Protection des salariés investis de fonctions représentatives
Décisions
Inspecteur du travail ayant refusé au syndic de liquidation d'une société l'autorisation de licencier pour motif économique six représentants du personnel. […] en vigueur en septembre 1980, des articles L.412-15, L.420-22 et L.436-1, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle. Si, aux termes de l'article L.321-7 dernier alinéa du code du travail, […] l'information du comité d'entreprise doit, dans les mêmes hypothèses et pour les entreprises de plus de dix salariés, précéder l'envoi desdites lettres, ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives. […]
[…] sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel…. … En vertu des dispositions du code du travail ainsi rendues applicables à la RATP, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, tels les délégués syndicaux, […] dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle…. … Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il appartient à l'administration, […] que, s'agissant du fonctionnement de ce conseil de discipline, […] il peut être passé outre. / En cas d'absence d'un représentant du personnel au Conseil dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, […]
[…] présentée par la SOCIETE PRONY-CLINIQUE, représentée par Maître Philippot en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : […] Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que les dispositions de l'article L.321-7 qui, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, prévoient une simple information de l'autorité administrative compétente, ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ;
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission qui s'impose aux salariés comme à l'employeur, […] à un licenciement imposant le respect des formalités protectrices des représentants du personnel sauf fraude aux droits du salarié. […] a refuse d'employer plusieurs salaries de cette societe qui etaient affectes a ce travail; que l'arret confirmatif attaque, […] d'une part, que l'article l. 122-12 ne deroge pas aux regles de procedure particulieres assurant la protection des salaries investis de fonctions representatives, alors, […]
[…] Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, si, aux termes de l'article L.321-7 dernier alinéa du code du travail : « … En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement », ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : “Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. […] Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que les dispositions spécifiques relatives au règlement judiciaire de la liquidation des biens ne dérogent pas aux règles particulières assumant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ; que, […]
[…] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la protection ou la représentation des salariés (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, […] Cette décision, qui présente un caractère individuel, a été prise dans le cadre de la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives, […] Le GIE Osiris Roussillon ayant son siège social dans la commune de Roussillon située dans le département de l'Isère (38) et M me B… exerçant ses fonctions dans cette même commune, […]
[…] en application de l'article L.321-9 du même code, l'information du comité d'entreprise doit, dans les mêmes hypothèses et pour les entreprises de plus de dix salariés, précéder le licenciement envisagé, ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives ; que, au cas où la cessation totale de l'activité d'une société est décidée, il appartient à l'inspecteur du travail, […] du fait de l'absence d'emploi équivalent à celui qu'il occupait autre que ceux qui auraient entraîné l'éviction d'un autre salarié, ou que le licenciement soit en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives de l'intéressé ;
[…] applicable en cas de liquidation judiciaire, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, […] doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motifs économiques » ; que ces dispositions assurent la protection des salariés investis de fonctions représentatives ; que, […] au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, […]
[…] Les parties ont été informées par un courrier du 24 septembre 2015 de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que l'article L. 7321-1 du code du travail ne prévoit pas l'application du livre IV de la 2 e partie du code du travail relatif à la protection des travailleurs investis de fonctions représentatives aux gérants non salariés. […] substituant M e Amrane, représentant M. […] qu'ils ne peuvent, par suite, se prévaloir de l'application des dispositions du code du travail concernant la protection des salariés investis de fonctions représentatives prévue au livre IV de la deuxième partie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La protection des salariés investis de fonctions représentatives résulte d'une exigence constitutionnelle : comme l'a affirmé à maintes reprises le Conseil constitutionnel, […] même lorsque le salarié est en situation d'inaptitude médicale susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. […] Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, […]
Lire la suite…[…] par ailleurs élus dans les entreprises d'au moins onze salariés (article L. 2312-1) et étaient investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés dont les salariés n'étaient pas rattachés à un tel comité (article L. 4611-3). […] La fusion des institutions représentatives du personnel opérée par la réforme de 2017 a conduit à l'institution d'un comité social et économique dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés , […] « définit à droit constant le cadre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives […]
Lire la suite…Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 25NT00390), la Cour administrative d'appel de Nantes apporte des précisions essentielles sur l'équilibre délicat entre la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives et l'obligation de l'employeur de garantir la santé et la sécurité au travail. […] Cette protection ne vise pas à créer un privilège personnel mais à garantir, dans l'intérêt collectif, l'exercice libre et effectif des mandats de représentation. […] L'arrêt de la CAA de Nantes du 24 février 2026 rappelle avec clarté que la protection des salariés investis de fonctions représentatives, aussi exceptionnelle soit-elle, […]
Lire la suite…Le législateur a, ce faisant, mis en œuvre les principes énoncés par les sixième et huitième alinéas du Préambule de 1946. 1. – S'agissant de la protection particulière dont doivent bénéficier certains agents ou salariés, en raison de leurs fonctions représentatives, le Conseil constitutionnel a rendu peu de décisions. […] Le juge administratif rappelle ainsi régulièrement que « les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle » et « que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, […]
Lire la suite…Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. […] la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. […] Cette codification s'explique par des raisons historiques liées à la construction du code du travail et à l'ajout successif de dispositions législatives de circonstance destinées à protéger les salariés et les instances représentatives. […] Le délit d'entrave participe à la protection d'une liberté constitutionnelle (le droit syndical) dont l'objet est de protéger en priorité les représentants syndicaux en général qu'ils soient salariés de droit privé, […]
Lire la suite…[…] qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), […] Compte tenu des évolutions des compétences et des métiers au sein de l'ONF depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue. […] L'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022, dont l'élaboration a associé les organisations syndicales représentatives de l'ONF, ainsi que le décret n° 2022-841 du 1er juin 2022, […] définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des forêts, pour l'exercice de leurs fonctions. […] Tous les agents de l'ONF investis de missions de police peuvent donc y prétendre. […]
Lire la suite…Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, […] ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité […] Qu'en vertu de ces dispositions, les salaries légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, […]
Lire la suite…[…] créant ainsi une inégalité manifeste entre anciens élus et élus en fonction . […] Le recul de cette participation fragilise la représentation des territoires ruraux et nuit à l'équilibre démocratique.Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité en excluant systématiquement les pensions IRCANTEC du calcul du plafond de revalorisation, […] afin de garantir un traitement équitable aux anciens exploitants agricoles investis dans la vie publique locale La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis […] En application des articles L. 351-10-1 et L. […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public En vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, du ministre du travail. […] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge dans le même esprit que la protection des travailleurs investis d'un mandat est régie par la loi de police compétente en matière de représentation, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail du salarié (Ass. plén., 10 juillet 1992, n° 88-40.672, Bulletin 1992 AP N° 9 9 ). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 4 : Révision
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Article L134-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Article L2413-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
[…] 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ou ancien assesseur maritime ou candidat à ces fonctions ;
Article L2411-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Article L2315-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : […] 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
Article L2412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : […] 4° Représentant de proximité ;
Article L514-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme. Cette disposition est applicable dès que l'employeur a reçu
Article L2411-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
- Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Article L4614-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 2 : Heures de délégation
L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. […] 1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Statut de salarié protégé
- Contestation désignation délégué syndical
- Violation du statut de salarié protégé
- Délégué du personnel
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Licenciement salarié protégé
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Droit syndical
- Garanties de représentation effectives
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Conseiller du salarié
- Consultation des délégués du personnel
- Violation du statut protecteur du salarié
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Local syndical
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Discrimination syndicale