la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le reproche relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas fondé ;
[…] viole les dispositions de cet article la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause […] retient que l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas de la salariée à une commission consultative paritaire le 7 mars 2013 ; […] le rapport partiel d'une si longue durée d'arrêt de travail avec le syndrome dépressif dont a souffert la salariée dans une stricte continuité doit être retenu en l'absence de tout élément allant dans le sens d'une parfaite autonomie de ce dernier ;
[…] Attendu que pour évaluer la créance de M. X… aux sommes de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel et de 16 185, 80 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que le défaut de consultation des délégués du personnel lorsque l'employeur avait connaissance au moment du licenciement de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie, est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, que par application de ce texte il est donc dû à M. X… la somme de 16 185,80 euros ; […]
[…] Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements en raison du défaut d'organisation d'une élection de délégué du personnel est une irrégularité de la procédure de licenciement économique sanctionnée par l'article L. 1233-15 du code du travail ; […] la cour d'appel a décidé à bon droit que le manquement à la procédure de consultation ne pouvait être réparé par l'indemnisation d'un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte de l'emploi pour méconnaissance des critères de l'ordre des licenciement ; […] lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas d'invalidité d'un salarié du personnel imposant un changement de ses fonctions, les délégués du personnel doivent avant toute proposition en ce sens, être consultés ; que dans ses conclusions d'appel complètement délaissées par les juges du fond, le salarié avait invoqué l'absence de consultation des délégués du personnel sur la seconde proposition de reclassement, consécutive à la renonciation au licenciement envisagé dont la demande d'autorisation avait été refusée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ;
[…] de ce seul fait, sans cause réelle et sérieuse, le caractère abusif du licenciement résultant encore de l'absence de consultation des délégués du personnel qui s'imposait eu égard à l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt alloue au salarié les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; […] que s'agissant de l'indemnisation de la rupture, le salarié ne peut cumuler une indemnité pour licenciement abusif et une indemnité pour non consultation des délégués du personnel ; […] ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, en l'absence de dispositions plus favorables ; qu'ayant perçu une somme de 6.897,17 €, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, et lui allouer seulement une indemnité correspondant à un mois de salaire au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel, la cour d'appel énonce, d'une part, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que l'employeur avait omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié, elle aurait dû accorder à celui-ci une indemnité qui ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, […]
[…] 17 086,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel, […]
[…] — 13'972,56 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel […] — elle avait établi, s'agissant de l'absence de délégués du personnel des procès-verbaux de carence dont elle ne peut cependant justifier la transmission à l'inspection du travail
[…] Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de recherche d'un reclassement et de l'absence de consultation préalable des délégués du personnel ne sont pas pertinents. […] * rejette la demande en paiement de la somme de 23 150,88 euros pour absence de consultation des délégués du personnel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bien conseillé et conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'employeur soumet pour avis les 2 postes déjà soumis à l'acceptation du salarié aux délégués du personnel, qui émettent un avis favorable. […] d'émettre leur avis en tout connaissance de cause sur les postes envisagés, n'ayant pas été consultés avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, […] l'absence de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse : – Ouvrant droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (Article L 1226-15 du Code du travail), […]
Lire la suite…À ceci peut également s'ajouter une indemnité consécutive au non-respect de la procédure de licenciement, notamment l'absence de consultation des délégués du personnel. Cette sanction apparaît aujourd'hui suffisamment dissuasive d'autant qu'elle s'ajoute à une indemnité de licenciement, qui en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est le double de l'indemnité légale.
Lire la suite…À ceci peut également s'ajouter une indemnité consécutive au non-respect de la procédure de licenciement, notamment l'absence de consultation des délégués du personnel. Cette sanction apparaît aujourd'hui suffisamment dissuasive d'autant qu'elle s'ajoute à une indemnité de licenciement, qui en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est le double de l'indemnité légale.
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Lettre de contestation de l'ordre des départs des congés payés (absence de consultation des délégués du personnel) Madame, Monsieur, Par un courrier en date du ________ (préciser), vous nous avez indiqué votre fixation de l'ordre de prise des congés payés des salariés de l'entreprise. […] Cependant, je vous rappelle que le Code du travail, pris en son article L.3141-14, dispose que cet ordre est fixé « par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel ». Notre entreprise étant pourvue de cette institution représentative du personnel, vous avez outrepassé votre pouvoir de direction et commis un délit
Lire la suite…Les conséquences de l'absence de consultation des délégués du personnel En l'absence de consultation des délégués du personnel, l'employeur s'expose : d'une part à des conséquences pénales (caractérisation possible d'un délit d'entrave) ; d'autre part à des conséquences financières extrêmement importantes en cas de licenciement du salarié. […] Notons enfin que la consultation d'autres institutions représentatives du personnel, telles que le CHSCT ou le comité d'entreprise, aux lieu et place des délégués du personnel, n'a pas pour effet de rendre régulière la procédure consultative, […] lesquels visent exclusivement les délégués du personnel. […] En l'absence d'un tel procès-verbal de carence, […]
Lire la suite…X... aux sommes de 16 185,80 euros au titre de l'absence de consultation des délégués du personnel et de 16 185, 80 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que le défaut de consultation des délégués du personnel lorsque l'employeur avait connaissance au moment du licenciement de la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie, est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, que par application de ce texte il est donc dû à M. […] X... ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre III : Attributions
- Section 2 : Attributions particulières dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise. […] De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu'elles interviennent avec l'aide de l'Etat.
Article L2326-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VI : Délégation unique du personnel
- Section 1 : Mise en place
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article L2312-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […]
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L2313-7-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions générales
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l'utilisation du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-12, L. 2323-56 et L. 2323-57 du présent code.
Article 1 Accord du 20 décembre 2004 relatif à la conclusion d'accords en l'absence de délégués syndicaux
Conformément à l'article 47 de la loi du 4 mai 2004, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il est établi qu'un accord collectif d'entreprise peut être conclu par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. […] A l'issue de cette consultation préalable, le
Article L212-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…] Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. […]
Article R2312-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Délégué du personnel
- Consultation des délégués du personnel
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Contestation désignation délégué syndical
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail