Défaut de paiement de l'emprunteur
Décisions
[…] DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: […] Madame [Y] [E] ayant cessé de régler régulièrement ses échéances, une mise en demeure préalable lui a été adressée et la déchéance du terme prononcée pour défaut de paiement de l'emprunteur.
[…] Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2009, la société CRÉDIT DU NORD, a consenti à Monsieur Y X et à Madame B Z A, co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier de 75 000 euros, au taux d'intérêt annuel de 3,85% remboursable en 84 mensualités, après report de l'amortissement en capital pendant 9 mois. […] — 46 069,51 euros au titre du second prêt, majorée des intérêts au taux de 3,60 % postérieurs au 8 avril 2013, jusqu'à parfait paiement, et avec capitalisation des intérêts,
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. […] Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. […] Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[…] Que l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt prévoit bien une somme forfaitaire et déterminée à l'avance en cas de défaut de paiement du débiteur, celui-ci précisant bien que : « une indemnité forfaitaire de 8%… destinée à réparer l'ensemble des troubles que subi le CREDIT MARITIME ATLANTIQUE du fait du non respect par l'emprunteur des obligations mises à sa charge… »,
[…] Que l'article 8 des conditions générales du contrat de prêt prévoit bien une somme forfaitaire et déterminée à l'avance en cas de défaut de paiement du débiteur, celui-ci précisant bien que : « une indemnité forfaitaire de 8%… destinée à réparer l'ensemble des troubles que subi le CREDIT MARITIME ATLANTIQUE du fait du non respect par l'emprunteur des obligations mises à sa charge… »,
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. […] Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. […] Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023, le CIC a mis en demeure la société DMLR de régler la somme de 1.885,05 euros au titre des échéances impayées. Le même jour, la banque a notifié à Mme [E] [D] le défaut de paiement de l'emprunteur. […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2023, le CIC a notifié à Mme [E] [D] qu'elle avait prononcé la résiliation anticipée du prêt souscrit par la société DMLR en raison des défauts de paiement et l'a mise en demeure de payer la dette de la société défaillante à hauteur de 165.510,24 euros.
[…] L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. […] Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, l'emprunteur, propriétaire du bien immobilier, peut promettre de placer en hypothèque son bien au prêteur en garantie de remboursement du prêt. En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, si aucune solution à l'amiable n'est convenue entre les parties, le créancier peut alors saisir le bien immobilier placé en hypothèque. […] Pour l'emprunteur, cet acte n'exige pas de formalité payante supplémentaire. […]
Lire la suite…En raison du défaut de paiement de l'emprunteur principal, la banque a été contrainte d'appeler en garantie la caution. La caution s'était alors retournée contre la sous-caution et avait notamment engagé une procédure de saisie-attribution sur le fondement de l'acte notarié constatant le prêt. La sous-caution a contesté cette saisie au motif que l'acte notarié de prêt ne constituait pas un titre exécutoire à son encontre, et que la caution ne pouvait l'utiliser contre elle en l'absence d'un jugement ou d'un titre constatant spécifiquement sa dette envers la caution.
Lire la suite…Source : Cass., civ., 06 juin 2018, 17-16519 et 17-16520 Par acte authentique du 08 novembre 2005, la société BARCLAYS BANK PLC a consenti à un emprunteur un prêt d'un montant d'environ 190 000 euros, remboursable avec un intérêt de 4,95 % par an remboursable sur deux-cent-quarante mois. […] Problème : en décembre 2009, l'emprunteur a cessé de rembourser le prêt. […] Réaction de BARCLAYS : notification de la déchéance du terme le 10 mai 2010, puis, le 16 février 2012, notification d'un commandement de payer valant saisie immobilière, soit plus de 2 ans après le défaut de paiement de l'emprunteur. […]
Lire la suite…En effet, pour se prémunir du risque et être certaines de se faire rembourser, les banques exigent une garantie en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Alors, que choisir entre caution bancaire, hypothèque ? Dans le cadre de votre crédit immobilier, il se peut que vous rencontriez des difficultés de paiement de vos mensualités. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 mars 2025, a examiné une action en paiement engagée par un établissement de crédit. La demande visait le remboursement d'un prêt personnel suite au défaut de paiement de l'emprunteur. […] Le décompte des sommes dues et l'historique de compte ont établi qu'un loyer était impayé depuis décembre 2022. « force est de constater que la présente action a été engagée plus de deux ans postérieurement au premier incident de paiement non régularisé » (Motifs de la décision). […] Malgré la défaut de comparution, le tribunal examine d'office la régularité de la demande. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement du 27 octobre 2025, examine le recours d'une société caution ayant payé la dette d'un emprunteur défaillant. […] Il fonde sa décision sur l'article 2305 ancien du code civil, relatif au recours de la caution. […] La disposition prévoit un recours complet contre le débiteur principal après paiement. « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur » (Motifs, sur la demande principale). […] La mise en œuvre concrète du recours s'appuie sur des preuves matérielles du paiement. […]
Lire la suite…La seconde partie porte sur la protection des créanciers titulaires de sûretés réelles (banques) contre le défaut de paiement des emprunteurs et la création au sein de l'UE d'un nouvel outil, […] inefficace et qui participe à l'accumulation de NPL Créanciers privilégiés concernés : banques prêteuses bénéficiant d'une sûreté réelle (gage ou hypothèque) Emprunteurs concernés : sociétés et entrepreneurs personnes physiques Emprunteurs exclus : consommateurs Prêts concernés : ceux garantis par une sûreté réelle Biens concernés : biens corporels mobiliers (périmètre à définir) ou immobiliers (hors résidence principale) évalués par un expert indépendant Fait générateur : défaut de paiement de l'emprunteur […]
Lire la suite…La seconde partie porte sur la protection des créanciers titulaires de sûretés réelles (banques) contre le défaut de paiement des emprunteurs et la création au sein de l'UE d'un nouvel outil, […] inefficace et qui participe à l'accumulation de NPL Créanciers privilégiés concernés : banques prêteuses bénéficiant d'une sûreté réelle (gage ou hypothèque) Emprunteurs concernés : sociétés et entrepreneurs personnes physiques Emprunteurs exclus : consommateurs Prêts concernés : ceux garantis par une sûreté réelle Biens concernés : biens corporels mobiliers (périmètre à définir) ou immobiliers (hors résidence principale) évalués par un expert indépendant Fait générateur : défaut de paiement de l'emprunteur […]
Lire la suite…Une garantie explicite réduit l'exposition au risque du prêteur dans la mesure où il a accès aux actifs du garant en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. L'emprunteur peut alors, du fait de la garantie, espérer emprunter aux conditions qui seraient applicables si sa notation de crédit était identique à celle du garant, plutôt qu'aux conditions auxquelles sa propre notation de crédit lui permettrait de prétendre en l'absence de garanties. En conséquence, l'emprunteur peut : Le garant qui fournit une garantie explicite s'expose à un risque supplémentaire. […] En effet, il s'engage juridiquement à se substituer à l'emprunteur en cas de défaut de ce dernier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. […] y compris en cas de défaut de paiement. […]
Article L313-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. […] Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Article L313-11 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
[…] 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. […]
Article L523-11 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L312-14 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. […] y compris en cas de défaut de paiement. […]
Article L314-13 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire
- Section 6 : Terme de l'opération
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête. A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
Article L524-9 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Le porteur du warrant pétrolier doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L341-48-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. […] le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. […]
Article 13 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. […]
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte mentionnée au premier alinéa du présent article indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
- Défaut de paiement des mensualités
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Défaillance de l'emprunteur
- Non-paiement des mensualités
- Non-respect des obligations de remboursement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Non-paiement des échéances
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Inexécution des obligations de paiement
- Défaut de paiement des loyers
- Non-paiement des sommes dues
- Obligation de remboursement du prêt
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Retard dans le paiement
- Absence de capacité de remboursement
- Retard de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
Cette ordonnance s'intéresse principalement la phase précontractuelle du crédit immobilier en imposant au prêteur une évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. […]
Lire la suite…