Absence de fondement pour la demande de frais
Décisions
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, et sur : le caractère échu du troisième cautionnement accordé le 19 mai 2010 par Monsieur A X au profit du CIC SUD-OUEST pour un montant de 100 000 € et une durée de 5 ans en garantie de tous engagements de la SARL CLAF OPP, l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, Y l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts formulée par le CIC SUD-OUEST, En défense, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC demande au tribunal de : e Dire et juger que l'action de Monsieur B C, Madame
[…] Monsieur A X fonde ses demandes sur : * les pièces jointes au dossier, et sur : le caractère échu du troisième cautionnement accordé le 19 mai 2010 par Monsieur A X au profit du CIC SUD-OUEST pour un montant de 100 000 € et une durée de 5 ans en garantie de tous engagements de la SARL CLAF OPP, l'absence de fondement de la demande de frais irrépétibles formulée par le CIC SUD-OUEST, Y l'absence de fondement de la demande de dommages et intérêts formulée par le CIC SUD-OUEST, En défense, la SA SOCIETE BORDELAISE DE CIC demande au tribunal de : e Dire et juger que l'action de Monsieur B C, Madame
[…] Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 28 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de la SARL LEM qui demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme indemnitaire de 1 400 € pour licenciement injustifié à M. Y-Z A qui sera débouté de cette demande, de la confirmer pour le surplus de ses dispositions, et de le condamner reconventionnellement à lui rembourser la somme de 503,58 € pour «frais indûment perçus» ainsi que celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 3 – rappel de salaire pour de «prétendues absences injustifiées»
[…] — 16.476,93 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de comptabilité exploitable, […] Le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à demander au tribunal de condamner la société NEXITY A à lui rembourser les frais de cette mesure.
[…] Par déclaration reçue au greffe le 5 novembre 2014, la SIDR a régulièrement interjeté appel de cette décision, appel partiel portant uniquement sur l'ordonnance d'une expertise judiciaire et le rejet de la demande de frais irrépétibles de la SIDR. […] — de la dire et juger recevable en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, […] sur l'absence d'objet de l'appel
[…] En l'absence de règlement, la SARL CONDIFAC a mis en demeure la SAS IMPRIMERIE HOUDEVILLE d'avoir à lui régler les sommes correspondantes aux deux premières factures. […] 2. Sur le caractère non fondé de la supposée rupture du contrat : […] Attendu que, dans ces conditions, la SAS IMPRIMERIE HOUDEVILLE ne pouvait ignorer l'interdiction qui était faite de pénétrer dans un lieu pénitentiaire avec une semi-remorque et qu'elle sera donc déboutée de sa demande d'indemnisation au titre des frais de livraison supplémentaires.
[…] — l'absence de fondement, cette dernière se contentant de viser l'article 835 du code de procédure civile sans rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, […] En conséquence, il sera donc fait droit à la demande d'expertise, aux frais avancés de Madame [Z] née [U], dans les termes du dispositif ci-dessous.
[…] 3°) Frais de greffe liquidés à la somme de 57,65 euros TTC Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. […] La SAS CLOP & CO fait principalement valoir que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont applicables en l'absence d'exécution spontanée ou même de tout commencement d'exécution de la décision alors que les appelants ont tenté par tous les moyens d'échapper à l'exécution de la décision notamment en déposant une requête en interprétation et en rectification alors qu'ils avaient interjeté appel de la décision, […] Ils demandent de : Déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la demande de radiation formée par la société CLOPCO,
[…] que contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, le vol n'était pas rémunéré, seuls les frais de carburant étant partagés, de sorte que la demande de provision ne peut prospérer utilement dans le cadre de la présente instance en référé, qu'aucune faute du pilote ou des propriétaires n'est démontrée, que s'en rapportant sur la demande d'expertise, ils entendent également contester le bien fondé de cette demande. […] En l'espèce, il est constant et non contesté que la cause de l'avarie , autrement dit de l'absence d'alimentation en carburant d'un moteur, est inconnue et qu'aucune faute n'a été relevée à l'encontre des défendeurs propriétaires de l'appareil.
[…] — Constatant l'absence de lien contractuel entre les sociétés ADB ELECTRICITE et MATERIEUX TILHET A TOUT FAIRE X, […] Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC, Rejette comme inutiles toutes autres demandes contraires des parties, Partage les dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 146,84 €, TVA à 19,60 % incluse, en ce compris l'expédition du présent jugement, Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures : – Monsieur Gilbert ANTON, Président
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur l'absence de prise en charge des frais des soins dispensés par un psychologue pour enfants. […] il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la prise en charge par l'assurance maladie du premier rendez-vous chez un psychologue clinicien spécialisé dans la prise en charge des enfants. […] il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du même code de se prononcer sur ces prestations sur le fondement de l'évaluation de la situation de la personne et du plan de compensation élaborés par les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). […] Ainsi, […]
Lire la suite…En effet, ne percevant aucune bourse, ces derniers n'ont corrélativement aucun dégrèvement et aucun abattement sur les frais susévoqués. Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. […] En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, […] les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ont demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […] Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant réel des frais d'inscription en université. […] Cette démarche permet ainsi de distinguer les frais illégaux des droits d'inscription demandés pour la préparation de diplômes propres, dont les établissements peuvent fixer librement le taux par délibération de leur conseil d'administration, ou des droits complémentaires légaux perçus sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. […] En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie de ces établissements, […]
Lire la suite…Il lui fait cependant observer qu'en l'absence de définition d'un seuil de somptuosité des frais funéraires, l'autorité municipale ignore à partir de quel niveau et de quel coût de prestation elle peut imposer aux enfants du défunt de financer ces funérailles à la place de la commune. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en uvre pour rompre cette inégalité des citoyens les plus démunis face à la mort, […] Ces fonds permettent de financer les dépenses effectuées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lire la suite…Elle lui demande la raison de cette surfacturation alors que c'est la nature des soins qui nécessite ce séjour en chambre seule. […] l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'isolement dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement » n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale ; a contrario, l'isolement en chambre particulière, lorsqu'il a un fondement médical, fait donc l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Lire la suite…[…] le maire a donné son accord sous réserve que sa commune n'ait pas à payer les frais de scolarisation dans la commune d'accueil. Il lui demande si ensuite, la commune d'accueil est malgré tout fondée à considérer comme nulle la réserve émise par la commune de domicile et à exiger le paiement des frais de scolarisation. […] La scolarisation d'enfants dans une école publique située en dehors de leur commune de résidence est régie par les dispositions du code de l'éducation, […] Ces règles s'appuient sur le principe du libre accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil sur leurs relations financières. […] Toutefois en l'absence d'accord, […]
Lire la suite…Dans un récent rapport publié en mars 2014, la Cour des comptes demande une modification de la gestion des frais d'enquête et de surveillance dans la police nationale. […] Une stricte limitation de la circulation d'argent liquide est, semble-t-il, indispensable. […] L'absence de surveillance dans le maniement d'espèces, au sein même de la direction générale de la police nationale (DGPN), […] que le ministre de l'intérieur a décidé de suivre dans leur intégralité, avec pour objectif de préciser l'objet de ces fonds et de rationaliser et tracer leur utilisation. […] Des comptes rendus de gestion quadrimestriels sont demandés aux directions utilisatrices. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 119 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Absence de justification des sommes réclamées
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Absence de fondement pour la demande d'indemnité
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Absence de demande préalable d'indemnisation
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Absence de justification de la situation financière
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
[…] code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose qu'« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
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