Non-respect des délais de consultation
Décisions
[…] Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés […] Par courrier du 18 juin 2021, reçu par la société le 23 juin 2021, elle a informé la fondation de ce que le dossier était complet et qu'une enquête était en cours, en précisant : « Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous aurez la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler vos observations du 30 août 2021 au 10 septembre 2021, directement en ligne (…). Au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision. […] Eu égard à ces éléments, les délais de consultation ont bien été notifiés et respectés par la caisse. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des délais de consultation et la demande d'inopposabilité qui en résulte seront rejetés.
[…] — dire inopposable à la société [5], pour non-respect de la procédure, le caractère professionnel de la maladie de Mme [K], […] En l'espèce, la société [5] soutient ne pas avoir bénéficié d'un délai de 30 jours pour consulter et enrichir le dossier et sollicite par conséquent l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [K]. […] Le moyen tiré du non respect des délais de consultation du dossier est rejeté.
[…] La Caisse Primaire d' Assurance Maladie de [Localité 7]-[Localité 5] n'a pas déposé de conclusions et s'en remet au tribunal quant au respect du principe du contradictoire tiré du non-respect des délais de consultation. […] Dans un mail du 13 septembre 2022, la CPAM n'a accordé une prolongation du délai à l'employeur que jusqu'au 25 septembre, ne lui laissant donc qu'un délai total de 20 jours et non de 30 jours pour répondre au questionnaire. […] La caisse reconnaît par ailleurs à l'audience que les délais de consultation n'ont pas été respectés.
[…] ceux-ci peuvent le consulter, […] La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes constate que la [5] a respecté les obligations réglementaires qui s'imposaient à elle. Le moyen tiré du non respect des délais de consultation du dossier est rejeté. […] Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
[…] ceux-ci peuvent le consulter, […] La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes constate que la [5] a respecté les obligations réglementaires qui s'imposaient à elle. Le moyen tiré du non respect des délais de consultation du dossier est rejeté. […] Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
[…] — Siège des lésions : infarctus du myocarde, syndrome coronaire non ST sus, […] Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'elle ne lui a pas permis de disposer d'un délai de consultation sans observation. […] — Sur le non-respect des délais de consultation […] En l'espèce, par lettre du 29 décembre 2023, la CPAM a informé la société [4] du fait qu'elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 17 au 28 février 2023 et qu'au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à sa décision qui interviendra au plus tard le 9 mars 2023.
[…] — dire le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant outre une exécution non conforme, […] La salariée soutient que la SASU F n'a pas respecté les délais de consultation prévus par l'article L. 1233-35 du code du travail, qu'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté sans que la procédure de consultation ne soit reprise depuis son début, […] Dès lors qu'elle n'allègue ni établit que le non-respect des délais de consultation du comité d'entreprise lui a causé un préjudice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de ce chef.
[…] Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce que l'employeur n'a disposé d'aucun jour effectif dans le cadre de la phase de “consultation passive” du dossier. […] était dès lors incomplet, que la CPAM ne disposait pas non plus de l'avis de son médecin conseil et a procédé à une enquête incomplète et déloyale, […] — Sur le non-respect des délais de consultation […] la CPAM a informé la société [5] du fait qu'elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 16 au 27 janvier 2023 et qu'au-delà de cette date, […] être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
[…] — réduire à de plus justes et légitimes proportions la demande indemnitaire du salarié formulée pour non-respect de la procédure de consultation des délégués du personnel en considération de l'absence de préjudice démontré par M. […] En l'espèce, les délégués du personnel de la société Guillaud Traiteur ont été réunis à la diligence de l'employeur une première fois le 24 mai 2013 et une seconde fois le 10 juin 2013 alors que, compte tenu d'un délai maximal de quatorze jours entre ces deux réunions, […] distinct de celui-ci résultant de la rupture de son contrat de travail, trouvant sa cause dans le non-respect des délais de consultation des délégués du personnel. […]
[…] « Le CSE constate que la Direction organise une information/consultation au sujet des travaux de création de vestiaires pour les Dispositifs Musicaux de l'Opéra Bastille le 31 janvier 2025, alors que ces travaux ont commencé depuis le 6 janvier 2025. Cette information/consultation étant dès lors sans objet, elle singularise une entrave au fonctionnement régulier du CSE, caractérisée par le non-respect de la nature préalable de la consultation ainsi que le non-respect des délais de consultation.
pendant 7 jours
Commentaires
Réforme de l'assurance chômage Projet de loi d'orientation des mobilités Rupture conventionnelle : assistance de l'employeur aux entretiens Désignation d'un délégué syndical supplémentaire par des organisations syndicales affiliées à la même confédération PSE : conséquences du non-respect des délais de consultation par le CSE PSE : appréciation des qualités professionnelles pour la mise en oeuvre des critères d'ordres de licenciement Sort du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d'élections complémentaires Conditions d'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] refusent l'inscription de certains travailleurs indépendants nouvellement installés en tant que non-salariés, décidant parfois, le jour même de l'inscription, a priori et sans aucune consultation, que les intéressés sont des salariés et relèvent en conséquence du régime général de sécurité sociale. […] Lors des débats, ces qualifications abusives avaient été clairement évoquées à ma demande, […]
Lire la suite…-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens des articles L. 6361-12 et L. 6361-13. - Article L. 6361-7 Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, […] si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret et, d'autre part, de lui transmettre un état précis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel. Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'Etat visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, les services du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…Le non-respect de ces prescriptions fait l'objet de sanctions précisément définies à l'encontre des contrevenants, […] Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. […] Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, […] le Conseil d'Etat sera saisi afin que le décret puisse être adopté dans les plus brefs délais. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif PACITEL, […]
Lire la suite…Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, […]
Lire la suite…Il lui demande sous quels délais elle entend procéder à la publication de ce décret. […] Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). […] Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, les services du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ne traitent pas les éventuels contentieux liés au fonctionnement de Pacitel, […]
Lire la suite…Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le projet de décret est rédigé et fait l'objet des consultations nécessaires à son adoption, dont celles de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'autorité de régulation des communications électronique et des postes (ARCEP). Dès le retour de ces consultations, le Conseil d'État sera saisi afin que le décret puisse être adopté rapidement. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R229-50-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
- Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région. Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L546-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Article L712-12-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
- Section 2 : Autorisations
[…] L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. […] En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18.
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence de consultation préalable
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Non-respect du délai de prévenance
- Consultation des délégués du personnel
- Non-respect du délai de préavis
- Non-respect du délai de carence
- Non-respect des délais d'instruction
- Non-respect des horaires de travail
- Non-respect du préavis
- Droit à un délai de départ volontaire
- Non-respect des conditions de l'entretien individuel
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Non-respect de la procédure de consultation
- Non-respect des délais de contestation
- Non-respect du préavis contractuel
- Respect des délais de saisine
- Délai de congé
II observe cependant que la circulaire du 13 mars 2002 relative à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des titulaires de marchés publics prévoit un suivi annuel par les administrations et organismes publics des délais pratiqués et des retards, […] L'année 2002 est la première année de mise en place de ces nouvelles dispositions, applicables aux marchés dont la procédure de consultation a été engagée après le 1er mars 2002. […] Les dispositions relatives au délai maximal de paiement, qui prévoient le versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement dudit délai, […] d'autre part, à inciter les administrations publiques à respecter le délai sur lequel elles se sont engagées ou, […]
Lire la suite…