Absence de consultation des représentants du personnel
Décisions
[…] l'employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu'il n'est pas tenu d'effectuer ; qu'en affirmant que la Société Finder composants était tenue de consulter les représentants du personnel après avoir pourtant relevé que dans son avis d'inaptitude en date du 6 novembre 2017, […] a violé les textes susvisés ;2°/ qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée au titre de l'absence de consultation des représentants du personnel, que cette obligation s'imposait même en l'absence de possibilité de reclassement, la cour d'appel, […]
Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation […] 3°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de représentant légal de la société Hôtel Beau Rivage SDG venant aux droits de la société Hôtel Beau Rivage,
[…] Représenté par Monsieur [Y], délégué syndical […] Par courrier du 02 mai 2019, la société Enedis a notifié à M. [B] sa mise en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire de reprise sans motif légitime. […] n'a pas agi dans un délai restreint, a violé les règles internes à l'entreprise en faisant délibérer et voter une sanction par des agents dont la partialité était en cause et n'a pas préalablement consulté les délégués du personnel (CSE). […] Sur la demande d'irrevevabilité de la demande fondée sur l'absence de consultation des représentants du personnel et de la violation des dipositions relatives au reclassement
[…] • dire le salarié prescrit pour ses demandes portant sur la nullité de son licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse et la procédure du licenciement économique (la priorité de réembauchage et la consultation des représentants du personnel) ; […] 9/ Sur l'absence de consultation des représentants du personnel
[…] Attendu que l'arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier ayant confirmé par motifs adoptés en toutes ses dispositions le jugement déféré qui déboutait M. X… de ses demandes au titre du complément de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de consultation des représentants du personnel, l'arrêt attaqué rectifie cette décision pour cause d'omission de statuer en allouant au salarié une somme au titre de chacun de ces chefs de préjudice ;
[…] Attendu qu'après avoir constaté que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité, mais que l'employeur avait vainement tenté de reclasser la salariée, la cour d'appel a décidé que seule l'absence de consultation des représentants du personnel devait être sanctionnée par le versement d'une indemnité égale à un mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
[…] indemnité pour absence de consultation des représentants du personnel : 2 100,00 € dommages et intérêts pour absence d'organisation de la visite de reprise auprès de la Médecine du Travail : 5 000,00 €. […] Sur la consultation des représentants du personnel
[…] de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner au principal la société Z A à lui verser la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et subsidiairement une somme du même montant sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour absence de recherche de reclassement, absence de consultation des représentants du personnel et non-respect des critères de l'ordre de licenciement, et en tout état de cause, […] qu'il s'est abstenu de consulter les représentants du personnel sur son licenciement et qu'il n'a jamais motivé auprès des salariés les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
[…] — il ne peut se prévaloir de l'absence de bénéfice de la convention de reclassement, ni de l'absence de consultation des représentants du personnel, ni du non-respect de l'ordre des licenciements ou de l'absence de proposition de réembauchage dans la mesure où il s'agit d'un licenciement pour raison personnelle et non pour motif économique ; […] — s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la proposition de poste au salarié devait respecter le délai de prévenance d'un mois, les représentants du personnel auraient dû faire l'objet d'une consultation et le salarié aurait dû faire l'objet d'une proposition de priorité de réembauchage ;
[…] Représentée par M e Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2022 , la SA ENEDIS a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voire déclarer irrecevable la demande d'indemnisation présentée par M.[H] du préjudice résultant de l'absence de consultation des représentants du personnel et de la violation des dispositions relatives au reclassement.
pendant 7 jours
Commentaires
https://cem-avocat.fr/inaptitude-non-professionnelle-labsence-de-consultation-des-representants-du-personnel-prive-le-licenciement-de-cause-reelle-et-serieuse
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur est débiteur d'une obligation de reclassement, en cas d'inaptitude d'un salarié médicalement constatée par le médecin du travail, qui doit être précédée de la consultation du comité économique et social (/des représentants du personnel) pour avis. […]
Lire la suite…Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation confirme que la méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse En effet, selon l'article L1226-2 du code du travail, […] La cour de cassation censure cette analyse et affirme que lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de reclassement ou ne consulte pas les représentants du personnel, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite….- En matière d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'absence de consultation des représentants du personnel sur les propositions de reclassement identifiées par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Impact.- Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit prendre en compte l'avis des représentants du personnel concernant les propositions de reclassement. […]
Lire la suite….- En matière d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'absence de consultation des représentants du personnel sur les propositions de reclassement identifiées par l'employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Impact.- Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans le cadre d'une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit prendre en compte l'avis des représentants du personnel concernant les propositions de reclassement. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 26 juin 2019, la cour de cassation précise que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel si la modification du règlement intérieur se limite aux injonctions de l'inspecteur du travail (Cass. […] En l'espèce Après injonctions de l'inspecteur du travail, en 1985, une société procède à la modification de son règlement intérieur sans toutefois consulter préalablement les représentants du personnel. […] En 2017, un syndicat saisi le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour déclarer inopposable le règlement intérieur tel que modifié en raison notamment de l'absence de consultation des représentants du personnel. […]
Lire la suite…Cet avis n'est que consultatif. L'avis du CSE doit être recueilli que l'inaptitude soit d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s'il n'a trouvé aucune solution de reclassement, l'employeur doit vous informer du résultat de ses recherches. L'absence de consultation des représentants du personnel, avant de proposer aux salariés des postes de reclassement, prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Cet avis n'est que consultatif. L'avis du CSE doit être recueilli que l'inaptitude soit d'origine professionnelle, c'est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s'il n'a trouvé aucune solution de reclassement, l'employeur doit informer le CSE du résultat de ses recherches. L'absence de consultation des représentants du personnel, avant de proposer aux salariés des postes de reclassement, prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
[…] 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ; 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
Article L2312-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […]
Article D2232-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés
La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
Article L1233-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Article R2312-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article R2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R2312-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
- Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R2312-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le rôle du conseil de discipline est consultatif. […] – de 2 représentants du personnel appartenant à la catégorie du salarié qui comparaît et désignés à chaque occasion par l'ensemble des membres du comité social et économique au lieu où siège le conseil.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] Ces procès-verbaux devront comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel. […] Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. […]
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Consultation des délégués du personnel
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Non-respect des délais de consultation
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Manquements contractuels de l'employeur
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Absence de prise en compte de la situation personnelle
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Absence de consultation préalable