Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
Décisions
[…] La CFE-CGC soutient que ce mode opératoire constitue par ailleurs une violation des règles de consultation du comité d'entreprise prévues par l'article L2323-17 du code du travail, caractérisent une violation du droit syndical et des dispositions d'ordre public du statut des personnels d'ADP, ce qui emporte la nullité des consultations dès lors qu'elles ont été engagées postérieurement à la mise en œuvre de la campagne d'avancement 2012 pour l'année 2013, effectuée sur la base de la note de cadrage litigieuse. […] — il appartient au conseil d'administration « d'établir les règlements d'application après consultation des organisations syndicales représentatives ; ces règlements sont soumis à l'approbation des autorités de tutelle » ;
[…] A supposer même qu'un défaut d'information ait été démontré, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la violation éventuelle des règles de consultation ou d'information des organismes représentatifs des salariés d'une entreprise puisse être sanctionnée par la nullité d'un acte civil concernant des tiers. La convention de cession des actions d'Artois Plasturgie emportant reprise du site d'C- D conclue le 29 juillet 2005 entre Samsonite SAS, Samsonite Europe NV, Artois Plasturgie SAS et HB Group SA n'est soumise qu'aux règles de droit commun sur la validité des contrats et les causes de nullité prévues par le Code civil n'incluent pas les irrégularités dont le comité d'entreprise serait recevable à se prévaloir.
[…] COMITE D'ENTREPRISE ENERGYPLAST T R I B U N A L […] A supposer même qu'un défaut d'information ait été démontré, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la violation éventuelle des règles de consultation ou d'information des organismes représentatifs des salariés d'une entreprise puisse être sanctionnée par la nullité d'un acte civil concernant des tiers. La convention de cession des actions d'Artois Plasturgie emportant reprise du site d'C- D conclue le 29 juillet 2005 entre Samsonite SAS, Samsonite Europe NV, Artois Plasturgie SAS et HB Group SA n'est soumise qu'aux règles de droit commun sur la validité des contrats et
[…] Attendu que contestant le motif économique de son licenciement, qu'invoquant le non respect de l'ordre des licenciements et la violation des règles applicables en matière de consultation – information du comité d'entreprise, A B a saisi le 16 janvier 2007 le conseil de prud'hommes de CREIL qui par jugement du 17 décembre 2007 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident, s'est déterminé dans les termes ci-dessus rappelés ;
[…] — juger illégal, le fait pour une entreprise d'organiser, en violation des règles de procédure de consultation du comité central d'entreprise, une consultation sur un projet de réorganisation résultant d'une nouvelle stratégie sans avoir au préalable respecté les obligations prévues par les dispositions de l'article L.2323-10 du code du travail et en violation des droits et prérogatives reconnus au comité central d'entreprise dans ce cadre, dès lors que cette orientation était connue au moment de la consultation annuelle
[…] COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE X […] – dire et juger que constitue un détournement de son pouvoir de direction, le fait pour une entreprise d'organiser, en violation des règles de procédure de consultation du B, une consultation sur un projet de réorganisation résultant d'une nouvelle stratégie sans avoir au préalable respecté les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 2323-10 du code du travail et en violation des droits et prérogatives reconnus au B dans ce cadre ;
Les comités d'établissement étant régis par les mêmes règles que les comités d'entreprise, le directeur départemental du travail peut autoriser la suppression d'un tel organisme dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés. […] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l 435-1, l 435-2, […] le rattachement du personnel en dependant a la region parisienne et l'expiration prematuree du mandat des membres du comite, qu'elle n'avait pas consulte les organisations syndicales representatives ni conclu avec elles pour ces elections ainsi prevues selon des modalites nouvelles un protocole preelectoral;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 13 du decret du 2 novembre 1945, […] manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe x… et y… du chef d'entrave au fonctionnement du comite d'entreprise et n'a pas fait droit a l'allocation de dommages-interets des syndicats demandeurs; […] Qu'en eludant volontairement cette consultation les prevenus ont intentionnelement porte entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise; […] ainsi que le relevent a bon droit les juges du fond, etre confondu avec le service social rendu obligatoire dans certaines categories d'entreprises par les reglements pris en application de l'acte dit loi du 28 juillet 1942;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 22 fevrier 1945, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a relaxe l'employeur prevenu d'avoir apporte entrave au fonctionnement regulier du comite d'entreprise; […] l'arret ne s'explique pas sur le seul point soumis aux juges repressifs, a savoir : la consultation prealable du comite d'entreprise ou de l'inspecteur du travail, ne donnant pas de base legale a sa decision; […] Attendu qu'une telle motivation tiree des regles du droit contractuel, ne saurait justifier la decision au regard du statut legal des representants syndicaux, […]
[…] Et alors que, d'autre part, la cour ne constate pas que l'employeur ait pu avoir conscience d'enfreindre les regles applicables en matiere de licenciement et de commettre le delit qui lui est reproche ; […] Qu'elle reprochait au prevenu d'avoir, en violation de l'article d. 241-11 du code du travail, modifie unilateralement le contrat de travail du docteur y… et rompu ledit contrat sans avoir obtenu l'accord du comite d'entreprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. […] conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). L'un des éléments essentiels de cette décision porte sur le régime des forfaits en jours. […] Ceci est désormais essentiellement traité à l'occasion d'un entretien annuel d'un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d'une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). […] le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l'entreprise. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Leur moyen principal est tiré de ce que l'expiration du délai de contestation des élections au comité central d'entreprise ne leur interdisait pas d'invoquer l'irrégularité de la composition du comité à l'appui de leur recours contre l'autorisation de licenciement. […] qui ne s'applique qu'aux consultations administratives. Pour le reste, […] alors même que la consultation de cette institution est obligatoire. » 4 Ce raisonnement est pour le moins surprenant : il ne fait aucun doute que le second alinéa introduit une exception à la règle de la fixation conjointe de l'ordre du jour posée au 1er alinéa, en précisant qu'en cas de consultation obligatoire, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. […] conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). L'un des éléments essentiels de cette décision porte sur le régime des forfaits en jours. […] Ceci est désormais essentiellement traité à l'occasion d'un entretien annuel d'un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d'une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). […] le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l'entreprise. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] même exigence qui prévaut s'agissant de la consultation du comité d'entreprise sur le licenciement d'un salarié protégé, […] toutes deux aux Tables). […] La méconnaissance d'une règle relative à la procédure interne préalable à la saisine de l'inspecteur du travail met ainsi en cause la légalité interne de la décision prise par celui-ci (8/9 SSR, […] en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du code du travail 12 ou violation de la règle selon laquelle le comité d'entreprise […]
Lire la suite…[…] porte uniquement sur l'examen des dispositions relatives à la négociation d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés, […] et aux conséquences de l'annulation des élections au comité social et économique en cas de méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes. […] Le Conseil constitutionnel a alors relevé que les dispositions contestées sont circonscrites : elles ne permettent une telle consultation du personnel que dans les entreprises ne comportant aucun délégué syndical et qui soit comptent moins de onze salariés, […] ou en cas de méconnaissance substantielle ou de violation des règles de l'enquête publique ou en cas d'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. […] de présenter, […]
Lire la suite…Le contrôle de l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi s'exerce au regard d'un ensemble de normes désignées par l'article L. 1233-57-3 du code du travail et qui tient en quatre ensembles de règles : - 1° Les dispositions législatives ou les stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail ; - 2° La régularité de la procédure d'information-consultation du CSE ; - 3° Le respect de certaines règles relatives à la recherche de reclassement des salariés […] Or, […] Comité d'entreprise de la société British Airways France, 420780, […]
Lire la suite…[…] dans une entreprise pourvue de délégués syndicaux, la validité d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement était subordonnée « à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel […] Il s'agit du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. […]
Lire la suite…[…] droit et un devoir de l'employeur dont les modalités de mise en oeuvre sont soumises à une procédure préalable et à des règles d'usage dont le non-respect ou la violation rendent inopposable la preuve recueillie par un dispositif considéré en conséquence comme illicite. […] Deux grands principes s'imposent et sont déclinés dans les règles de procédure à suivre pour mettre en place un dispositif de surveillance dans l'entreprise : la loyauté et son corollaire la bonne foi (art. […] les concernant. […] Le comité d'entreprise doit être consulté […]
Lire la suite…[…] Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux Paragraphe 1 : Conditions de validité. […] Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel - Article L. 2232-21 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V) En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. […]
Article L2323-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Article L2323-34 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, […] l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, […] soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Article L432-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
Article L432-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
Article L432-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
Article L431-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter. […]
Article L435-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre V : Comités d'établissements et comité central d'entreprise
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
Article L2323-39 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
- Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
I.-Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-38 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
Article L2323-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° Aux comités d'entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; 2° Pour l'application de l'article L. 2323-10, à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Non-respect des délais de consultation
- Violation du règlement intérieur
- Violation de l'accord d'entreprise
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation des obligations de l'employeur
- Violation des dispositions du Code du travail
- Violation des articles du Code du travail
- Absence de consultation préalable
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des accords collectifs
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Manquements contractuels de l'employeur
- Violation de la procédure disciplinaire
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Consultation des délégués du personnel
L'article L. 2323-3 du code du travail est relatif aux délais dans lequel le comité d'entreprise doit rendre ses avis et vœux dans l'exercice de ses missions consultatives. […]
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